AEDH

Brexit. Et les droits des citoyens ? Cycle de conférences de l’AEDH et New Europeans

This post is also available in: enEnglish (Anglais)

La période de négociation sur les conditions de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est en cours. Ces négociations promettent d’être longues et difficiles. Non seulement, il s’agit d’un acte inédit, le cas ne s’étant jamais produit, mais, compte tenu de la longueur de temps où le Royaume-Uni aura été un Etat membre de l’Union, compte tenu aussi de l’imbrication des économies, la complexité est énorme. De plus, la dimension régionale est forte en ce qui concerne l’Ecosse, dont l’appartenance au Royaume-Uni est en question, et l’Irlande du Nord dont les rapports avec la République d’Irlande se seraient bien passés de cette dimension nouvelle.

La première session s’est clôturée sur un constat d’échec, même si le langage diplomatique a retenu la franchise des débats, ce qui signifie la constatation du désaccord. D’un côté, le gouvernement britannique mise tout sur une séparation à coût zéro alors que de l’autre, la commission européenne, ne peut pas accepter la remise des créances du Royaume-Uni qui se montent à plusieurs dizaines de milliards d’euros. D’un côté, le Brexit a été « vendu » à l’opinion britannique avec l’idée d’un retour immédiat, d’un « Money back » qui obérera tout accord. De l’autre, il ne peut être question de lâcher sur la compensation, au risque de produire parmi les Etats membres restants, une stratégie de la menace de l’ « opting out  » à chaque fois que l’un d’entre eux sera en désaccord avec les autres. Rappelons que c’est déjà le cas en matière de migrations et d’asile,

Même si le Royaume-Uni ne fait pas partie de l’espace Schengen, et que donc les contrôles à ses frontières ont toujours été effectifs – voire à ce sujet qu’il a fallu signer un (mauvais) accord entre la France et le Royaume-Uni, dit du Touquet – la libre circulation des citoyens européens était un principe auquel le Royaume-Uni ne pouvait se soustraire. C’est ainsi que nombre de citoyens européens non britanniques résident et travaillent au Royaume-Uni et que nombre de britanniques encore citoyens européens résident et travaillent sur le territoire d’un autre Etat membre. IL faut constater que cette question majeure n’est pas considérée comme préalable à toute autre discussion. New Europeans avait proposé qu’un accord séparé et préalable soit trouvé avant les discussions sur les autres aspects du Brexit. Il n’en a rien été, le gouvernement britannique n’en ayant cure et les dirigeants européens considérant que c’était au Royaume-Uni de régler ce problème.

Ce mépris envers les personnes pose deux séries de questions que ce colloque voudrait étudier. La première est la recherche de la visibilité sur le sort de ces citoyens européens qui doit être trouvée. Pour l’instant, c’est une incertitude non mesurable qui domine. Fiscalité, emploi, protection sociale, retraite : l’espace des dangers est vaste et demande à être étudié. Faut-il rechercher un accord global Union Européenne/Royaume-Uni ou des accords bilatéraux entre deux Etats, l’un étant bien sûr le Royaume-Uni, et l’autre l’Etat dont les ressortissants sont concernés ? La deuxième est le maintien des droits. Droit de circulation, d’installation, droit social, résidence, impôts. C’est tout un édifice qui risque de s’écrouler. Dans l’immédiat, les associations et les syndicats demandent le maintien du statu quo ante sans que l’on ne touche à aucun des droits de personnes qui restent, dans la période intermédiaire, des citoyens européens. Mais le risque est dans l’anticipation des entreprises dans la gestion de leurs personnels et dans la réglementation sur des personnes que ne seront pas considérées au même niveau de droits.

Quel sera donc l’avenir pour les droits des citoyens ? Cette question était au cœur des discussions de la première partie du colloque de l’AEDH et New Europeans. Cette première session organisée à Bruxelles le 17 novembre 2017 en partenariat avec l’Association européenne des Etudiants en Droit (ELSA) et qui a réuni représentants politiques, universitaires, praticiens, membres de la société civile, étudiants et citoyens. La deuxième partie du colloque se déroulera à Londres, le 16 mars 2018.

Retrouvez l’ensemble des interventions et débats en vidéo sur la page consacré à l’évènement : http://bit.ly/2iinC63

Résumé des interventions
Marianne Dony, Présidente de l’Institut d’Etudes Européennes

 Le Brexit, un choc institutionnel et politique

Le Brexit n’a pas marqué le déclin du projet européen. La victoire du camp du Brexit lors du referendum britannique a démontré que les aspects identitaires primaient sur les aspects économiques rejetant de fait la mondialisation et ses corollaires. Toutefois, les principales craintes exprimées à la suite de cette victoire ne se réalisent pas autant que l’on pouvait l’appréhender :

  • Un reflux dans la réalisation du processus d’intégration. En tout état de cause, le Brexit aura sans doute l’effet inverse en entraînant une mutation du concept de souveraineté.
  • L’effet domino. Le Brexit n’aura pas réussi à enclencher de processus en cascade avec la montée en puissance des partis eurosceptiques.
  • Le repli du projet européen sur le seul marché intérieur. Sur ce point, le constat est plus nuancé : la construction européenne est à la croisée des chemins.

Par ailleurs, d’un point de vue institutionnel, le processus de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne laisse de nombreuses questions ouvertes et l’issue reste incertaine. Le Brexit est-il réellement irréversible maintenant que l’article 50 a été enclenché ? Trois thèses s’opposent : la notification enclenche un processus irréversible, la notification peut être retirée à tout moment par le Royaume-Uni, la notification peut être retirée en cas d’accord des autres Etats membres. Le statut actuel du Royaume-Uni est par ailleurs très ambiguë puisqu’à la fois État membre et État tiers.

Le Brexit aura aussi des conséquences sur la composition du Parlement européen. Que faire des 73 sièges actuellement occupés par les députés britanniques ? Les redistribuer entre les 27 États membres ou utiliser cette opportunité pour créer cette circonscription européenne dont on parle depuis bien longtemps ? Enfin, la question des conséquences financières du Brexit reste à être tranchée : un solde de tout compte comme préconisé par la Commission ou bien des obligations financières conditionnées par l’accord de retrait comme souhaité par le Royaume-Uni. Mais dans ce cas, qu’en serait-il de ces obligations s’il n’y a pas d’accord ? De même, avec une perte annuelle de plus de 30 milliards d’euros de ressources propres, une réforme du système des ressources propres serait plus qu’opportune. Sans cela, les choix politiques vont être difficiles. Alors que la Commission européenne a annoncé vouloir donner la priorité à la sécurité et la défense d’une part, et à l’énergie d’autre part, quid de la PAC et de la politique de cohésion ?


Cristian Pirvulescu – Membre du Comité Économique et Social Européen

Le Brexit et ses conséquences sur la libre circulation au sein de l’espace Schengen

Partant d’une perspective théorique qui ne se base pas sur un déterminisme économique et social, le Brexit n’est en soi pas surprenant. Les choses politiques ont des causes politiques et il en va de même pour le Brexit. Il faut donc pouvoir en déterminer les causes politiques pour pouvoir le comprendre et l’appréhender. De toute évidence, l’origine du Brexit est politique : sans le referendum organisé par David Cameron, il n’y aurait tout simplement pas de Brexit.

Le Brexit est l’histoire d’un coup d’état médiatique, populiste et anti-démocratique qui a été présenté pour être légitimer comme une révolution démocratique, comme une revanche du peuple britannique contre les élites libérales et cosmopolites de Londres et de Bruxelles. Plusieurs confusions et ambiguités ont contribué à ce développement politique. En premier lieu, une confusion politique/idéologique du fait du majoritarisme, l’obstination de fabriquer une majorité artificielle pour légitimer quelque chose. La majorité est présentée comme l’expression de la souveraineté populaire ou nationale. Dans son pamphlet ‘Qu’est-ce que le Tiers Etat ?’, l’abbé Sieyès souligne que la souveraineté populaire ne doit pas être confondue avec la souveraineté nationale, la souveraineté populaire ne pouvant être appliquée dans l’État moderne. Or dans le cas du Brexit, il y a une confusion grave entre la majorité d’habitude relative et la totalité. Une confusion qui se retrouve dans les discours des medias selon lesquels ‘les Britanniques ont choisi de quitter l’Europe’ : la terminologie employée transforme les 52% de britanniques ayant voté ‘Leave’ en 100% de la population, réduisant à néant les 48% restant ayant voté ‘Remain’. Dans cette logique ambivalente où tout est noir ou blanc, les choses plus complexes sont évacuées alors même que la démocratie est le contraire du majoritarisme en ce sens qu’elle repose sur le consensus et la protection des minorités. Cette première confusion entraîne le populisme : l’idée que le peuple, le vrai peuple, c’est-à-dire la majorité, a toujours raison. Le populisme n’est pas une idéologie mais un moyen pour communiquer des messages politiques à un public consommateur de médias. Les messages sont calibrés pour être simples et compréhensibles alors même que la réalité est compliquée. L’obsession de la simplicité fait la part belle aux théories consiprationnistes qui a leur tour facilitent le succès des fake news. La campagne du Brexit a consituté un terrain propice aux fake news. Le majoritarisme a été renforcé par le referendum qui transforme des problèmes complexes en une simple opération arithmétique, résultat d’un deuxième type de confusion, cette fois-ci électorale. La confusion électorale se joue entre les concepts de vote et de démocratie : le vote est utilisé pour contourner la démocratie et les droits de l’Homme.

Des facteurs endogènes, liés aux clivages traditionnels du paysage politique britannique, expliquent également le Brexit : clivages régionaux, identitaires ou encore socio-économiques. Des facteurs exogènes ont également été à l’œuvre : l’intervention russe et la crise humanitaire transformée par les médias en invasion de réfugiés musulmans ont facilité la propagande pro-Brexit. Au final, ce n’est pas le Royaume-Uni qui a choisi de mettre fin à 43 ans d’appartenance à l’UE mais une minorité manipulée et manipulable qui a voté pour manifester son rejet du politique. Si le résultat du vote par référendum n’est juridiquement pas contraignant, le Royaume-Uni a formellement notifié ses intentions ouvrant de fait une période de deux ans pour préparer sa sortie.

Concernant les frontières européennes et celles de l’espace Schengen, en cas de Brexit, les effets de ce dernier pourraient être positifs car les Européens auront un intérêt tout particulier à démontrer que l’Union fonctionne encore et que la libre circulation reste une politique commune importante. Une fois le Brexit effectif, suivant les modalités négociées entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, plusieurs scenarii sont possibles : la nécessité d’obtenir un visa pour s’y rendre, la libre circulation des personnes ou même des restrictions spécifiques aux travailleurs. Dans cette question de la libre-circulation des personnes, le cas de la frontière nord-irlandaise est particulièrement inquiétante du fait des forts clivages identitaires déjà existants. Le Brexit représente à la fois un test pratique et théorique : les démocraties européennes doivent revoir leurs pratiques et s’adapter à un monde dans lequel la citoyenneté n’est pas définitivement acquise.


Pamela Fitzpatrick, Directrice du Harrow Law Centre

Le Brexit et son impact social au sein de l’Union européenne et au Royaume-Uni

Le Brexit n’était pas une totale surprise. Depuis deux décennies, les gouvernements britanniques successifs ont blâmé les institutions européennes et les migrants d’être responsables des problèmes rencontrés par la société britannique, ce qui a, somme toute, contribué au Brexit du fait de la rhétorique selon laquelle une fois sorti de l’Union, tout ira mieux au Royaume-Uni. Le Harrow Law Centre est une organisation caritative qui propose des conseils et un service de représentation juridique gratuits aux personnes sur des questions en lien avec les lois de protection sociale (logement, droit public, allocation, et immigration –droits des citoyens de l’UE, asile et trafic).

Si pour l’instant, les citoyens européens bénéficient de la liberté de circulation et du droit à l’égalité de traitement, qu’en sera-t-il après le Brexit ? Au Royaume-Uni, les nationaux européens sont d’autant plus inquiets que la situation actuelle est déjà problématique puisque depuis plus de 10 ans, les droits des nationaux européens ont déjà été rabotés. Parmi les sources d’inquiétude : les droits des travailleurs et de ceux qui exercent leurs droits conformément au traité, les droits nationaux européens résidant au Royaume-Uni, la coordination de la sécurité sociale, les citoyens britanniques vivant dans d’autres États membres, les autorités qui seront responsables de juger et appliquer les droits de l’Union. Pour l’instant, on dit que les lois européennes seront transposées dans le droit britannique mais le peu d’interprétation qui en est fait posent déjà de nombreux soucis comme démontrés par trois cas pratiques :

  • Magda, une jeune polonaise ayant travaillé 4 ans au Royaume-Uni. Magda perd son emploi à la suite d’une grave dépression. Elle fait la demande d’allocations qui lui sont refusées au titre qu’elle n’a pas le droit de résider au Royaume-Uni.
  • Un ressortissant roumain travaillant depuis plusieurs années au Royaume-Uni. Il est marié à une personne d’un État tiers. Suite à la naissance de leur premier enfant, le couple reçoit une facture de plusieurs milliers de pounds de l’hôpital. Malgré avoir fourni la preuve qu’il était travailleur européen, l’hôpital a contacté le Ministère de l’Intérieur pour vérifier son statut d’immigration qui ne l’a pas trouvé dans ses registres. L’hôpital en a déduit que la famille résidait illégalement au Royaume-Uni.
  • Un ressortissant polonais vivant au Royaume-Uni. Il fait venir sa famille dont sa mère qui tombe malade. L’assistance sociale refuse de prendre en charge les coûts médicaux au titre que la mère n’a jamais travaillé au Royaume-Uni auparavant.

Pour tous ces cas, l’intervention du Harrow Law Centre a permis à ces personnes de bénéficier de leurs droits.

Concernant la crise du logement au Royaume-Uni, elle est principalement mise sur le dos des migrants qui seraient trop nombreux. La réalité est ailleurs : il y a assez de logements au Royaume-Uni mais personne n’a les moyens d’y habiter. Les citoyens de l’Union européenne devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits que les citoyens britanniques en termes d’allocation. Toutefois, le Royaume-Uni a mis en place un certain nombre de législations empêchant les citoyens européens de réclamer ces allocations et logements sociaux ou les conditionnant à des exigences additionnelles comme des tests de résidence.

Le futur post-Brexit est assez incertain et anxiogène pour beaucoup de citoyens européens résidant au Royaume-Uni. De même, le Royaume-Uni fait déjà face à une pénurie de compétences : avec la date du Brexit qui se rapproche, les travailleurs européens vont-ils rester au Royaume-Uni ?


Dr María-Teresa Gil-Bazo, Conférencière en droit à la Newcastle Law School et Membre du European Law Institute à Vienne

Le Brexit et ses implications sur les politiques d’asile et migration

Le Royaume-Uni n’a jamais été membre à part entière des politiques européennes d’asile et de migration. Ceci est notamment la conséquence des protocoles 2, 3 et 4 du Traité d’Amsterdam qui permettent au Royaume-Uni d’adhérer (opt-in) ou non (opt-out) à diverses politiques européennes dont l’espace Schengen et la politique d’asile.

Au moment du Traité d’Amsterdam, le gouvernement britannique fait le choix d’adhérer pleinement à l’ensemble parce qu’il s’agissait seulement d’établir des normes minimales en matière d’asile. A l’inverse, concernant les politiques migratoires, le Royaume-Uni refuse de ne prendre part aux directives « regroupement familial » (2003), résidents de longue durée (2003 et 2011) et retours (2008).

Avec le Traité de Lisbonne, le Royaume-Uni refuse à nouveau de prendre part à l’accord Schengen, hormis quelques exceptions. Pour ce qui est de la Charte européenne des Droits fondamentaux, le Royaume-Uni s’assure de garder la responsabilité du pouvoir d’interprétation et qu’elle ne crée pas de nouveaux droits mais codifie ceux existants. Concernant le régime commun européen d’asile, le gouvernement britannique accepte seulement de prendre pleinement part au Règlement Dublin III (2013) qui institue le principe selon lequel il ne peut y avoir qu’un seul examen d’une demande d’asile dans toute l’Europe et le pays responsable de cet examen est celui qui a laissé entrer, volontairement ou involontairement, le demandeur d’asile. Pour ce qui est des autres instruments du régime commun européen d’asile, le Royaume-Uni n’est lié qu’au 1er niveau, celui établissant les normes minimales. Le Royaume-Uni a également accepté de participer au Règlement EASO (2010)[1]. Du fait du vide juridique provoqué par le décalage entre sa pleine adhésion entière du paquet asile version Traité d’Amsterdam et une adhésion entière limitée à la réglementation Dublin III au moment du Traité de Lisbonne, le gouvernement britannique a indiqué que les critères minimum établis avec Dublin II seraient maintenus dans le droit britannique. Ainsi le Royaume-Uni a certaines obligations en vertu de la législation européenne en matière d’asile mais aucune en matière de migration.

Le projet de loi sur la sortie de l’Union européenne (European Union Withdrawal Bill) stipule que :

  • La législation nationale dérivée du droit européen, si elle est d’application dans le droit national avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, continuera à être appliquée le jour de et après la sortie.
  • La législation européenne directe, si elle est opérationnelle avant la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne, fera partie du droit britannique le jour de et après la sortie.

Cela signifie que le règlement Dublin III et le premier niveau du paquet asile seront toujours d’application après le Brexit mais non plus en vertu de la législation européenne : ce seront des dispositions nationales sur lesquelles la Cour de Justice de l’Union Européenne n’aura pas de pouvoir. La Charte européenne des droits fondamentaux est quant à elle considérée comme ne faisant pas partie de la législation britannique au jour de et après la sortie du Royaume-Uni. Toutefois, certains principes présents dans la Charte n’ont pas d’équivalent en droit britannique à l’heure actuelle : le droit d’asile (art.18) , le droit au non-refoulement (art.19), le droit à un recours effectif (art.47) ainsi que la portée des droits garantis (art.52).

Même après le Brexit, le Royaume-Uni sera tenu de respecter un certain nombre d’obligations juridiques liées au droit d’asile :

  • Le traité avec l’Union européenne (sur le modèle de ceux existant avec le Danemark, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse),
  • La Convention européenne des Droits de l’Homme et la Cour européenne des Droits de l’Homme,
  • La Convention des Nations Unies de 1951 sur le statut des réfugiés.

Voir le powerpoint de la présentation (EN)


[1] EASO est l’agence européenne responsable en matière d’asile. Elle facilite, coordonne et renforce la coopération entre les États membres sur tous les aspects concrets de l’asile, contribuant ainsi à l’élaboration du régime d’asile européen commun. Elle aide également les États membres à remplir leurs obligations européennes et internationales en matière de protection des personnes en détresse.

webmin