AEDH

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu publiques ses décisions concernant cinq réclamations collectives contre la Grèce – 22 avril 2013

Le 22 avril 2013, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a rendu publiques ses décisions concernant cinq réclamations collectives contre la Grèce. Dans ces affaires, enregistrées le 2 janvier 2012 les syndicats réclamants allèguent que la législation récente introduite par le gouvernement grec à partir de mai 2010 impose une réduction des régimes de retraite, à la fois dans les secteurs privés et publics, et est en violation des articles 12§3 (droit à la sécurité sociale) et 31§1 (Restrictions) de la Charte sociale européenne.

En savoir plus