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Une proposition de directive pour pallier aux carences législatives dans le domaine de la lutte contre les discriminations au niveau européen - 2 juillet 2008

La Commission européenne a présenté, début juillet 2008, la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.

Cette directive tant attendue, viendrait pallier aux carences législatives dans ce domaine car en effet, jusque là, un tel principe était établit mais ce, simplement dans le domaine de l’emploi et des formations professionnelles. Ce qui engendrait un sérieux vide juridique au niveau de la législation européenne. 

Téléchargez la proposition de directive.

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