AEDH

13 décembre 2007. Protocole sur les Service d’Intérêt Général

PROTOCOLE SUR L’EXERCICE DES COMPÉTENCES PARTAGÉES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :
Article unique
En ce qui concerne l’article 2 A, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union

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