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Convention cadre pour la protection des minorités nationales – 1er février 1995

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La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaborée au sein du Conseil de l’Europe par le Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales (CAHMIN) sous l’autorité du Comité des Ministres, a été adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 10 novembre 1994 et ouverte à la signature des Etats membres le 1er février 1995.

 

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