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Adoption de la directive « secrets d’affaires » : protégeons mieux les lanceurs d’alerte !

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Un nouveau droit au secret pour les entreprises

Le 14 avril 2016, les députés européens ont adopté la directive sur les secrets d’affaires[1] avec 503 voix pour, 131 contre et 18 abstentions. La rapporteuse, Constance LE GRIP (PPE), a estimé que ce texte était indispensable pour protéger l’innovation et les inventions des entreprises européennes et que la proposition initiale de la Commission avait été suffisamment modifiée par le Parlement pour protéger les lanceurs d’alerte et le travail des journalistes. Mais tel n’est pas l’avis des Verts ni de la Gauche Unitaire Européenne, ni encore de nombreuses associations, ONGs et syndicats. Selon eux, la directive menace le travail d’investigation des journalistes et risque de dissuader les lanceurs d’alerte en donnant un droit au secret supplémentaire aux entreprises et en inversant la charge de la preuve – qui incombera désormais aux lanceurs d’alerte et non aux entreprises.

Certes, la directive contient un considérant visant à protéger les lanceurs d’alerte, mais sa formulation est ambigüe et ses contours sont flous :

« Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive ne devraient pas entraver les activités des lanceurs d’alertes. La protection des secrets d’affaires ne devrait dès lors pas s’étendre aux cas où la divulgation d’un secret d’affaires sert l’intérêt public dans la mesure où elle permet de révéler une faute professionnelle ou une autre faute ou une activité illégale directement pertinentes. »

Qu’est-ce que « l’intérêt public » ? Qu’est-ce qu’une faute « directement pertinente » ? Toutes ces formulations sont laissées à l’appréciation du juge. L’absence de protection adéquate sûre et garantie risque de dissuader les lanceurs d’alerte potentiels. S’ajoute à cela une définition très large – et floue – de ce qu’est un « secret d’affaires ». La directive évoque ainsi toutes informations qui « ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles ». Cette large définition permettra aux entreprises de garder de nombreuses informations secrètes et la directive leur donnera des moyens juridiques supplémentaires pour poursuivre quiconque les divulguerait.

L’indispensable protection des lanceurs d’alerte

A l’heure où le scandale des « Panama Papers » a encore une fois révélé les problèmes liés à l’opacité financière et le rôle-clé que peuvent jouer les lanceurs d’alerte, il est d’autant plus important de mieux protéger ces derniers. Puisque la bataille concernant la directive « secrets d’affaires » est perdue, nous devons nous mobiliser pour demander à la Commission de publier au plus vite une proposition de directive spécifique concernant les lanceurs d’alerte. Il s’agit notamment d’une demande des Verts qui, lors de la plénière d’avril, ont proposé de repousser le vote sur la directive « secret d’affaires » en attendant une proposition de la Commission à ce sujet. Si le report du vote a échoué, plusieurs groupes politiques ont néanmoins partagé le souhait d’avoir une directive spécifique sur les lanceurs d’alerte, en particulier la GUE, les S&D et la ALDE. La Commission européenne, en revanche, semble réticente à une telle initiative, estimant – à tort – que la directive « secret d’affaires » protège suffisamment les lanceurs d’alerte.

Ne laissons pas les secrets des affaires mettre à mal l’intérêt public et le besoin de transparence !

Mobilisons-nous pour un régime européen qui protégera les lanceurs d’alerte !

 


[1] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

 

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