AEDH

Décision 2007/533/JAI du Conseil sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – 12 juin 2007

La décision contient des dispositions similaires au règlement concernant l’ architecture technique et le mode de fonctionnement du SIS II. Elle prévoit notamment que le SIS II se compose d’un système central comprenant une fonction de support technique contenant la base de données du SIS II ainsi qu’une interface nationale uniforme, d’un système national dans chaque État membre et d’une infrastructure de communication entre le système central et les systèmes nationaux.

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Non à la généralisation des bases de données sur les passagers aériens – Communiqué du 16 novembre 2007

L’AEDH suit avec inquiétude la transformation de l’Europe d’un espace de libertés à un espace de surveillance. Au nom d’une menace terroriste vague et indéfinie, on voit la multiplication d’initiatives dans l’espace européen tentant de soumettre les citoyens – européens ou tiers – qui vivent ou voyagent en Europe, à des contraintes qui sont en contradiction avec les principes fondamentaux de la protection des droits de l’Homme.

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Décision du Conseil portant sur la création du système d’information sur les visas (VIS) – 8 juin 2004

Le système d’information sur les visas (VIS) repose sur une architecture centralisée et comprend un système d’information central, «le système central d’information sur les visas» (CS-VIS) ainsi qu’une interface dans chaque État membre, «l’interface nationale» (NI-VIS). Le NI-VIS assure la connection avec l’autorité centrale nationale de l’État membre d’une part, et l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales d’autre part.

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Décision du Conseil instituant Eurojust – 28 février 2002

Afin d’intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité, le Conseil européen de Tampere a décidé (au point 46 des conclusions) de créer l’unité, nommée Eurojust, ayant comme objectif la coordination des activités menées par les autorités nationales chargées des poursuites.

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Règlement CE concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de Dublin – 11 décembre 2000

Le système Eurodac permet aux États membres d’identifier les demandeurs d’asile ainsi que les personnes ayant été appréhendées dans le contexte d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de la Communauté. En comparant les empreintes, les États membres peuvent vérifier si un demandeur d’asile ou un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire a déjà formulé une demande dans un autre État membre ou si un demandeur d’asile est entré irrégulièrement sur le territoire de l’Union.

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Convention EUROPOL – 26 juillet 1995

Le présent acte met un Office européen de police en place dénommé « Europol » implanté à La Haye, aux Pays-Bas. Europol, doté de la personnalité juridique, a pour mission d’améliorer l’efficacité et la coopération des services compétents des États membres afin de prévenir et lutter efficacement contre la criminalité organisée internationale.

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Lignes directrices de l’OCDE régissant la sécurité des systèmes et réseaux d’information: vers une culture de la sécurité – 25 juillet 2002

Le degré d’utilisation des systèmes et réseaux d’information et l’environnement des technologies de l’information dans son ensemble ont évolué de façon spectaculaire depuis 1992, date à laquelle l’OCDE a rendu publiques ses Lignes directrices régissant la sécurité des systèmes d’information. Ces évolutions constantes offrent des avantages significatifs mais requièrent également que les
gouvernements, les entreprises, les autres organisations et les utilisateurs individuels qui développent, possèdent, fournissent, gèrent, maintiennent et utilisent les systèmes et réseaux d’information (parties prenantes), portent une bien plus grande attention à la sécurité.

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Biométrie et carte d’identité électronique: Big brother is watching you – Communiqué de novembre 2005

Le Gouvernement britannique souhaite marquer de son sceau la présidence de l’Union Européenne : il a l’intention de rendre obligatoire le fichage biométrique de la population de tous les Etats membres (voir les Draft Conclusions of the Representatives of the Governments of the Member States on common minimum security standards for Member States’ national identity cards1).

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La directive « rétention des données »: La menace d’une Europe sous surveillance – Communiqué du 8 décembre 2005

A Strasbourg le 12 décembre prochain, le Parlement Européen se réunira afin de procéder au vote de la proposition de directive de du Parlement et du Conseil relative à « la conservation de données traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public »1. Cette proposition prévoit, au nom de la lutte contre le terrorisme, la rétention systématique, disproportionnée, obligatoire et indiscriminée des données de toutes les communications réalisées par téléphone ou via Internet dans un Etat membre de l’Union européenne.

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