Reprise des transferts Dublin vers la Grèce, ou comment ajouter de la confusion à la situation dramatique des demandeurs d’asile.

30 janvier 2017 - Le 8 décembre 2016, la Commission européenne a adopté sa quatrième recommandation sur les mesures urgentes à prendre en Grèce afin que puissent reprendre les transferts au titre du règlement de Dublin[1]. Ceux-ci étaient, en effet, suspendus depuis 2011, à la suite d’arrêts tant de la Cour européenne des droits de l’homme que de la Cour de justice de l’Union européenne, considérant que les « défaillances systémiques » du régime d’asile grec étaient incompatibles avec le respect des droits des demandeurs d’asile.

Ø Comment jongler avec les paradoxes !

Dans sa recommandation de décembre, la Commission considère que « la Grèce a accompli des progrès sensibles en mettant en place les structures institutionnelles et juridiques indispensables au bon fonctionnement d’un régime d’asile » qui devraient permettre une reprise progressive des transferts vers la Grèce à partir du 15 Mars 2017.

Cela étant, et ce n’est pas le moindre des paradoxes, la Commission n’envisage pour l’instant qu’une reprise progressive des transferts Dublin – en raison des « insuffisances subsistant dans le régime d’asile grec ». Par ailleurs, cette mesure ne serait pas rétroactive et ne concernerait que les migrants entrés « de façon irrégulière » en Grèce à partir de la date du 15 mars.

La Commission prend d’ailleurs la précaution de préciser que les transferts n’auront lieu « qu’à la condition que les autorités grecques aient donné des assurances dans chaque cas selon lesquelles le demandeur serait hébergé de manière appropriée dans un centre d’accueil et traité dans le respect des normes fixées par le droit de l’Union »[2] !

Ø Est-ce bien raisonnable ?

Les transferts vers la Grèce reprendraient donc dans un contexte de fragilité et d’incertitude quant à la continuation de l’accord UE-Turquie[3] ainsi que dans une situation matérielle et juridique dramatique pour de nombreux migrants présents sur les îles et dans l’arrière-pays grec.

173 561 ressortissants de pays tiers ont rejoint le territoire grec en 2016, selon l’Organisation Internationale pour la Migration (OIM)[4], et plus de 62 000 personnes se trouvent actuellement bloquées en Grèce[5], dont 10 780 sur les îles de Lesbos, Chios et Samos[6], en raison de l’engorgement du système d’asile grec et du nombre insuffisant de relocalisations vers les autres États membres.

Les dernières statistiques grecques donnent une mesure de la situation. En 2016, sur 51 091 demandes de protection internationale enregistrées (dont 2 352 provenant de mineurs non accompagnés), 9 319 décisions ont été rendues en première instance et 2 092 en appel, conduisant à un taux de reconnaissance de 29.1%. Résultat, 28 030 personnes étaient toujours en attente d’une décision sur leur demande d’asile[7].

Il est vrai que le mécanisme de relocalisation vers d’autres États membres de 160 000 migrants présents en Grèce et en Italie censé alléger la charge des pays aux frontières extérieures de l’UE, n’a toujours pas donné les résultats escomptés : au 15 janvier 2017, 7 441 demandeurs d’asile avaient été relocalisés et les États membres n’ont mis à disposition que 13 865 places face aux 22 565 requêtes de relocalisation déposées en Grèce[8].

Demeure la possibilité, pour les autorités grecques, de recourir au transfert Dublin vers d’autres États au titre du regroupement familial. 1 107 personnes ont été effectivement transférées mais 1 001 autres ont essuyé un refus ; 4 886 requêtes sont encore en cours d’examen[9].

Au vu de ces données, on ne peut guère se féliciter du succès des mesures mises en place par l’Union européenne. Il est vrai que, du côté grec, l’engorgement du système vire à l’embolie. C’est au point que les aides d’urgence (plus d’1 milliard d’euros[10]) octroyées à ce pays pour l’aider à faire face à la situation de crise peinent à être dépensées ; il semblerait que seuls 2% des 294,5 millions d’euros provenant du fonds FAMI ont été utilisés jusqu’à présent[11] ! Pourtant les conditions de vie des migrants paraissent de plus en plus intenables, surtout sur les îles, où le froid et la neige s’abattent sur leurs tentes[12].

On comprend que, dans la perspective d’une révision prochaine du système européen d’asile où le règlement Dublin tiendra une place prééminente, la Commission européenne souhaite ramener la Grèce dans le « régime commun ». Mais, en l’occurrence, les incantations n’y suffiront pas !

Comment imaginer que dans ce pays où il semble que soient actuellement présents  577 000 migrants sans papiers ou déboutés du droit d’asile (selon le Forum grec pour les migrants[13]), les autorités administratives nationales parviendront non seulement à rattraper leur retard dans le traitement des demandes en attente mais à gérer l’arrivée supplémentaire de demandeurs d’asile, provenant tant de la mer Egée ou des Balkans que du continent européen ?

On imagine aussi la confusion angoissante qui saisira les demandeurs d’asile en attente d’une relocalisation promise dans un autre État membre lorsque, eux attendant toujours un hypothétique transfert, ils verront les rejoindre des demandeurs d’asile renvoyés desdits États membres … parce qu’il faut que le règlement Dublin soit appliqué.

La recommandation de la Commission européenne n’ayant pas de valeur contraignante, l’AEDH attend une évaluation de la situation réelle à laquelle la Grèce est confrontée avant que ne soit envisagé une reprise des transferts Dublin. Les droits des migrants, leurs conditions de vie et le respect de leur dignité ne doivent pas être balayés par le trop habituel volontarisme pragmatique des responsables politiques, tant européens que nationaux.

o Lire la quatrième recommandation sur les mesures urgentes à prendre en Grèce dans la perspective de la reprise des transferts prévus par le règlement de Dublin, Commission européenne, 8 décembre 2016.

o Lire la note de l’AEDH « Le chaos en Grèce : syndrome des politiques de l’UE », 28 avril 2016.

o Lire la lettre adressée au Président de la Commission européenne et au Ministre grec pour la politique migratoire.

o Lire l’article du Gisti « En Grèce, une crise migratoire chronique », décembre 2016.

 

 



[1] Commission européenne, « Commission rend compte des progrès réalisés dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration », 8 décembre 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-4281_fr.htm

[2] Commission européenne, « Questions et réponses : recommandation sur les conditions à remplir pour la reprise des transferts de demandeurs d’asile vers la Grèce au titre du règlement de Dublin », 8 décembre 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-4253_fr.htm

[3] The Guardian, “Turkey threatens to end refugee deal in row over EU accession », 25 novembre 2017, https://www.theguardian.com/world/2016/nov/25/turkey-threatens-end-refugee-deal-row-eu-accession-erdogan

[4] OIM, « Arrivées de migrants par la Méditerranée en Europe en 2016 : 363 348 ; décès en mer : 5 079 », 6 janvier 2017, http://www.iom.int/fr/news/arrivees-de-migrants-par-la-mediterranee-en-europe-en-2016-363-348-deces-en-mer-5-079

[5] The Guardian, “Greece : severe weather places refugees at risk and government under fire”, 10 janvier 2017, https://www.theguardian.com/world/2017/jan/10/greece-severe-weather-places-refugees-at-risk-and-government-under-fire

[6] Greek Greece Report, “10,780 Refugees Stranded on the Greek Islands ; 130 New Arrivals Recorded”, 16 janvier 2017, http://greece.greekreporter.com/2017/01/16/10780-refugees-stranded-on-the-greek-islands-130-new-arrivals-recorded/

[7] Hellenic Republic – Ministry of Migration Policy, “Statistical Data of the Greek Asylum Service (1.1.2016 -31.12.2016)”, janvier 2017 http://asylo.gov.gr/en/wp-content/uploads/2017/01/Greek-Asylum-Service-statistical-data_December2016_en.pdf

[8] Hellenic Republic – Ministry of Migration Policy, “Statistical Data of the Greek Asylum Service– Relocation Procedures”, janvier 2017, http://asylo.gov.gr/en/wp-content/uploads/2017/01/Relocation-procedures-up-to-15-01-17_en.pdf

[9] Hellenic Republic – Ministry of Migration Policy, Communiqué de presse : “The work of the asylum service in 2016”, janvier 2016, http://asylo.gov.gr/en/wp-content/uploads/2017/01/Press-Release-17.1.2017.pdf

[10] Commission europénne, “Commissioner Avramopoulos in Greece”, 13 janvier 2017, http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-17-64_en.htm

[11] Greek Greece Report, “Greece Struggles to Absorb Funds Needed to Help Migrants and Refugees”, 15 janvier 2017, http://greece.greekreporter.com/2017/01/15/greece-struggles-to-absorb-funds-needed-to-help-migrants-and-refugees/

[12] EurActiv, « La vague de froid rend intenable la situation des réfugiés en Grèce”, 11 janvier 2016, http://www.euractiv.fr/section/l-europe-dans-le-monde/news/commission-calls-the-plight-of-refugees-on-greek-islands-untenable/

[13] Greek Greece Report, “About 577,000 Documented Migrants Reside in Greece”, 18 décembre 2016, http://greece.greekreporter.com/2016/12/18/about-577000-documented-migrants-reside-in-greece/

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