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19 octobre 2010 - Une Stratégie pour la mise en oeuvre de la Charte des Droits Fondamentaux par l’UELa Commission européenne a présenté, le 19 octobre 2010, sa stratégie d’application de la Charte des Droits Fondamentaux. Cette stratégie a pour but de faire appliquer la Charte effectivement et ce dans tous les pays de l’UE puisque cette charte est censée être devenue juridiquement contraignante avec le Traité de Lisbonne, ce qui est encore loin d’être le cas. Téléchargez la Communication de la Commission (seulement disponible en anglais), ainsi que le communiqué de presse. |
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