AEDH

Décision du Conseil instituant Eurojust – 28 février 2002

Afin d’intensifier la coopération dans la lutte contre la criminalité, le Conseil européen de Tampere a décidé (au point 46 des conclusions) de créer l’unité, nommée Eurojust, ayant comme objectif la coordination des activités menées par les autorités nationales chargées des poursuites.

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Règlement CE concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de Dublin – 11 décembre 2000

Le système Eurodac permet aux États membres d’identifier les demandeurs d’asile ainsi que les personnes ayant été appréhendées dans le contexte d’un franchissement irrégulier d’une frontière extérieure de la Communauté. En comparant les empreintes, les États membres peuvent vérifier si un demandeur d’asile ou un ressortissant étranger se trouvant illégalement sur son territoire a déjà formulé une demande dans un autre État membre ou si un demandeur d’asile est entré irrégulièrement sur le territoire de l’Union.

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Convention EUROPOL – 26 juillet 1995

Le présent acte met un Office européen de police en place dénommé « Europol » implanté à La Haye, aux Pays-Bas. Europol, doté de la personnalité juridique, a pour mission d’améliorer l’efficacité et la coopération des services compétents des États membres afin de prévenir et lutter efficacement contre la criminalité organisée internationale.

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Lignes directrices de l’OCDE régissant la sécurité des systèmes et réseaux d’information: vers une culture de la sécurité – 25 juillet 2002

Le degré d’utilisation des systèmes et réseaux d’information et l’environnement des technologies de l’information dans son ensemble ont évolué de façon spectaculaire depuis 1992, date à laquelle l’OCDE a rendu publiques ses Lignes directrices régissant la sécurité des systèmes d’information. Ces évolutions constantes offrent des avantages significatifs mais requièrent également que les
gouvernements, les entreprises, les autres organisations et les utilisateurs individuels qui développent, possèdent, fournissent, gèrent, maintiennent et utilisent les systèmes et réseaux d’information (parties prenantes), portent une bien plus grande attention à la sécurité.

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Traité de Prüm – 27 mai 2005

Le Traité de Prüm signé le 27 mai 2005 entre sept états membres de l’Union Européenne renforce la coopération transfrontalière, en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité et l’immigration irrégulière. Établi en dehors du cadre des Traités de l’Union Européenne, ce traité prévoit l’échange de données génétiques, d’empreintes digitales et de données à caractère personnel.

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Directive 2006/24/CE – 15 mars 2006

La directive 2006/24/CE sur la conservation des données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques est une initiative adoptée dans le cadre de la politique décidée par le Conseil Européen en 2005 en vue de renforcer les mesures communes contre le terrorisme et le crime organisé. La directive modifie la directive 2002/58/CE en obligeant les fournisseurs de services de communications électroniques à conserver ces données pour une période additionnelle de 6 mois à 2 ans à partir de la date de communication.

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Accords US-UE sur données PNR – 6 octobre 2006

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers («données PNR») par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure

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Directive 2002/58/CE – 12 juillet 2002

Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

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Directive 95/46/CE – 24 octobre 1995

Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

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Règlement (CE) No 45/2001 – 18 décembre 2000

Règlement (CE) No 45/2001 du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

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