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Suite et fin de l’Affaire Roms, la Commission abandonne - 19 octobre 2010

La Commission européenne avait décidé de lancer une procédure d’infraction contre la France pour mauvaise transposition de la directive sur la libre circulation des citoyens européens dans l’UE, seulement si la France ne proposait pas de mesures permettant une bonne transposition de la dite directive avant le 15 octobre 2010.

Non sans surprise, la Commission a annoncé le 19 octobre 2010 que la France avait respecté ses engagements et qu’en conséquence, aucune procédure d’infraction ne serait lancée concernant l’Affaire des Roms.

Téléchargez la Déclaration de la Commissaire Reding.

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