Le Comité Européen de protection sociale encourage, à travers ce document, les Etats Membres et l’Union Européenne à proposer une définition commune des services sociaux d’intérêt général (SSIG), afin de garantir un accès à des SSIG de qualité et un rapport coût-efficacité équilibré des services de protection sociale.
Avril 2009 – 50 questions-réponses sur les Services d’Intérêt Général
50 questions-réponses sur les Services d’Intérêt Général au regard du droit communautaire.
13 décembre 2007. Protocole sur les Service d’Intérêt Général
PROTOCOLE SUR L’EXERCICE DES COMPÉTENCES PARTAGÉES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :
Article unique
En ce qui concerne l’article 2 A, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union