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Asile : la Hongrie devra s’expliquer devant la Cour de justice européenne

Il y a quelques jours, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’UE d’un recours contre la Hongrie et sa législation « Stop Soros » qui fait du soutien aux demandeurs d’asile une infraction pénale.
En effet celle-ci restreint le droit des demandeurs d’asile de communiquer avec les organisations nationales, internationales et non gouvernementales concernées et d’être assistés par elles. Ce qui est d’une part contraire à la Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection international, mais aussi la Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale.

De plus, sa nouvelle législation et la modification constitutionnelle concernant l’asile ont instauré des motifs supplémentaires qui rendent les demandes d’asile irrecevables. Ces motifs d’irrecevabilité sont contraires aux deux directives mentionnées ci-dessus et bafouent aussi la charte des droits fondamentaux.

Jeudi également, la Commission a ouvert une nouvelle procédure d’infraction contre la Hongrie en lui adressant une lettre de mise en demeure concernant « le refus de nourriture aux personnes en attente d’un retour qui sont placées en rétention dans les zones de transit hongroises à la frontière avec la Serbie ». Ravina Shamdasani, Porte-parole du Haut-commissariat de l’ONU fait part de son inquiétude, elle explique « que dans ces centres de rétention, certains migrants sont délibérément privés de nourriture pour une durée allant jusqu’à 5 jours ».

Au vu de l’urgence de la situation, la Hongrie dispose d’un délai d’un mois pour répondre aux préoccupations de la Commission, après quoi celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé. La Cour de justice avait déjà été saisie en juillet 2018, par la Commission au titre de sa responsabilité de gardienne des Traités dans une affaire relative à la rétention de demandeurs d’asile dans les zones de transit hongroises.Cette affaire est actuellement pendante devant la Cour. La Hongrie fait également l’objet d’une autre procédure en recours concernant l’exclusion de l’exercice de la profession de vétérinaire les ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée. Cette mesure est contraire à la directive 78/1026/CEE du Conseil du 18 déc. 1978 visant à la reconnaissance mutuelle des

diplômes dans l’UE.

« Parce qu’avec l’ensemble des ONG de défense des droits humains l’AEDH alerte de longue date sur la politique xénophobe mise en place par le gouvernement hongrois, elle ne peut que se féliciter de voir ses critiques reprises par la Commission européenne et espérer que cette saisine aboutira dans les plus brefs délais à l’obligation pour le gouvernement hongrois de changer sa politique. Le caractère récurrent des atteintes à l’Etat de droits et aux valeurs proclamées par l’UE est un problème politique posé par le Gouvernement hongrois au projet européen. L’AEDH sera particulièrement attentive à la façon dont la nouvelle Commission va aborder ce problème qui ne se résout pas mais s’aggrave au fil du temps.

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Pour en savoir plus
– Directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
– Directive 2008/115/CE du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
– Directive 2011/95/UE du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection
– Directive 2013/32/UE du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
– Directive 2013/33/UE du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
– Sur les décisions importantes concernant les procédures d’infraction de juillet 2019, voir le texte intégral du MEMO: INF/19/4251.
– Sur la procédure générale d’infraction, voir le MEMO/12/12.
– Sur la procédure de l’UE en matière d’infractions

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