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Assurer un travail décent : une nécessité dans le socle européen des droits sociaux

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Depuis que la Commission européenne a lancé sa consultation sur un socle européen des droits sociaux (SEDS) le 8 mars dernier[1], la Commission emploi et affaires sociales a pu élaborer un projet de rapport, porté par Maria João Rodrigues, députée Socialistes & Démocrates (S&D)[2], afin de faire connaître la position du Parlement européen à ce sujet. Or, ce thème mobilise à grande échelle les différents groupes politiques, ce qui se traduit notamment par les quelques 1119 amendements dont a fait l’objet le texte et les organisations syndicales et patronales, les associations, et la société civile plus généralement.

Pour la Commission européenne, l’instauration de ce socle s’inscrit dans le cadre d’une « Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable »[3]. Le monde du travail est au cœur de cette initiative, devant être « équitable et véritablement paneuropéen », selon les mots du Président Jean-Claude Juncker. Ainsi, pour la Commission, le projet s’articule entre trois principaux titres, faisant référence au travail, qui sont « l’égalité des chances et l’accès au marché du travail » ; « des conditions de travail équitables » ; et « une protection sociale adéquate et viable, et accès à des services essentiels de qualité […] afin […] de permettre aux citoyens de participer pleinement au monde du travail ». Ces préoccupations se retrouvent dans le projet de rapport porté par Maria João Rodrigues. En effet, il y est fait la « demande [d’adopter] une directive sur des conditions de travail équitables pour tous les types d’emploi », que le travailleur soit salarié ou occupe une forme d’emploi atypique (le travail à durée déterminé, les stages, …) et « garantisse des normes minimales pertinentes », pour l’ensemble des travailleurs de l’Union européenne (UE).

Mais que signifie un travail « équitable », ou « décent » ? Pour l’Organisation internationale du travail (OIT), un « travail décent est un travail qui est productif et convenablement rémunéré, qui assure la sécurité au travail et une protection sociale pour les familles, de meilleures perspectives pour le développement personnel et l’intégration sociale, la liberté pour les personnes d’exprimer leurs préoccupations, d’organiser et de prendre part aux décisions qui affectent leur vie, et l’égalité d’opportunités et de traitement pour toutes les femmes et tous les hommes. »[4] D’après le projet de rapport, qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’initiative, et a comme rapporteur le député Neoklis Sylikiotis, appartenant au Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL), sur les conditions de travail et emploi précaire[5], un travail décent doit garantir une couverture par les conventions collectives, la sécurité de la négociation collective, un salaire égal à travail égal à un même endroit, et une protection des familles des travailleurs, tout en soutenant l’équilibre de la vie familiale et vie professionnelle pour tous les travailleurs. Ainsi, le travail décent est souvent lié au contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, avec un seul employeur, et doit être considéré comme le contrat de travail standard. A son opposée, les contrats de travails atypiques ou non standards sont les temps partiels, les emplois à durée déterminée, le travail intérimaire, le contrat « zéro heure », les stages qui ne font pas partie du programme académique, et le travail non déclaré ou informel. Néanmoins, ces contrats atypiques ne sont pas forcément précaires. Ils le sont dès lors qu’ils n’assurent pas la sécurité de l’emploi due à leur nature temporaire ; que leur rémunération est basse ; que les droits à la protection sociale ou aux avantages liés à l’emploi sont faibles ou inexistants ; qu’il y a une absence de protection contre les discriminations ; que les possibilités de promotions sur le marché du travail sont limitées ou inexistantes ; que le droit à la représentation collective est limité ou inexistant ; que le cadre de travail échoue à remplir les normes minimales en termes de santé et de sécurité [6].

Les différents critères qui caractérisent un travail décent, sont repris dans le projet de rapport sur le socle européen des droits sociaux, qui se divise en six parties :

  •     L’ « actualisation des normes sociales existantes » ;
  •     La « qualité et [l’] équité des conditions de travail » ;
  •    « Une protection sociale adéquate et viable » ;
  •    « L’égalité des chances et l’accès au marché du travail » ;
  •    Une « mobilité équitable » ;
  •    Le « déploiement des moyens nécessaires à l’obtention de résultats concrets ».

Un des facteurs clés pour que les travailleurs vivent dans des conditions décentes est le salaire minimum. En effet, dans le projet de rapport, la rapporteure préconise « d’établir des planchers salariaux nationaux […] dans l’objectif d’atteindre un minimum de 60% du salaire national moyen. »  Ces « salaires minimums doivent être fixés à un niveau convenable afin de garantir des salaires décents ». En janvier 2016, 22 des 28 Etats membres de l’UE avaient fixé un salaire minimum national[7]. Néanmoins, les différences sont considérables, les montants variant de 215€ mensuel en Bulgarie à 1923€ au Luxembourg. Lorsque les écarts de prix sont pris en compte, et donc que le salaire minimum mensuel est exprimé en standard de pouvoir d’achat (SPA), les différences entre les pays se réduisent, allant de 445€ en Roumanie à 1597€ au Luxembourg. Or, « une telle variation du montant peut placer les salariés européens en situation de concurrence à l’intérieur même de l’UE voire provoquer le recours par les entreprises à du dumping social », comme l’AEDH l’a déjà dénoncé.[8]

Toutefois, un salaire minimum signifie-t-il forcément un salaire décent ? Il n’existe pas de définition universelle de ce qu’est un salaire décent, ni de niveau fixé. « Il doit permettre aux humains de mener une existence décente : ces éléments vont varier d’un pays à l’autre et en fonction des époques », selon Jean-Baptiste Andrieu, associé chez Business for social responsability (BSR). Pour la France, pays où le salaire minimum en proportion du salaire brut médian est le plus élevé parmi les 28, représentant 60%[9], soit 1466,62€ brut au 1er janvier 2016[10], une étude de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) a établi ce montant à 1 424€[11]. Cela concerne une personne seule vivant dans un logement social d’une ville moyenne française. Les critères retenus sont ceux « permettant au foyer de s’assurer une hygiène corporelle mais également la possibilité de partir en vacances, ou encore d’avoir une voiture d’occasion. » Ainsi, le salaire minimum net de 1144€ est en deçà d’un salaire décent pour l’ONPES. Pourtant, l’instauration d’un salaire minimum est souvent critiquée, car vue comme un obstacle à la compétitivité des entreprises. Ainsi, comme le résume Eric Heyer, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques, « un employeur paie ses salariés en fonction de leur niveau de productivité. Ainsi, les salariés peu qualifiés, qui ont une productivité faible, peuvent être payés plus grâce au salaire minimum. Ce qui rend l’embauche de ces salariés non rentable et les exclut du marché du travail »[12].

Or, le salaire minimum peut se révéler être un rempart à la pauvreté, et plus généralement le travail. En effet, le risque de pauvreté est plus faible chez les personnes actives que chez les personnes sans emploi. Ce taux est, dans l’UE, de 9,5% pour les premières, contre 47,6% pour les deuxièmes, en 2015[13]. Toutefois, comme on le voit à travers le premier chiffre, le travail ne protège plus de la pauvreté une personne sur dix dans l’UE, personnes qui appartiennent donc à la catégorie de « travailleurs pauvres ».

En outre, au nom de la « flexicurité », terme qui apparaît dans le projet de la Commission européenne pour la mise en place d’un socle, de nombreux droits sociaux ont été bafoués. Ce terme est pourtant cher à Business Europe, l’association patronale européenne, terme qui permettrait, entre autres, aux entreprises d’adapter leur force de travail en fonction de leur situation économique (heures de travail, salaires,…) et l’assurance de pouvoir modeler les droits sociaux en fonction des conditions-cadres actuelles et futures, et des plans de carrière nouveaux et plus divers.[14] Les juristes de l’Institut de la Confédération Européenne des Syndicats (ETUI) critiquent cette notion, qui suppose un dialogue social fort, dispositif fortement affaibli par les mesures d’austérité mises en œuvre par l’UE et les Etats membres, avec la décentralisation des négociations collectives. La secrétaire confédérale de la CES, Esther Lynch, abonde en ce sens : sous prétexte de restrictions budgétaires, les Etats membres ont durci les conditions de se syndiquer et de participer aux conventions collectives, les négociations se concentrant de plus en plus au niveau sectoriel, ce qui rend la négociation pour le travailleur plus compliquée. De plus, de nombreuses réformes du droit du travail dans les pays européens ont eu pour objectif de faciliter le licenciement (dont l’Italie, la France, le Portugal, et bien sûr, la Grèce[15]), ce qui rajoute à la précarisation de l’emploi. Pour la CES, il faut garantir le droit de négocier collectivement. Elle s’oppose catégoriquement à la réintroduction du terme de « flexicurité » dans les débats, considérant que les marchés de l’emploi sont déjà assez flexibles. Ainsi, l’objectif de flexibilité se fait au détriment de la sécurité des travailleurs.

C’est donc dans ce contexte que le projet de rapport pour un socle européen des droits sociaux, précise que les CDI « restent la norme, compte tenu de leur importance pour la sécurité socioéconomique ». En outre, afin de « fournir une protection adéquate aux personnes occupant des emplois atypiques », il faut que des moyens budgétaires soient garantis. Cette dernière affirmation correspondrait alors à assurer un revenu minimum aux personnes, c’est-à-dire « un revenu de substitution ou de complément  pour les personnes qui ne sont pas en mesure de travailler ou dont le salaire ne suffit pas à leur subsistance. Il est alors distribué indépendamment du versement de cotisations, mais sous conditions de ressources et de situation. » Or, l’AEDH a déjà souligné que cela ne pouvait être une solution pérenne, car cela a pour objectif de rendre les personnes « moins pauvres » et non d’éradiquer l’exclusion sociale et la pauvreté, qui « n’est pas un état, mais avant tout le résultat de l’orientation des politiques économiques. Surtout, c’est une violation des droits de l’Homme. » Le retour à l’emploi est le seul moyen de résoudre ce problème, emploi qui se doit d’être décent[16].

Pour conclure, un travail décent et les droits sociaux doivent être garantis à travers l’UE. Pour Allan Larsson, conseiller spécial pour le pilier européen des droits sociaux nommé par Jean-Claude Juncker, la question des droits sociaux est un choix politique. L’économie et le social sont sur le même côté de la pièce. Il met en avant le consensus international qui existe: en effet, la Banque Mondiale, le FMI, l’OIT, l’OCDE pointent que les inégalités sont à la fois sociales et économiques, ce qui représente un obstacle à la croissance économique.

L’AEDH soutient la création d’une Europe sociale, où les droits sociaux s’imposeraient aux politiques économiques. Dues aux nombreuses crises qui traversent l’UE, cette dernière va se doter d’une nouvelle feuille de route en mars lors du sommet à Rome. Comme le souligne Maria João Rodrigues, il est important que le socle européen des droits sociaux en fasse partie intégrante. Il est de première nécessité que ce socle ait des résultats probants, la crédibilité de l’UE étant en jeu. Pour László Andor, ancien Commissaire européen et professeur à l’Université Corvinus, même si beaucoup de politiques sociales dépendent du principe de subsidiarité, elles font partie intégrante du fonctionnement et de l’existence de l’UE. Ainsi, la rapporteure du texte affirme que s’ils échouent et que le socle européen se solde par un échec, cela sera également l’échec du projet européen.



[2] Maria João Rodrigues, Projet de rapport sur un socle européen des droits sociaux, septembre 2016

[3] Commission européenne, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux, 8 mars 2016

[4] OIT, Non-standard employment around the world, 14 novembre 2016, p. 25

[5] Neoklis Sylikiotis, Conditions de travail et emploi précaire, 16 novembre 2016

[6] Ibid.

[7] Eurostat, Statistiques sur le salaire minimum, janvier 2016

[9] Eurostat, Salaires minimums nationaux dans l’UE, 26 février 2015

[10] Droit-finances, Smic: montant mensuel du Smic 2016, novembre 2016

 

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