18 décembre 2007 – CJCE: Arrêt C-341/05 Laval
Télécharger l’arrêt Laval.
25 juin 1991 – Directive 91/383/CEE concernant le travail intérimaire et les contrats de travail à durée indéterminée
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24 octobre 2007 – Commission européenne: Livre vert « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle »
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