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Le Parlement européen publie une étude intitulée « Principales tendances dans la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le champ des droits fondamentaux » – avril 2012

Fin avril, le Parlement européen a publié une étude intitulée « Principales tendances dans la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’Homme dans le champ des droits fondamentaux ».

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Le nouvel accord sur les données passagers entre l’UE et les USA est révélé – 17 novembre 2011

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’UE à destination des États-Unis. En cas
d’adoption par le Parlement européen et par les États membres de l’Union au Conseil des ministres, le nouvel accord sur les dossiers passagers (données PNR) remplacera l’accord de 2007 actuellement en vigueur et permettra d’améliorer la protection des données tout en combattant efficacement le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.

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