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Appel de l’AEDH dans le cadre des élections européennes de mai 2019

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Appel de l’AEDH dans le cadre des élections européennes de mai 2019

En mai 2019 se tiendront de nouvelles élections européennes. Cela signifie que le Parlement européen sera renouvelé mais aussi qu’une nouvelle Commission européenne sera nommée.

Au vu des débats qui animent ces élections ainsi que les enjeux majeurs qui attendent l’Union européenne et ses Etats membres, l’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH) lance cet Appel tiré des positions de l’association et des membres de son réseau afin que soit proposé au débat ces thématiques d’importance et déterminante pour le futur de l’Union européenne.

1. L’Union Européenne : un projet à renouveler
1.1. L’AEDH, depuis sa création, c’est prononcé en faveur d’une Union européenne démocratique, pluraliste, solidaire et humaniste fondée sur le recours au droit. Si elle présente des défauts qu’il conviendra de gommer, l’AEDH estime que l’Union européenne représente le seul niveau de gouvernance capable de répondre à des problématiques et aux enjeux posées par un environnement globalisé.
Dans ce cadre, une impulsion politique forte doit être donnée à l’accélération de la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD) notamment dans la perspective de la réunion du haut niveau qui se tiendra à l’occasion de l’assemblée générale des Nations Unies.
L’AEDH appelle à ce que l’Union européenne devienne une véritable communauté où la méthode communautaire prend une place bien plus déterminante que la méthode intergouvernementale, élément bloquant des nécessaires réformes d’importance à mettre en œuvre.

1.2. Alors même que la légitimité de l’Union est chaque jour remise en cause et que celle-ci subit des
rejets successifs ; l’AEDH estime qu’un projet de réforme de l’Union devient alors une absolue nécessité pour faire que l’Union européenne avance de façon plus collective et plus cohérente.
Cette réforme ne pourra se faire sans l’aval des citoyens européens. A l’heure ou l’euroscepticisme gagne du terrain, il sera impossible de refonder l’Europe sans la participation effective de la société civile et son intégration du stade de la négociation à la phase finale du vote et de la ratification.

1.3. L’AEDH défend chaque jour la démocratie, c’est pourquoi elle demande à ce que l’Union européenne soit garante de ces valeurs et par son fonctionnement, place la démocratie au cœur de sa démarche institutionnelle en accordant notamment plus de place au Parlement européen, représentant des citoyens européens et des citoyennes européennes, en lui octroyant, par exemple, un droit d’initiative qui ne peut rester entre les seules mains de la Commission européenne.

2. Etat de droit, Justice et respect des droits de l’Homme
2.1 L’Etat de droit, garantie fondamentale de la démocratie, est l’une des valeurs communes des
Etats membres de l’Union européenne. Or, il est en recul dans de nombreux pays, déclin renforcé par une lecture dénaturée de normes ou objectifs communautaires en matière de justice, de liberté et de sécurité.
En cas de manquement à l’État de droit et à une justice indépendante et impartiale, des procédures effectives doivent pouvoir être diligentées et des sanctions pertinentes prononcées. L’AEDH rappelle que l’état de droit, exigence fondamentale pour tout État démocratique, constitue l’une des valeurs communes des membres de l’Union européenne.
Les États doivent donc agir dans le respect des normes internes, européennes et internationales de protection des libertés et droits fondamentaux, sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale.

2.2 L’AEDH constate que des pays de l’Union européenne ont altéré l’état de droit en multipliant des politiques sécuritaires, attentatoires aux droits et libertés, en matière de lutte contre le terrorisme ou de contrôle des migrations. La montée de la « pensée dite illibérale » et des réflexes identitaires ont, en outre, conduit des gouvernements à affaiblir les moyens de la justice et à remettre en cause son indépendance au mépris du principe de la séparation des pouvoirs.

L’AEDH demande :
. le respect de l’état de droit par tous les États membres de l’Union européenne,
. une justice constitutionnelle, administrative et judiciaire indépendante des pouvoirs exécutif et législatif,
. l’interdiction de toute ingérence, de quelque nature qu’elle soit, dans l’administration de la justice,
. le droit à un recours juridictionnel effectif à l’encontre de tout acte juridique ou fait matériel portant atteinte aux libertés et droits fondamentaux,
. des procédures adaptées et efficaces en cas de manquement à l’Etat de droit et à une justice indépendante.

3. Un nouveau projet économique et social :
3.1 L’axe central de la construction a été et reste macro-économique avec une foi aveugle dans la régulation du marché par le marché. Toutefois, l’AEDH rappelle qu’une régulation et qu’une vigilance sont nécessaires ; ce qui n’a pas été le cas notamment lors de la crise de 2008 aux conséquences néfastes aujourd’hui encore. L’ultra-libéralisme poussé par les institutions ne peut continuer de permettre l’enrichissement de quelques-uns au profit d’une poignée de quelques investisseurs.

3.2 La croissance économique ne peut-être infinie dans un monde aux ressources finies. C’est pourquoi l’AEDH demande que les politiques économiques soient menées avec un objectif de croissance durable et respectueuse du monde et de l’environnement commun afin que les générations futures puissent jouir de meilleures conditions économiques, sociales, culturelles et environnementales.

3.3. L’Union européenne ne peut-être l’union de la concurrence sociale. C’est pourquoi, l’AEDH soutient les volontés de convergence sociale en Europe mais s’inquiète de ce que les progressions sociales ne se concrétisent que rarement en droit. A ce titre l’AEDH soutient les acteurs voulant transformer l’essai social entamé grâce à la signature du socle européen des droits sociaux.

3.4. Au regard des fiscalités différentes et entrainant une compétition entre pays mais aussi à l’organisation de fraude ou d’évitement fiscal en Europe, l’AEDH appelle à ce que la justice fiscale devienne une réalité effective, efficace et efficiente.

L’AEDH demande :
. que la politique monétaire européenne soit débattue. A l’heure où la concurrence mondiale n’hésite pas à jouer sur la valeur de la monnaie en fonction des besoins des pays, la politique monétaire ne peut qu’être entendue de la perspective dominante qui vise à limiter l’inflation. C’est pourquoi un débat sur la politique monétaire doit être mené entre les Etats, les institutions et la société civile.
. la fin des politiques d’austérité qui ne font qu’aggraver les problèmes des régions et pays les plus en difficulté et creusant le fossé entre régions riches et pauvres,
. que l’Union européenne mette en place une stratégie européenne industrielle respectueuse de l’environnement, des législations renforcées intégrant mieux les dimensions sociales de vie décente.
. que l’Union européenne lutte de façon effective contre les inégalités. Non seulement les inégalités entre Etats mais aussi entre les citoyens et les citoyennes. Il n’est plus acceptable que la part des salaires dans le PIB baisse alors que celle de la rémunération du capital augmente ; tout comme il n’est plus acceptable de voir des écarts de rémunération abyssaux entre les salarié.e.s. Les inégalités minent les sociétés et livrent au populisme, au repli nationaliste des sociétés qui voient en l’Europe et la mondialisation, les acteurs et facteurs de l’accroissement des inégalités.

4. Environnement et développement durable :
4.1. L’AEDH s’engage en faveur d’une Europe de l’écologie et du développement durable. La question environnementale est traitée de façon insuffisante, malgré les efforts récents, et a des conséquences économiques, sociales, migratoires et sanitaires dramatiques qui ne pourront que s’accentuer sur le long-terme. C’est pourquoi ces questions doivent figurer en tête d’agenda du futur Parlement et de la Commission européenne. L’Union doit se doter dès la mise en place de la nouvelle mandature d’une véritable et ambitieuse politique de développement durable, en cohérence avec les Objectifs de développement durable de la communauté internationale (O.D.D. à 2030).

4.2. L’AEDH estime que l’Union européenne doit accélérer son action dans la réalisation de ses objectifs relatifs au climat et à l’énergie, notamment une élimination rapide de tous les combustibles fossiles et le passage de l’efficacité énergétique à une diminution significative de la consommation d’énergie.

4.3. L’AEDH considère comme alarmants les phénomènes de déforestation et de perte de la biodiversité en Europe (et au niveau mondial), ainsi que l’exploitation non durable des ressources naturelles. Les niveaux de consommation européens dépassent la capacité de la Terre à produire, engendrant l’utilisation massif de pesticides et autres produits phytosanitaires avec leurs conséquences dramatiques sur la santé des populations.

4.4. L’AEDH estime que des normes communes devraient être établies mis en place pour garantir la pureté de l’air et de l’eau, des aliments sains et salubres et la protection de nos océans.

L’AEDH demande :
. mieux intégrer les ODD dans le cadre européen d’action et les priorités de la future Commission, notamment en renforçant les moyens dédiés aux analyses d’impact afin de mieux évaluer les incidences environnementales, sociales et économiques des mesures prises.
. le financement significatif des énergies renouvelables avec un plan massif d’investissement sur la durée de la mandature.
. renégocier les accords commerciaux comme le AECG/CETA (Accord Economique et Commercial Global/Comprehensive Economic and Trade Agreement) et le JEFTA (Japan-EU free trade agreement » ou accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne) ou ceux en cours avec la Chine intégrant effectivement la protection des populations les plus vulnérables, l’accélération de la nécessaire transition écologique et le respect des droits humains et sociaux, et de la biodiversité.
. que la politique de développement de l’UE guidée par le nouveau consensus européen pour le développement, intégrant l’aide humanitaire, la politique européenne de voisinage, ainsi que le partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, apporteront tous une contribution importante à la réalisation des ODD.
. que la politique d’élargissement de l’UE intègre ces critères dans les négociations avec les pays potentiellement entrant.

5. Education :
5.1. L’AEDH rappelle son attachement à une approche humaniste, globale et équitable de l’éducation afin de la rendre plus inclusive pour toutes et tous. C’est pourquoi l’AEDH se retrouve dans le cadre d’action de la communauté internationale dit « Déclaration d’Inchéon – Education 2030 » et dans celui du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC – articles 13 et 14).

5.2. Dans ce cadre, l’O.D.D. 4 : « Assurer l’accès de tous à une éducation de qualité, sur un pied d’égalité, et promouvoir les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie » prend tout son sens, en articulation étroite avec les O.D.D. qui concernent prioritairement les droits humains ; 3 (droit à la santé), 5 (égalité de genre), 16 (sociétés pacifiques, accès à la justice et bonne gouvernance) mais également 8 (croissance inclusive), 7 et 13 (énergies, changement climatique).
5.3. Les articles 13 et 14 du PIDESC insistent le lien étroit entre le droit à l’éducation et l’exercice des autres droits de l’homme et sur l’obligation des parties prenantes de la mise en place d’un enseignement primaire obligatoire et gratuit.

L’AEDH demande :
. le renforcement des moyens dédiés au secteur « Education » pour la mise en œuvre du cadre d’action d’Inchéon, notamment l’universalisation de l’enseignement préscolaire, la maîtrise de toutes et tous des compétences fondamentales de l’enseignement scolaire (y compris en cohérence avec les politiques de coopération et de développement).
. la reconnaissance renforcée et la validation des compétences acquises dans le cadre de l’éducation non formelle et informelle.
. le développement des actions à tous les niveaux des programmes et actions favorisant l’éducation à la citoyenneté européenne et mondiale, y compris l’éducation aux droits.
. le renforcement des programmes de « mobilité apprenante » en tant qu’outil de structuration des sociétés et d’ouverture au monde détenant un potentiel d’enrichissement personnel et professionnel,
. l’accroissement significatif des moyens dédiés à la scolarisation des enfants immigrants en Europe dans le cadre d’une politique d’accueil renouvelée sur une base humaniste.
. favoriser et mieux reconnaître l’apprentissage tout au long de la vie.
. démultiplier les efforts engagés contre la marchandisation de l’éducation sur la base des principes d’Abidjan (Les Principes d’Abidjan explicitent les obligations des Etats de fournir une éducation publique, de respecter les libertés et la dignité dans l’éducation, et de réguler les acteurs privés dans l’éducation).

6. Santé :
6.1. L’AEDH rappelle que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental et appelle à ce que la préservation de la santé des européens soit une priorité politique forte des futures institutions européennes, au sens de l’article 168 du TFUE ; à savoir assurer « un niveau élevé de protection de la santé humaine » dans « la définition et la mise en oeuvre » de toutes les politiques communautaires. Que ce soit sur un plan interne à l’Union européenne, ou lors de la conclusion d’accords internationaux, il n’est plus acceptable, par exemple, de laisser se développer ou laisser entrer des produits et marchandises présentant des risques réels ou potentiels pour la santé des européens malheureusement masqué par un lobbying puissant des industries et par un manque de détermination des décideurs politiques (cf point 3).

6.2. L’AEDH considère que « l’accès des citoyens et des citoyennes à des soins de santé sûrs et de qualité » est un élément fondamental de la politique sanitaire de l’Union européenne,
6.3. L’AEDH soutient les actions de lutte contre les pandémies et les grandes maladies (SIDA, Grippe A H1 N1, cancer, maladies chroniques…)

6.4. L’AEDH prend acte positivement des campagnes de sensibilisation et d’information sur les questions de santé, et soutient les mesures pour développer les programmes scolaires à tous les niveaux en la matière.

L’AEDH demande :
. que des mesures soient prises pour garantir effectivement :
. l’accessibilité, l’efficacité et l’efficience des systèmes de santé dans les pays de l’Union et une protection sociale réellement redistributive,
. l’accès à une santé sexuelle pour toutes, notamment sur le droit à l’interruption volontaire de grossesse,
. des mesures particulières en direction des mineurs non accompagnés (M.N.A.) dans le respect de la Convention Internationale pour les Droits des Enfants (C.I.D.E .),
. le respect des droits fondamentaux des personnes malades étrangères et l’arrêt des difficultés de toutes sortes auxquelles elles sont confrontés (accès aux guichets, suppression des freins à l’enregistrement…),
. la fixation transparente et juste des prix des médicaments et la réécriture de la directive européenne sur le secret des affaires,
. un effort soutenu en termes de moyens financiers pour la recherche et l’innovation,

7. Droits des femmes – Egalité entre les femmes et les hommes
7.1. L’AEDH considère que l’égalité entre les femmes et les hommes est un enjeu universel, lié fondamentalement à d’autres luttes pour l’égalité de toutes et tous.

7.4. Dans ce cadre, l’AEDH participe de la promotion et de la mise en oeuvre des recommandations de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW), du traité de l’UE et de la Charte des droits fondamentaux et de la convention d’Istanbul.

7.2. Les luttes des mouvements féministes témoignent toutes d’une revendication universelle d’égalité ; elles s’expriment dans une diversité de modes de pensées et de cultures

7.3. l’égalité entre les femmes et les hommes est au fondement du modèle démocratique et social de l’Union européenne et un moteur de sa croissance économique

7.4. L’AEDH soutient toutes démarches et initiatives qui tendent à une égalité effective entre les femmes et les hommes. Les luttes qui ont été mené au fil des siècles et se mènent encore pour leur émancipation sont justes et nécessaires.

7.5. L’AEDH constate et condamne une régression certaine dans l’application des droits des femmes au sein de l’Union européenne (et au-delà dans le monde).

L’AEDH demande :
L’application rigoureuse des textes en vigueur (cf ci-dessus), notamment sur les points suivants :
. l’égalité professionnelle et salariale.
. l’harmonisation par le haut des mesures en faveur du congé de maternité et du congé parental.
. la parité dans tous les domaines de la vie sociale, économique et culturel et dans les instances représentatives.
. le droit effectif de disposer de son corps, notamment en ce qui concerne l’accès à l’avortement.
. le renforcement de la lutte contre les violences faites aux femmes.
. le développement de campagnes de sensibilisation et d’information contre les stéréotypes et les préjugés sexistes.

8. Asile, Immigration
8.1. L’UE doit garantir à tout migrant le plein exercice de ses droits, dans leur universalité et leur indivisibilité. Tout demandeur d’asile doit être accueilli dignement et doit être assuré de disposer des moyens matériels et juridiques de faire entendre sa demande de protection et, cela, en quelque point du territoire de l’UE qu’il se présente. Des conditions d’accueil doivent être offertes dans tous les États membre permettant aux demandeurs d’asile de vivre dignement pendant la durée de leur procédure d’asile. Le droit au regroupement familial doit être intrinsèquement respecté. L’intégration des migrants et des réfugiés doit être une priorité, notamment en leur ouvrant l’accès au marché du travail.

L’AEDH refuse une politique d’immigration fondée sur la dimension utilitaire de l’apport de main-d’œuvre et de « compétences », et focalisée de façon croissante sur les politiques de renvoi des migrantes et migrants. Elle refuse également la « criminalisation » des personnes migrantes, quand bien même seraient-elles en situation irrégulière, et les attaques croissantes contre les acteurs de la société civile qui entendent leur apporter un soutien et faire respecter leurs droits ainsi que la rétention des migrants, tout particulièrement celle des personnes vulnérables, des demandeurs d’asile et des enfants mineurs.
L’AEDH désavoue la militarisation croissante des frontières européennes via l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX) avec une expansion exponentielle de ses moyens matériels, humains et financiers alors que les opérations de sauvetage de l’Union ont été stoppés et celles des organisations humanitaires entravées. Elle réfute le développement de politiques d’externalisation du contrôle des frontières et de la gestion des migrations, notamment par des accords de « partenariat » et de réadmission avec des pays tiers n’offrant pas toutes les garanties de respect des droits des migrants et des réfugiés, et la référence à des listes de pays d’origine sûrs, et de pays tiers sûrs, de premiers pays d’asile, comme moyen pour rejeter ou refuser d’examiner des demandes d’asile ;
Enfin, l’AEDH demande l’abandon de l’utilisation du terme « illégal » pour qualifier les migrants ou la migration.

L’AEDH demande :
. la suppression des visas de court séjour, à tout le moins, une généralisation immédiate et effective des visas humanitaires, afin de sécuriser les voyages vers l’UE des personnes migrantes et de mettre fin aux trafics des passeurs.
. la suppression du règlement Dublin III et son remplacement par le libre choix du pays européen par les demandeurs d’asile, ceci impliquant une politique de solidarité européenne dans l’accueil desdits demandeurs.
. un contrôle parlementaire et citoyen de la surveillance des frontières extérieures, et de l’agence FRONTEX et des accords de partenariat avec les pays tiers.
. un rôle fort du Parlement européen, en relation avec les parlements nationaux, dans le suivi de la mise en œuvre des directives et règlements par les États membres.
. que l’Union européenne et ses États membres ratifient, sans plus attendre, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

9. Numérique et protection des données :
9.1. Tout comme l’accès à l’Internet, la protection de la vie privée et des données personnelles est un droit fondamental.

9.2. L’AEDH se réjouit donc de l’adoption en 2016 du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (RGPD) et de sa mise en œuvre effective depuis mai 2018. Ce texte devrait assurer (avec les mêmes garanties dans tous les pays membres) le respect des articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui garantissent le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel et la liberté d’expression et d’information.

9.3. Toutefois l’AEDH déplore le rôle des « géants de l’internet » (notamment les GAFAM et autres entreprises états-uniennes) qui, prétendant s’affranchir du droit européen, portent atteinte non seulement à la vie privée en enregistrant et analysant en permanence les données des citoyens qu’elles récoltent massivement (big data) mais aussi, influencent les « processus décisionnels » des dirigeants politiques, grâce aux algorithmes et à l’intelligence artificielle, elles sont même parfois accusées d’influences illégitimes en favorisant la diffusion massive et ciblée d’« infox » (fake news). C’est pourquoi l’AEDH a appelé l’UE à se doter de moyens conséquents pour favoriser un développement du numérique qui assurerait une souveraineté européenne.

9.4. Le numérique est généralement qualifié de facteur de développement de la connaissance et de l’économie mais l’AEDH déplore que son utilisation renforce les risques de discriminations et les inégalités notamment quand il devient le seul moyen d’accès aux services publics d’intérêt économique général.

9.5. De même l’AEDH constate la multiplication effrénée de systèmes de surveillance (interconnexion des bases de données, surveillance des communications électroniques, utilisation des systèmes de vidéosurveillance et de la biométrie) en matière de protection des frontières, de contrôle des migrations, de la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, et regrette que les droits à la protection des données ne soit pas respectée.

L’AEDH demande :
. que l’accès à l’internet demeure un droit fondamental et effectif impliquant notamment la garantie de la « neutralité du net » ;
. que les mécanismes de contrôle indépendants soient effectifs au niveau national et européen pour garantir les droits des résidents européens, et que notamment les mineurs et les populations défavorisées bénéficient de politiques d’information et de sensibilisation, sur les dangers de l’utilisation de l’Internet et des réseaux sociaux, notamment en application du RGPD ;
. que l’usage de la biométrie soit régulé de façon stricte, ; sur la base des principes de légalité et de proportionnalité et sous toutes les garanties nécessaires dans une société démocratique ;
. que l’usage des systèmes de vidéosurveillance (caméras, drones etc.) et de reconnaissance faciale soient soumis à une réglementation et à des contrôles stricts ;
. que les mesures sécuritaires, de lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, celles visant les migrants, et celles inclues dans les accords avec des pays tiers, soient limitées sur la base des principes de légalité et de proportionnalité ;
. que les dirigeants de l’Union européenne mettent en œuvre des mesures favorisant une souveraineté numérique européenne.

10. Pour une reconnaissance du but non lucratif en droit de l’Union Européenne.
10.1 L’AEDH, rappelle que la liberté d’association est plus qu’un droit fondamental, elle est la pierre angulaire des démocraties européennes contemporaines. Elle favorise la citoyenneté active et la démocratie participative et l’émergence essentielle d’une culture et d’un espace social européen nécessaire à la qualité du dialogue civil.

10.2. L’AEDH rappelle également que l’économie sociale et solidaire (associations, coopératives, mutuelles) représente jusque 12 à 15 % de l’emploi dans certains pays européens et qu’elle est donc un acteur économique important au service de l’intérêt général,

L’AEDH demande :
. une reconnaissance effective de l’E.S.S. dans le droit européen,
. la création d’un statut associatif européen et un accès facilité aux financements européens, abondés à la hauteur des enjeux,
. la mise en place de cadres pérennes de concertation en lieu et place des concertations ponctuelles en vigueur.


Appeal of the AEDH in the framework of the European elections of May 2019

In May 2019 will be held new European elections. This means that the European Parliament will be renewed but also a new European Commission will be appointed.

In view of the debates that animate these elections as well as the major stakes that await the European Union and its Member States, the European Association for the Defense of Human Rights (AEDH) launches this Call from the positions of the association and members of its network to bring to the debate these themes of importance and decisive for the future of the European Union.

1. The European Union: a project to renew
1.1. Since its creation, the AEDH has pronounced in favor of a democratic, pluralistic, united and humanist European Union based on recourse to law. If it presents defects that should be erased, the AEDH believes that the European Union is the only level of governance able of responding to the issues and challenges posed by a globalized environment.
In this context, a strong political impetus must be given to accelerating the implementation of the Sustainable Development Goals (SDGs), particularly in view of the high-level meeting to be held on the occasion of the General Assembly United Nations.
AEDH calls for the European Union to become a true community where the Community method takes a much more decisive place than the intergovernmental method, blocking the necessary major reforms to be implemented.

1.2. Even as the legitimacy of the Union is challenged every day and the Union suffers successive discharges; AEDH believes that a reform project of the Union becomes an absolute necessity to make the European Union progress more collectively and more coherently.
This reform can not be done without the approval of European citizens. At a time when Euroscepticism is gaining ground, it will be impossible to rebuild Europe without the effective participation of civil society and its integration from the negotiation stage to the final phase of voting and ratification.

1.3. The AEDH defends democracy every day, which is why it demands the European Union to be a guarantor of these values and by its functioning, place democracy at the heart of its institutional approach by giving more room to the European Parliament, representing European citizens and European citizens, granting it, for example, a right of initiative that can not remain in the sole hands of the European Commission.

2. Rule of law, justice and respect for human rights
2.1 The rule of law, a fundamental guarantee of democracy, is one of the common values of
Member States of the European Union. However, it is declining in many countries, declining strengthened by a distorted reading of norms or community objectives in the field of justice, freedom and security.
In the event of a breach of the rule of law and an independent and impartial judiciary, effective proceedings must be available and appropriate sanctions imposed. AEDH recalls that the rule of law, a fundamental requirement for any democratic state, is one of the common values of the members of the European Union.
States must therefore act in compliance with internal, European and international standards for the protection of fundamental rights and freedoms, under the control of an independent and impartial judiciary.

2.2 The AEDH notes that countries in the European Union have undermined the rule of law by multiplying security policies that are detrimental to rights and freedoms, in the fight against terrorism or the control of migration. The rise of so-called « illiberal thinking » and identity reflexes have, moreover, led governments to weaken the means of justice and to question its independence in defiance of the principle of the separation of powers.

The AEDH asks:

. respect for the rule of law by all the Member States of the European Union,
. a constitutional, administrative and judicial justice independent of the executive and legislative powers,
. the prohibition of any interference of any kind in the administration of justice,
. the right to an effective judicial remedy against any legal act or material infringement of fundamental rights and freedoms,
. appropriate and effective procedures in case of breach of the rule of law and independent justice.

3. A new economic and social project:

3.1 The central axis of construction has been and remains macroeconomic with blind faith in market regulation by the market. However, the AEDH recalls that regulation and vigilance are necessary; which was not the case especially during the crisis of 2008 with harmful consequences even today. The ultra-liberalism pushed by the institutions can not continue to allow the enrichment of a few for the benefit of a few investors.

3.2 Economic growth may not be infinite in a world of finite resources. This is why the AEDH demands that economic policies be pursued with a goal of sustainable growth that respects the world and the common environment so that future generations can enjoy better economic, social, cultural and environmental conditions.

3.3. The European Union can not be the union of social competition. This is why the AEDH supports the desire for social convergence in Europe but is worried that social progress is rarely realized in law. As such, the AEDH supports the actors wanting to transform the social trial started with the signature of the European Pillar of Social Rights.

3.4. Given the different tax systems and leading to competition between countries but also to the organization of fraud or tax avoidance in Europe, the AEDH calls for tax justice to become an effective, efficient and effective reality.

The AEDH asks:
. that European monetary policy be debated. At a time when global competition does not hesitate to play on the value of money according to the needs of countries, monetary policy can only be heard from the dominant perspective that aims to limit inflation. This is why a debate on monetary policy must be conducted between states, institutions and civil society.
. the end of austerity policies that only aggravate the problems of the most troubled regions and countries and widening the gap between rich and poor regions.
. that the European Union put in place a European industrial strategy that respects the environment, with strengthened legislations better integrating the social dimensions of decent living.
. that the European Union is effectively fighting against inequalities. Not only inequalities between states but also between citizens. It is no longer acceptable that the share of wages in GDP falls while that of the return on capital increases; just as it is no longer acceptable to see abysmal pay differences between employees. Inequalities undermine societies and lead to populism, to the nationalist withdrawal of societies that see Europe and globalization, the actors and factors of increasing inequalities.

4. Environment and sustainable development:
4.1. AEDH is committed to a Europe of ecology and sustainable development. The environmental issue is poorly addressed, despite recent efforts, and has dramatic economic, social, migratory and health consequences that will only increase in the long term. This is why these issues must be at the top of the agenda of the future Parliament and the European Commission. As soon as the new mandate for a genuine and ambitious sustainable development policy is put in place, the Union must be consistent with the Sustainable Development Goals of the international community (O.D.D. to 2030).

4.2. AEDH believes that the European Union must accelerate its action in achieving its climate and energy goals, including the rapid elimination of all fossil fuels and the shift from energy efficiency to a significant reduction in energy efficiency. energy consumption.

4.3. AEDH considers as alarming the phenomena of deforestation and loss of biodiversity in Europe (and globally), as well as the unsustainable exploitation of natural resources. European consumption levels exceed the capacity of the Earth to produce, resulting in the massive use of pesticides and other plant protection products with their dramatic consequences on the health of populations.

4.4. AEDH believes that common standards should be set in place to ensure the purity of air and water, healthy and wholesome food and the protection of our oceans.

The AEDH asks:
. better integrate the SDGs into the European Action Framework and the priorities of the future Commission, in particular by strengthening the means dedicated to impact assessments to better assess the environmental, social and economic impact of the measures taken.
. the significant financing of renewable energies with a massive investment plan over the duration of the term of office.
. renegotiating trade agreements such as the CETA (Economic and Trade Comprehensive Agreement and Trade Agreement) and the Japan-EU free trade agreement (Japan-EU Free Trade Agreement) or the Japan-EU free trade agreement (FTAA); ongoing with China effectively integrating the protection of the most vulnerable populations, accelerating the necessary ecological transition and respecting human and social rights, and biodiversity.
. that EU development policy guided by the new European Consensus on Development, integrating humanitarian aid, the European Neighborhood Policy, as well as the renewed partnership with the African, Caribbean and Pacific countries, will bring all an important contribution to the achievement of the SDGs.
. that EU enlargement policy incorporates these criteria into the negotiations with potentially entering countries.

5. Education:
5.1. AEDH reiterates its commitment to a humanistic, global and equitable approach to education in order to make it more inclusive for all. This is why the AEDH finds itself in the frame of action of the international community called « Declaration of Incheon – Education 2030 » and in that of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR – articles 13 and 14 ).

5.2. In this context, the O.D.D. 4: « Ensuring access to quality education for all, on an equal footing, and promoting lifelong learning opportunities » makes perfect sense, in close coordination with the O.D.D. which primarily concern human rights; 3 (right to health), 5 (gender equality), 16 (peaceful societies, access to justice and good governance) but also 8 (inclusive growth), 7 and 13 (energy, climate change).

5.3. Articles 13 and 14 of the ICESCR emphasize the close link between the right to education and the exercise of other human rights and the obligation of stakeholders to introduce compulsory and free primary education. .

The AEDH asks:
. the reinforcement of the means dedicated to the « Education » sector for the implementation of the Incheon framework, in particular the universalization of pre-school education, the mastery of all the fundamental skills of school education (including coherent with cooperation and development policies).
. enhanced recognition and validation of skills acquired in non-formal and informal education.
. the development of actions at all levels of programs and actions promoting education for European and global citizenship, including rights education.
. strengthening « learning mobility » programs as a tool for structuring societies and opening up to the world with potential for personal and professional enrichment,
. the significant increase in the means dedicated to the schooling of immigrant children in Europe as part of a renewed reception policy on a humanist basis.
. promote and better recognize lifelong learning.
. to intensify the efforts made against the commercialization of education on the basis of the principles of Abidjan (The Abidjan Principles set out the obligations of states to provide public education, to respect freedom and dignity in education, and to regulate private actors in education).

6. Health:
6.1. AEDH recalls that the right to the protection of health is a fundamental right and calls for the preservation of the health of Europeans to be a strong political priority of the future European institutions, within the meaning of Article 168 TFEU; namely ensuring « a high level of protection of human health » in the « definition and implementation » of all Community policies. Whether it is internal to the European Union, or when concluding international agreements, it is no longer acceptable, for example, to allow products or goods with real or potential risks to develop or enter. for the health of Europeans unfortunately masked by a powerful lobbying of industries and by a lack of determination of political decision-makers (see point 3).

6.2. AEDH considers that « the access of citizens to safe and quality health care » is a fundamental element of the European Union’s health policy.

6.3. AEDH supports actions to fight against pandemics and major diseases (AIDS, Influenza A H1 N1, cancer, chronic diseases …).

6.4. AEDH takes positive note of awareness and information campaigns on health issues, and supports measures to develop school curricula at all levels in this area.

The AEDH asks:
. that measures be taken to ensure effectively:
. the accessibility, effectiveness and efficiency of health systems in the countries of the Union and a truly redistributive social protection,
. access to sexual health for all, including the right to voluntary termination of pregnancy,
. special measures for unaccompanied minors (M.N.A.) in accordance with the International Convention on the Rights of the Child (C.I.D.E.),
. respect for the fundamental rights of foreign patients and the end of all kinds of difficulties they face (access to ticket windows, removal of registration barriers, etc.).
. the transparent and fair pricing of medicines and the rewriting of the European Business Secrets Directive,
. a sustained effort in terms of financial resources for research and innovation.

7. Women’s rights – Equality between women and men
7.1. AEDH considers that equality between women and men is a universal challenge, fundamentally linked to other struggles for the equality of all.

7.4. In this context, the AEDH participates in the promotion and implementation of the recommendations of the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women), CEDAW), the EU Treaty and the Charter of Fundamental Rights and the Istanbul Convention.

7.2. The struggles of feminist movements all bear witness to a universal demand for equality; they express themselves in a variety of ways of thinking and cultures.

7.3. Equality between women and men is at the foundation of the democratic and social model of the European Union and an engine of its economic growth.

7.4. AEDH supports all approaches and initiatives that aim at effective equality between women and men. The struggles that have been fought over the centuries and are still going on for their emancipation are just and necessary.

7.5. AEDH notes and condemns a certain regression in the implementation of women’s rights in the European Union (and beyond in the world).

The AEDH asks:
The rigorous application of the texts in force (cf above), in particular on the following points:
. professional and salary equality.
. top-down harmonization of measures for maternity leave and parental leave.
. parity in all areas of social, economic and cultural life and in representative bodies.
. the effective right to dispose of one’s body, especially with regard to access to abortion.
. strengthening the fight against violence against women.
. the development of sensitization and information campaigns against stereotypes and sexist prejudices.

8. Asylum, Immigration
8.1. The EU must guarantee to all migrants the full exercise of their rights, in their universality and indivisibility. Every asylum seeker must be received with dignity and must be assured of having the material and legal means to make his / her request for protection heard, at any point in the territory of the EU. Reception conditions must be offered in all the Member States enabling asylum seekers to live with dignity during the duration of their asylum procedure. The right to family reunification must be inherently respected. The integration of migrants and refugees must be a priority, in particular by opening them to the labor market.

AEDH rejects an immigration policy based on the utilitarian dimension of labor and « skills », and is increasingly focused on migrant removals policies. It also rejects the « criminalization » of migrant people, even if they are in an irregular situation, and the growing attacks against civil society actors who intend to support and enforce their rights and the detention of migrants, especially vulnerable people, asylum seekers and minor children.
AEDH disavows the increasing militarization of European borders via the European Border and Coast Guard Agency (FRONTEX) with an exponential expansion of its material, human and financial resources while EU rescue operations have were stopped and those of the humanitarian organizations hindered. It refutes the development of outsourcing policies for border control and migration management, in particular through « partnership » and readmission agreements with third countries that do not offer all the guarantees of respect for the rights of migrants and migrants. refugees, and the reference to lists of safe countries of origin, and safe third countries, first countries of asylum, as a means of rejecting or refusing to examine asylum applications;
Finally, the AEDH calls for the abandonment of the use of the term « illegal » to describe migrants or migration.

The AEDH asks:
. the abolition of short-stay visas, at the very least, an immediate and effective generalization of humanitarian visas, in order to secure migrant travelers’ journeys to the EU and put an end to trafficking by smugglers.
. the abolition of the Dublin III Regulation and its replacement by the free choice of the European country by asylum seekers, this implying a European solidarity policy in the reception of these applicants.
. parliamentary and citizen oversight of external border surveillance, FRONTEX and partnership agreements with third countries.
. a strong role of the European Parliament, in liaison with national parliaments, in monitoring the implementation of Directives and Regulations by the Member States.
. that the European Union and its Member States ratify, without further delay, the International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families.

9. Digital and data protection:
9.1. Like access to the Internet, the protection of privacy and personal data is a fundamental right.

9.2. AEDH therefore welcomes the adoption in 2016 of the General Regulation on Data Protection (EU) 2016/679 (RGPD) and its effective implementation since May 2018. This text should ensure (with the same guarantees in all member countries) respect for Articles 7, 8 and 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which guarantees respect for private and family life, protection of personal data and freedom of expression and of information.

9.3. However, the AEDH deplores the role of the « internet giants » (in particular GAFAM and other US companies) who, claiming to be free from European law, infringe not only the privacy by recording and analyzing permanently the data of the citizens that they collect massively (big data) but also, influence the « decision-making processes » of the political leaders, thanks to the algorithms and the artificial intelligence, they are even sometimes accused of illegitimate influences by favoring the massive diffusion and targeted « infox » (fake news). This is why the AEDH called on the EU to acquire substantial resources to promote digital development that would ensure European sovereignty.

9.4. Digital technology is generally considered to be a factor in the development of knowledge and the economy, but the AEDH regrets that its use reinforces the risks of discrimination and inequalities, especially when it becomes the only way to access public services of economic interest. general.

9.5. Similarly, the AEDH notes the unbridled proliferation of surveillance systems (interconnection of databases, monitoring of electronic communications, use of video surveillance systems and biometrics) in terms of border protection, migration control, the fight against against terrorism and cybercrime, and regrets that data protection rights are not respected.

The AEDH asks:
. that access to the Internet remains a fundamental and effective right implying in particular the guarantee of « net neutrality »;
. that the independent control mechanisms are effective at national and European level to guarantee the rights of European residents, and that in particular minors and disadvantaged populations benefit from information and awareness policies on the dangers of the use of Internet and social networks, especially in application of the RGPD;
. that the use of biometrics is strictly regulated; on the basis of the principles of legality and proportionality and all the necessary guarantees in a democratic society;
. that the use of video surveillance systems (cameras, drones, etc.) and facial recognition are subject to strict regulation and control;
. whereas security measures, the fight against terrorism and cybercrime, those aimed at migrants, and those included in agreements with third countries, should be limited on the basis of the principles of legality and proportionality;
. that the leaders of the European Union implement measures promoting European numerical sovereignty.

10. For recognition of the non-profit purpose in European Union law.
10.1 The AEDH recalls that freedom of association is more than a fundamental right, it is the cornerstone of contemporary European democracies. It promotes active citizenship and participatory democracy and the essential emergence of a European culture and social space necessary for the quality of civil dialogue.

10.2. The AEDH also recalls that the social and solidarity economy (associations, cooperatives, mutual) represents up to 12 to 15% of employment in some European countries and is therefore an important economic actor in the service of the general interest.

The AEDH asks:

. effective recognition of E.S.S. in European law,

. the creation of a European associative status and easier access to European funding, matched with the challenges,

. the establishment of permanent consultation frameworks in place of the specific consultations in force.

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