Réforme d’Eurodac, un outil technique au service des "autorités répressives"

20 Février 2017 - À la demande de certains parlementaires, l’AEDH a été amenée à préciser son analyse sur deux points de la réforme d’Eurodac : l’abaissement de 14 ans à 6 ans de l’âge de prise des empreintes digitales des enfants et la conservation des données personnelles provenant des demandeurs d’asile pendant 10 ans.

En préambule l’AEDH observe que la refonte du règlement Eurodac, en élargissant son objet au contrôle de la migration irrégulière, contribue à entretenir une confusion très dommageable entre la politique d’asile et la politique migratoire. Cette confusion, déjà très présente dans l’opinion publique, n’est pas de nature à encourager l’esprit de solidarité européenne qui paraît pourtant guider la réforme du RAEC proposée par la Commission.

Sur le texte lui-même et les différentes mesures proposées, tout comme en 2012 lors de la précédente réforme d’Eurodac, l’AEDH regrette, que les Etats membres aient jugé plus urgent de développer les techniques de méfiance à l’égard des migrants plutôt que de s’entendre pour adopter les mesures d’amélioration des conditions d’accueil et d’information des demandeurs d’asile et une réelle harmonisation des procédures de traitement de ces personnes en recherche de protection. Elle regrette cette tendance récurrente à la criminalisation des migrants.

L’AEDH s’était notamment inquiétée de la possibilité que les données Eurodac puissent être transférées à des pays tiers, « sauf s’il y existe un risque grave qu’en raison d’un tel transfert, la personne concernée puisse être soumise à la torture ou à un autre traitement inhumain et dégradant, à un châtiment ou à toute autre violation de ses droits fondamentaux ». Le terme « grave » sera donc remplacé par le terme « réel » ce qui n’est absolument pas rassurant car rien n’est précisé pour la mesure de la réalité de ces risques. C’est le doute sur l’existence même du risque qui est privilégié, la méfiance a priori servant de cadre permanent d’analyse.

Alors que la finalité initiale d’Eurodac était uniquement de permettre de déterminer l’État responsable d’une demande de protection internationale, la réforme de 2013 a permis de donner accès, dans des circonstances limitées, aux autorités répressives désignées par les états membres. La refonte actuelle étend ces accès (notamment les recherches à partir d’une image faciale) et autorise les mesures d’éloignement et le rapatriement qui pourraient être prises par les États membres sur la base des données d’Eurodac et envisage même, à terme, l’interopérabilité avec les systèmes d’information Schengen (SIS), les systèmes d’information sur les visas (VIS) et le futur Système Entrées Sorties (EES) alors que l’étendue des données enregistrées et les finalités sont sans cesse augmentées (répression des séjours irréguliers et lutte contre le terrorisme et le crime organisé) ce qui paraît peu compatible avec le respect des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, comme l’a d’ailleurs remarqué le CEPD.

1. Concernant l’abaissement de 14 ans à 6 ans de l’âge de prise des empreintes digitales (et capture de l’image faciale) des enfants

Pour l’AEDH le premier problème vient de l’ajout dans Eurodac de la capture et l’utilisation des images faciales de toutes les personnes concernées (et pas seulement celles des enfants) justifié par le fait de pallier certaines difficultés rencontrées par les États membres lorsque les extrémités des doigts d’une personne étaient endommagées ou que la procédure de relevé d’empreintes digitales n’était pas respectée (Exposé des motifs 5° - Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition). La Commission ne donne aucune évaluation de cette nécessité, et l’exposé des motifs au point 1 (Contexte de la proposition) évoque pour justifier cette extension de collecte de données, l’intérêt « de réduire le besoin d’infrastructures de communication supplémentaires entre les États membres pour partager les informations concernant les migrants en situation irrégulière qui n’ont pas demandé l’asile » alors qu’il est précisé au point 4 (Incidence budgétaires), que les fonctionnalités supplémentaires, nécessiteront davantage de modifications du système central, ce qui aura évidemment un coût important. Il est de plus envisagé que des logiciels de reconnaissance faciale viendront compléter cette surveillance ce qui permettra à EUROPOL de procéder à des recherches à des fins répressives à partir des images faciales.

Problème éthique concernant l’utilisation de la biométrie : la donnée biométrique est produite par le corps de la personne concernée, elle n’est pas attribuée par une autorité ou un tiers ni choisie par la personne, cette donnée permet donc l’identification de la personne concernée sur la base d’une réalité biologique et la désigne elle et personne d’autre de façon immuable à la différence de toute autre donnée à caractère personnel. Tout détournement ou mauvais usage de cette donnée fait alors peser un risque majeur sur l’identité de cette personne. Si la biométrie doit être utilisée, elle devrait être limitée strictement à l’identifi-cation des personnes. Par exemple, vérifier que l’empreinte digitale d’une personne - vérifiée physiquement sur un lecteur - correspond bien à celle enregistrée dans son titre d’identité (passeport ou autre) et non dans une base de données.

Concernant les enfants, ces disposition portent atteinte aux droits des enfants et notamment ceux défendus par l’article 16 de la Convention relative aux droits de l’enfant (signée par la plupart des États -New York - 1990) :

« 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

« 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes »

L’abaissement de l’âge de collecte des empreintes digitales et de l’image faciale au prétexte que certains États membres le font déjà n’est en rien recevable et ne rend pas la proposition plus acceptable au regard des conventions internationales, même s’il est prétendu qu’il s’agit de faciliter leur identification future dans le cas où ils seraient séparés de leur famille (sans que ceci ne soit explicité, hormis la possibilité de constater sa présence antérieure dans un autre État membre…). Cette mesure aura pour conséquence d’augmenter significativement le nombre d’individus concernés par ces atteintes aux droits.

Le texte met en avant à plusieurs reprises l’intérêt supérieur de l’enfant (ISE), mais à aucun moment il ne précise en quoi le relevé de ces données biométriques est à même de servir l’ISE lors de l’arrivée sur le territoire européen, si ce n’est dans l’hypothétique perspective d’assurer le regroupement familial. Encore une fois, toute adaptation du règlement devrait pouvoir clairement justifier la nécessité et la proportionnalité des mesures prises, compte tenu de la sensibilité des données enregistrées.

En tout état de cause, l’accès à ces données devrait être strictement limité aux autorités nationales servant la protection de l’enfance et l’accès à la protection internationale. Ce n’est manifestement pas l’objet de l’article 1.1 b (contrôle de l’immigration illégale vers l’Union et des mouvements secondaires au sein de celle-ci) et 1.1.c (prévention ou détection d’infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves). Les enfants mineurs devraient donc être expressément exclus de leur application.

Le texte précise également les précautions prises pour l’explication de la procédure à l’enfant ainsi que l’accompagnement nécessaire d’un adulte qui en a la responsabilité, d’un tuteur ou d’un représentant, au moment du relevé des empreintes et de la capture de l’image faciale. Mais le libre arbitre, le choix d’accepter ou refuser s’ils ne nous semblent pas « acquis » pour un mineur de 14 ans, le sont encore moins pour un enfant entre 6 et 14 ans.

Certes le texte garantit qu’aucune sanction administrative ne sera prise contre un mineur lorsqu’il a une raison valable de ne pas se soumettre au relevé des empreintes digitales ou à la capture d’image faciale. Peut-on sans hésitation estimer qu’un enfant de 6 ans ou plus est à même de faire valoir une raison valable de s’opposer ? Et qui et sur quels critères décidera que ladite raison est « valable » ? Le droit d’opposition n’est donc pas garanti.

Par ailleurs on peut s’interroger sur la pérennité de la fiabilité des images faciales des jeunes enfants au fil du temps. Aucune évaluation n’est envisagée par le projet de refonte d’Eurodac.

2. Concernant la conservation des données personnelles des demandeurs d’asile pendant 10 ans.

La durée de conservation des données des demandeurs de protection internationale reste inchangée (10 ans). L’AEDH considère que cette durée reste absolument excessive.

Par contre les données des ressortissants d’un pays tiers ou apatrides trouvés traversant illégalement une frontière extérieure seront conservées non plus 18 mois mais 5 ans. Cette extension de la conservation des données à 5 ans n’est justifiée dans le texte que par la possibilité offerte aux Etats membres de pouvoir contrôler suffisamment les mouvements secondaires dans l’UE, notamment dans le cas où un migrant en situation irrégulière fait tout son possible pour ne pas être repéré. Ce qui peut être considéré comme une extension de la durée de la « chasse au migrant » !

Là aussi, l’argument fait défaut pour justifier la proposition. Pourquoi cinq ans, pourquoi pas plus ni moins ? Le parallèle avec la durée maximum d’interdiction de retour sur le territoire telle que prévue par « la directive retour » ne peut, en soi, dicter la « nécessité » de la conservation des données dans Eurodac durant cinq années.

D’autant que la date de départ de ce délai de cinq ans est fixée à celle du relevé des empreintes. Or, il peut y avoir relevé desdites empreintes à chaque fois qu’un migrant franchit une frontière (les statistiques publiées par Frontex en témoignent), ce qui conduirait à repousser aussi souvent le terme de leur conservation, voire sine die …

De fait, en observant que la Commission entend ne plus avoir recours à l’effacement anticipé des données lorsqu’une personne qui était en situation irrégulière obtient un titre de séjour, le système paraît bien avoir pour principale finalité de s’autoalimenter. La proportionnalité et la nécessité, ici aussi, ne sont guère respectées.

En conclusion, l’AEDH souhaite rappeler cette déclaration du Contrôleur européen de la protection des données, Giovanni Buttarelli, lors d’une intervention en vidéotransmission le 21 novembre 2016 à l’Assemblée nationale française. Elle portait sur le thème des tentatives d’interdiction ou de contrôle des techniques de chiffrement, mais elle s’applique aussi bien à tous les mises en place de processus de surveillance :

« … nous comprenons tous que les législateurs ressentent le besoin d’agir en réaction aux évènements suscitant une grande inquiétude publique. Ma recommandation est qu’ils doivent prendre au sérieux leurs responsabilités vis à vis des droits fondamentaux, et du tissu même de nos démocraties, et ne pas utiliser à la légère les restrictions injustifiées des droits fondamentaux parce que cela semble des mesures faciles à faible coût ».

Contacts :

  • Maryse Artiguelong, groupe de travail « Protection des données personnelles »
  • Catherine Teule, vice-présidente, groupe de travail « Asile et migration » 

Voir aussi les principales communications de l’AEDH sur ce sujet :

Note d’analyse de l’AEDH : Coercition et exclusion ne font pas une politique d’asile équitable ! - 4 mai 2016 

La réforme d’EURODAC : Renforcement du contrôle des personnes plutôt qu’un système d’asile plus équitable - 30 novembre 2016 

Proposition de révision du règlement Eurodac par la Commission européenne - 30 mai 2012 

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