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Communication de la Commission concernant les lignes directrices pour l’application de la directive relative au droit au regroupement familial

Le 3 avril 2014, la Commission européenne a publié des lignes directrices pour l’application de la directive de 2003 relative au droit au regroupement familial.

Cette communication fait notamment suite aux conclusions du rapport sur la mise en œuvre de la directive, qui mettent en évidence plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive.

Cette communication se présente dans la lignée du livre vert publié par la Commission en 2011 et dont l’objectif était de recueillir l’analyse des ONG sur la manière de renforcer l’efficacité des règles européennes en matière de regroupement familial et rassembler des informations sur l’application de la directive dans les États membres. La Commission avait reçu 120 réponses, dont la contribution de l’AEDH.

Les 31 mai et 1er juin 2012, la Commission a organisé une audition publique dans le cadre du Forum européen sur l’intégration. Suite à cette audition publique à laquelle a participé l’AEDH, une déclaration conjointe de 64 organisations européennes a été rendue publique, appelant les Etats membres à respecter le droit à l’unification familiale pour les migrants et les réfugiés et la Commission à prendre des mesures pour assurer l’application de la directive et garantir le respect de ce droit.

La Commission a jugé préférable de ne pas réviser la directive, le contexte ne s’y prêtant pas. En revanche, elle a, comme le demandaient les ONG, décidé de publier des lignes directrices sur les problèmes recensés.

Dans la présente communication, la Commission entend donc fournir aux États membres des orientations sur les modalités d’application de la directive 2003/86/CE et notamment sur les points suivants :

– Le champ d’application de la Directive

– Les conditions du dépôt et de l’examen de la demande

– Les conditions requises pour l’exercice du droit au regroupement familial

– Rappel des droits accordés aux membres de la famille lors de leur entrée et de leur séjour sur le territoire national

– Cas particulier des bénéficiaires d’une protection internationale

 

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