AEDH

4ème rapport sur la citoyenneté de l’Union – 26 octobre 2004

Dans ce quatrième rapport, couvrant la période du 1er mai jusqu’au 30 avril 2004, la Commission estime que, dans l’ensemble, les dispositions communautaires sur les droits des citoyens de l’Union sont appliquées correctement et sans problème majeur. Les États membres ont mis en œuvre la législation secondaire dans ce domaine, et les problèmes encore existants sont liés à une mauvaise application et des pratiques incorrectes, plutôt qu’à la non-conformité des législations nationales.

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