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La Belgique condamnée : il ne peut y avoir de renvois collectifs vers le Soudan

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Le 9 octobre 2017, le Tribunal de Première Instance de Liège a donné une issue favorable à la requête unilatérale introduite par la Ligue des droits de l’Homme belge francophone pour obtenir l’interdiction des rapatriements  envisagés pour plusieurs migrants à destination du Soudan. Dans son ordonnance, le tribunal interdit à l’Etat belge « de rapatrier les soudanais détenus à Vottem à destination du Soudan ou de tout autre Etat membre de l’Union européenne  » et « de procéder à l’identification desdits soudanais à l’aide de la mission d’identification soudanaise ». Une astreinte de 20 000 euros est également prévue en cas de non-respect des interdictions mentionnées ci-dessus.

Dans une procédure en tierce opposition, l’Etat belge a contesté cette ordonnance. Le 17 octobre, le Président du Tribunal de première instance de Liège a confirmé l’interdiction d’expulsion des Soudanais du centre de Vottem, ainsi que leur identification par des envoyés du ministère de l’Intérieur soudanais[1].

Les conséquences juridiques de ces décisions sont importantes et confirment, si besoin était, les décisions récurrentes de la CEDH sur des affaires de même nature et dans d’autres États membres puisqu’un retour forcé vers le Soudan exposerait les « expulsés » à des traitements inhumains ou dégradants, à la torture, et en fin de compte à un risque réel pour leur vie ou leur intégrité physique[2]. C’est un pays où la situation des droits de l’homme est alarmante, en particulier pour les opposants politiques mais pas seulement, puisque des individus « suspectés » d’appartenir ou de soutenir les mouvements rebelles continuent d’être arrêtés, détenus et torturés par les autorités soudanaises. Les témoignages affluent sur les nombreux cas rapportés d’arrestations et de détentions arbitraires, de l’usage de la torture ainsi que de l’usage excessif de la force à l’encontre de manifestants.

Pour la Cour européenne des droits de l’Homme, l’éloignement vers le Soudan par un État européen s’oppose au respect de l’article 3 de la CEDH et elle a condamné des Etats membres du Conseil de l’Europe en raison de rapatriements à destination du Soudan[3].

Pour tenter de se dédouaner, le gouvernement belge a justement avancé le précédent d’autres États membres et leur recours aux mêmes pratiques : des missions d’identification de ressortissants soudanais en France, des retours forcés vers le Soudan depuis l’Allemagne, l’Italie et la Suède.

Pour les dirigeants européens, s’inscrivent simplement dans la mise en œuvre du Processus de Khartoum, signé par l’UE fin 2014, afin de renforcer la coopération avec les pays tiers concernés par la route migratoire qui s’étend de la Corne de l’Afrique à l’Europe. On a retrouvé la même philosophie lors des discussions du Sommet UE-Afrique de la Valette sur la migration (novembre 2015) dont le plan d’action précisait la nécessité de «  renforcer la capacité logistique et opérationnelle des autorités des pays d’origine à répondre en temps utile aux demandes de réadmission, y compris au moyen de missions effectuées dans des pays européens par des agents de services d’immigration de pays africains afin de vérifier et de déterminer, en vue de leur retour, la nationalité de migrants irréguliers qui n’ont pas besoin d’une protection internationale »[4]. Et on sait que, depuis, l’objectif des instances européennes est d’élargir bien au-delà de l’Afrique, cette coopération délétère avec les pays tiers. Les Afghans renvoyés depuis l’Allemagne ont pu le mesurer à leurs dépens !

L’AEDH tient à souligner que s’associer avec le Soudan est indigne et inacceptable de la part de tout gouvernement européen et rappelle l’obligation pour la Belgique et pour tous les Etats de l’UE de respecter les conventions internationales en matière de droits fondamentaux.


Pour aller plus loin

  • sur l’affaire des Soudanais de Belgique

– Requête unilatérale et ordonnance du Tribunal de Première Instance de Liège, 9 octobre 2017 http://www.liguedh.be/images/PDF/Espace_press/requte%20et%20ordonnance%20du%209%20octobre%202017.pdf

– « L’Europe collabore avec un dictateur pour mieux expulser vers le Soudan », Migreurop, 9 octobre 2017-  http://www.migreurop.org/article2837.html

 – « Le rapatriement des soudanais est un acte illégal », Ligue des droits de l’homme, 9 octobre 2017- http://www.liguedh.be/espace-presse/138-communiques-de-presse-2017/2908-le-rapatriement-des-soudanais-est-un-acte-illegal

– « Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH », 18 octobre 2017- http://www.liguedh.be/espace-presse/138-communiques-de-presse-2017/2912-expulsion-et-identification-illegale-des-soudanais-detenus-a-vottem—le-juge-donne-une-nouvelle-fois-raison-a-la-ldh

 – « Après la France, la Belgique collabore avec le régime dictatorial du Soudan », AEDH, 27 septembre 2017- http://www.aedh.eu/27-septembre-2017-Migrations-Apres.html ?var_recherche=khartoum

 

  • sur le processus de Khartoum et les accords de l’UE avec les pays tiers

– « L’obsession migratoire. Ou comment la Commission envisage de nouvelles formes de « partenariats » avec les pays tiers, en mobilisant tous azimuts toutes les politiques européennes, pour « protéger » l’UE des migrants », AEDH, 27 juin 2016-  http://www.aedh.eu/L-obsession-migratoire.html ?var_recherche=khartoum

 – « Le processus de Khartoum, nouvelle étape du dialogue Euro-africain », AEDH, déc. 2014- http://www.aedh.eu/Le-processus-de-Khartoum-nouvelle.html

– Processus de Khartoum : quand l’Europe sous-traite ses migrants (interview ARTE, mai 2015)- http://www.aedh.eu/Processus-de-Khartoum-quand-l.html


[1] Selon les propos de Théo Franken, rapportés par la Libre Belgique (4 octobre 2017), 43 documents de voyage avaient été délivrés à l’issue de 61 interviews.

[2] Cour EDH, 15 janvier 2015, Affaires A.A. c/ France (n°18039/11) et A.F. c/France (n°80086/13). Dans ces deux arrêts, la Cour EDH a jugé que l’éloignement des requérants soudanais, déboutés du droit d’asile par les instances françaises, emporterait violation de l’article 3 CEDH.

[3] CourEDH, 15 janvier 2015, Affaires A.A. c/ France (n°18039/11) et A.F. c/France (n°80086/13)

[4] Sommet de la Valette sur la migration, 2015, Plan d’action – http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-summit/2015/11/11-12/

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