Télécharger l’arrêt Rüffert.
18 décembre 2007 – CJCE: Arrêt C-341/05 Laval
Télécharger l’arrêt Laval.
25 juin 1991 – Directive 91/383/CEE concernant le travail intérimaire et les contrats de travail à durée indéterminée
Télécharger la directive 91/383/CEE.
24 octobre 2007 – Commission européenne: Livre vert « Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIe siècle »
Télécharger le Livre Vert "Moderniser le droit du travail pour relever les défis du XXIème siècle".