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Traité de Prüm – 27 mai 2005

Le Traité de Prüm signé le 27 mai 2005 entre sept états membres de l’Union Européenne renforce la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité et l’immigration irrégulière. Établi en dehors du cadre des Traités de l’Union Européenne, ce traité prévoit l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel.

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Directive 2006/24/CE – 15 mars 2006

La directive 2006/24/CE sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques est une initiative adoptée dans le cadre de la politique décidée par le Conseil Européen en 2005 en vue de renforcer les mesures communes contre le terrorisme et le crime organisé. La directive modifie la directive 2002/58/CE en obligeant les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver ces données pour une période additionnelle de 6 mois à 2 ans à partir de la date de communication.

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Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) : de nouveaux risques pour la protection des données personnelles – Communiqué du 23 octobre 2008

En juin 2007, le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de décision relative à l’organisation et au contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Le 27 mai 2008 la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil « portant création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI ».

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Accords US-UE sur données PNR – 6 octobre 2006

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers («données PNR») par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

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Directive 2002/58/CE – 12 juillet 2002

Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

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Directive 95/46/CE – 24 octobre 1995

Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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Règlement (CE) No 45/2001 – 18 décembre 2000

Règlement (CE) No 45/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

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