Depuis 1999 et le traité d’Amsterdam, les politiques européennes d’asile et de migration sont censées être « communes ». Cela signifie que, en principe, les États membres ne disposent plus d’une totale souveraineté nationale sur ces questions si ce n’est en ce qui concerne les contrôles à l’entrée de leur pays et
Visas humanitaires : le Parlement demande l’adoption d’un règlement européen
S’il existe des programmes humanitaires fondés sur le droit national des États membres, l’Union européenne ne dispose pas d’un cadre juridique propre à la question des visas humanitaires, quand bien même le Code communautaire des visas et le Code frontières Schengen permettent de délivrer un visa territorial limité « pour motifs
La législation hongroise en matière d’asile toujours dans le viseur de la Commission européenne
L’ultime étape de la procédure en manquement enclenchée par la Commission : la saisine de la Cour de justice
La Commission a suivi à la lettre les dispositions de l’article 258 du TFUE relatif à la saisine de la Cour en cas de manquement d’un État membre à la législation de
Belgique : la Commission saisit la Cour de justice pour défaut de transposition de la directive « travailleurs saisonniers »
La directive 2014/36/UE visée par la CommissionÉtats membres doivent se conformer lorsqu’ils décident d’ouvrir l’accès à leur marché du travail à des ressortissants de pays tiers en tant que travailleur saisonnier pour une courte durée.
Le délai maximum fixé pour la transposition complète de ladite directive était fixé au 30
L’Autriche veut « une Europe qui protège » … les Européens des migrants
Le 1er juillet 2018, la présidence tournante du Conseil de l’Union a été confiée à l’Autriche. C’est la troisième fois que ce pays remplit cette fonction et, cette fois, son slogan est simple : « une Europe qui protège ». Ce sera la dernière présidence complète avant les élections européennes de mai
Rétablir pleinement Schengen, demande le Parlement européen
Bruxelles, 11 juin 2018
Sur la base d’un rapport très dense de Paolo Coelho, le 30 mai 2018, le Parlement européen (PE) a adopté, à une large majorité (439 voix pour, 157 contre et 80 abstentions), une résolution sur le fonctionnement de l’espace Schengen. Se référant régulièrement aux objectifs publiés
Le Parlement européen : pour « l’ adhésion immédiate » de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen
Bruxelles, 2 juin 2018
Dans sa résolution sur l’espace Schengen du 30 mai 2018, le Parlement européen (PE) a réaffirmé son soutien à « l’adhésion immédiate » de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, et à celle de la Croatie dès que ce pays remplira les critères d’adhésion.
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Push-back, violence, souffrances, … la FRA dresse un tableau sinistre de la situation de milliers de migrants en Europe
Bruxelles, 30 mai 2018
Depuis 2015, l’Agence des droits fondamentaux (FRA) recueille des informations sur la situation des migrants dans 14 pays de l’Union européenne[1]. De mois en mois, le ton n’évolue guère vers l’optimisme !
Sous le titre générique « tensions aux frontières et souffrances des migrants » le rapport de
Protection des enfants réfugiés et migrants en Europe
Dans le parcours migratoire, et à leur arrivée en Europe, les enfants sont exposés à de nombreux risques (agressions physiques, trafic et exploitations sexuelles, souffrances psychologiques, difficultés matérielles…). À son tour le Conseil de l’Europe s’attache à développer un plan d’action (2017-2019) sur la protection des enfants réfugiés et migrants
D’une présidence à l’autre, la transmission de la « patate chaude » …
Pour la réforme du droit d’asile, rendez-vous en juin 2018 ! C’est, grosso modo, ce que sont dit les chefs d’États et de gouvernement lors du dîner de leur dernière rencontre de l’année, le 14 décembre 2017.
En leur adressant cette invitation, Donald Tusk avait marqué un certain scepticisme quant à