Recul des droits des migrants et des réfugiés, recul de l’idée d’Europe, … Une année 2016 en mauvaise pente !

20 décembre 2016 - En décembre 2015, l’AEDH avait publié, dans sa Newsletter[1], un recensement de toutes les décisions et initiatives prises au cours de l’année par les instances de l’Union européenne en matière d’immigration et d’asile. L’année 2016, qui devait être placée sous le sceau de la mise en œuvre de « l’agenda européen en matière de migration » publié le 13 mai 2015, s’est en fait avérée d’une prolixité remarquable, chaque mois apportant son lot de projets de réforme, de nouvelles mesures, d’initiatives et de discours.

L’histoire gardera certainement en mémoire que ce fût l’année où ont été envisagées, proposées, engagées les réformes les plus attentatoires aux droits des migrants et des réfugiés, pour permettre à l’Europe de se sentir « protégée ». Nul doute que 2016 fût aussi l’année où l’Europe a largement piétiné ses valeurs fondatrices et, ce faisant, différé pour longtemps son entrée dans l’ère moderne[2].

Apparemment pourtant, le Conseil européen est fier de lui et de la vigueur de sa politique. Le film qu’il a diffusé le 9 décembre – veille de la journée internationale des droits de l’Homme – présente comme des victoires contre un ennemi dangereux, pêle-mêle, le renforcement du contrôle des frontières pour stopper les flux « incontrôlés » de migrants, la fermeture de la route des Balkans, l’accord passé avec la Turquie et le renvoi des personnes en situation irrégulière dans ce pays, la chute des arrivées en Grèce (en oubliant de montrer que, par le jeu des vases communicants, l’Italie se trouve à son tour en difficulté), le lancement d’un corps de garde-frontières et garde-côtes, la lutte contre les passeurs, le renvoi des migrants vers les pays tiers, … Il reconnaît que « beaucoup reste encore à faire » mais conclut en fanfare que « en 2016, l’UE a repris le contrôle de la migration irrégulière »[3].

Le long dossier qui suit recense, à son tour, tous « ces moments de gloire » que nous a fait connaître l’UE en 2016 ….

 

Année 2016 : Recensement des décisions prises par l’UE en matière d’immigration et d’asile

 

Ø 13 janvier 2016 : la Commission européenne a fait le bilan des mesures prises pendant l’année 2015 dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, et propose des nouvelles mesures pour l’année 2016 :

· Réforme du système de Dublin ;

· Migration légale : réforme de la directive relative à la carte bleue ;

· Mesures en faveur de l’intégration ;

· Mesures sur le trafic de migrants ;

· Programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie ;

· Coopération avec les pays tiers pour éliminer les causes profondes des déplacements.

Ø 21 janvier 2016 : l’UE a accordé une aide humanitaire de 77 millions d’euros pour l’année 2016 en faveur de la Corne de l’Afrique, afin de répondre aux besoins les plus urgents des populations déplacées à l’intérieur de la région. Cette mesure s’inscrit dans la suite du Processus de Khartoum signé un an auparavant.

 

Ø 10 février 2016 : Communication de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration ; présentation de rapports concernant :

· l’approche des hotspots et le mécanisme de relocalisation en Italie et en Grèce ;

· les actions entreprises pour concrétiser les engagements du « sommet sur la route des Balkans occidentaux » d’octobre 2015 ;

· la mise en œuvre du plan d’action commun UE-Turquie.

La Commission a aussi procédé à l’envoi d’avis motivés dans neuf procédures d’infraction dans le cadre de la mise en œuvre du régime européen d’asile commun.

o Lire «  La Commission rend compte des avancées réalisées en Grèce, en Italie et dans les Balkans occidentaux »

o Lire la Recommandation de la Commission à l’intention de la Grèce concernant la reprise des transferts en vertu du règlement de Dublin

 

Ø 11 février 2016 : l’OTAN a accepté de lancer sa première mission de surveillance des frontières en mer Egée afin de « ralentir les flux de réfugiés et de migrants qui continuent d’arriver en masse dans les îles grecques à partir du territoire turc ».

 

Ø 12 février 2016 : Recommandation du Conseil à l’intention de la Grèce afin de remédier aux manquements graves dans la protection de ses frontières extérieures.

 

Ø 18/19 février 2016 : réunion du Conseil européen :

· les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d’action UE-Turquie et le projet d’une réunion extraordinaire avec la Turquie en mars ;

· l’aide humanitaire aux réfugiés syriens ;

· l’application du code frontières Schengen ;

· les hotspots ;

· le bilan des décisions en matière de relocalisation, de retour et de réadmission.

 

Ø 22 février 2016 : Europol a lancé le nouveau centre Européen contre le trafic de migrants (EMSC European Migrant Smuggling Centre).

 

Ø 25 février 2016 : le Conseil Justice et Affaires Intérieurs a consacré sa réunion à la coopération avec la Turquie, aux développements sur la route des Balkans occidentaux, aux négociations pour le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et à la proposition relative au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

 

Ø 4 mars 2016 : La Commission a proposé une feuille de route  exposant les mesures à prendre afin de rendre Schengen à nouveau pleinement fonctionnel.

Ce même jour elle a annoncé les premiers projets relevant de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie pour un montant de 95 millions.

 

Ø 15 mars 2016 : Approbation par le Conseil JAI du règlement instituant un mécanisme d’aide d’urgence aux Etats membres afin « de réagir plus rapidement aux crises à l’intérieur de l’UE », (100 millions d’euros en crédits d’engagements et 80,2 millions d’euros en crédits de paiements).

 

Ø 15 mars 2016 : la Commission a adopté le premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation : 937 demandeurs d’asile relocalisés et 4 555 réinstallés.

 

Ø 16 mars 2016  : dans un rapport portant sur la révision du règlement Dublin III, le Parlement européen a proposé un système européen centralisé pour les demandes d’asile, qui fonctionnerait sur la base des hotspots et des quotas nationaux.

 

Ø 18 mars 2018  : déclaration UE-Turquie. Les ministres européens ont signé avec la Turquie l’accord intitulé « 1 pour 1 », qui prévoit, à compter du 20 mars, le renvoi des migrants en situation irrégulière venus de Turquie en Grèce et la réinstallation en Europe d’un syrien pour chaque syrien réadmis en Turquie. Est ainsi prévue la réinstallation de 72 000 Syriens. Avant la signature de l’accord, le 16 mars, les dirigeants européens s’étaient accordés sur les six principes détaillés dans la communication de la Commission.

 

Ø 6 avril 2016  : la Commission a présenté une Communication des pistes de « réforme du régime d’asile européen commun et de développement de voies sûres et légales d’entrée en Europe ». Cinq thèmes prioritaires :

· « Mise en place d’un système durable et équitable pour déterminer l’État membre responsable envers les demandeurs d’asile ;

· Parvenir à une plus grande convergence et réduire la course au droit d’asile ;

· Empêcher les mouvements secondaires au sein de l’UE ;

· Un nouveau mandat pour l’agence européenne chargée de l’asile ;

· Renforcer le système Eurodac. »[4

 

Ø 12 avril 2016  : deuxième rapport sur la relocalisation et la réinstallation : 1 145 les demandeurs relocalisés et 5 677 réinstallés.

 

Ø 18 avril 2016  : La Commission a annoncé le lancement de 20 actions afin de lutter contre les « cause profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacés », dans la région du Sahel et du bassin du lac Tchad.

 

Ø 19 avril 2016  : 110 millions d’euros supplémentaires pour la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie.

 

Ø 20 avril 2016  : le premier rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie. La Commission recommande aux Etats membres d’intensifier les efforts pour soutenir la Grèce, et à la Turquie d’améliorer la protection des réfugiés et de prendre les mesures nécessaires à la libéralisation du régime des visas.

 

Ø 4 mai 2016 : la Commission a précisées ses propositions visant à reformer le régime d’asile européen commun et notamment à :

· Réformer le système de « Dublin » ;

· Renforcer le système Eurodac ;

· Créer une Agence de l’Union européenne pour l’asile.

 

Le même jour, la Commission adopte une recommandation sur Schengen. L’Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark et la Norvège peuvent prolonger de six mois les contrôles aux frontières intérieures, de manière proportionnelle et conformément au code frontières Schengen. Le 12 mai, le Conseil a adopté la décision d’exécution arrêtant la recommandation.

 

Ø 18 mai 2016  : la Commission a publié son troisième rapport sur la relocalisation et la réinstallation : 155 demandeurs d’asile ont été relocalisés et 6 321 réinstallés.

 

Ø 19 mai 2016  : le premier rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite d’êtres humains, adopté par la Commission, a montré que l’exploitation sexuelle demeure la finalité la plus répandue de la traite des êtres humains, suivie de l’exploitation par le travail. Plus de trois quarts des victimes enregistrées étaient des femmes (76 %), tandis que 15 % au moins étaient des enfants.

 

Ø 26 mai 2016  : octroi de 47 millions à titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie : 20 millions d’euros afin augmenter la capacité des garde-côtes turcs et de 27 millions d’euros pour faciliter l’accès des réfugiés à l’éducation.

 

Ø 30 mai 2016 : les députés ont annoncé leur soutien au :

· nouveau document européen de voyage pour faciliter le retour des résidents irréguliers de pays tiers, connu sous le nom de « laissez passer  » européen.

·  nouveau corps de garde-frontières et garde-côtes européen. Les députés de la Commission LIBE ont cependant modifié la proposition de la Commission afin « qu’il appartienne aux États membres (au Conseil) de décider de l’intervention, à la majorité qualifiée, et non à la Commission », en particulier face à des pressions accrus aux frontières extérieures.

 

Ø 7 juin 2016  : la Commission a proposé un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers afin de renforcer la coopération pour mieux gérer les flux migratoires. Ces partenariats devraient prendre la forme de « pactes », élaborés avec les pays d’origine ou de transit, selon leur besoins et leur situation.

Ce même jour la Commission européenne a présenté un plan d’action dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, concernant :

· Un Plan d’action de l’UE sur l’intégration

· La réforme de la carte bleue européenne.

    - instauration d’un régime unique pour toute l’UE concernant les travailleurs étrangers    hautement qualifiés ;

- amélioration de la mobilité intra-européenne, en facilitant les procédures et en permettant les déplacements professionnels courts de 90 jours au maximum ;

- réduction du seuil salarial, « en introduisant une fourchette souple dans laquelle les États membres peuvent adapter ce niveau minimal aux circonstances de leur marché du travail  » ;

- possibilité ouverte aux bénéficiaires d’une protection internationale de postuler pour la Carte Bleue ;

- renforcement des droits des titulaires de la carte bleue et des membres de leur famille.

 

Ø 15 juin 2016 : dans ce jour la Commission a publié :

·   Quatrième rapport sur la relocalisation et la réinstallation  : le nombre total de personnes relocalisées est 2 280, tandis que celles réinstallées sont 7 272 ;

· Deuxième rapport sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie : 462 migrants irréguliers ont été renvoyés en Turquie, y compris 31 syriens ;

·   Deuxième recommandation sur les mesures à prendre en vue de rétablir les transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin.

 

Ø 20 juin 2016 : le Conseil européen a décidé de prolonger l’opération Sophia au large de la Libye pour un an, et d’étendre son mandat et ses missions en incluant «  le renforcement des capacités et la formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne, et une contribution à l’échange d’informations et à la mise en œuvre, en haute mer, au large des côtes libyennes, de l’embargo des Nations unies sur les armes ».

 

Ø 22 juin 2016  : le COREPER (Comité des représentants permanents du Conseil de l’UE) a approuvé, au nom du Conseil, le compromis conclu avec le Parlement sur la proposition du règlement relatif au corps européen de garde-côtes et garde-frontières.

De son côté, la Commission a lancé des nouveaux projets pour un montant de plus de 200 millions d’euros afin de soutenir les réfugiés syriens en Turquie, en Jordanie et au Liban.

 

Ø 30 juin 2016 : la Commission a proposé la mobilisation de 1,4 milliards d’euros supplémentaires dans le cadre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.

Elle propose aussi un projet de budget pour l’année 2017 axé sur « la croissance, l’emploi et une prise en charge énergique de la crise des réfugiés ».

 

Ø 6 juillet 2016 : Demande du Parlement aux États membres d’utiliser l’excédent budgétaire de 1,349 milliards afin d’honorer leur engagement à contribuer aux deux fonds mis en place pour la crise des réfugiés : le Fonds fiduciaire pour l’Afrique et le Fonds Madad pour la Syrie.

Le Parlement a approuvé la réunion de l’agence européenne Frontex et des autorités de gestion des frontières nationales.

 

Ø 7 juillet 2016 : la Commission LIBE du Parlement a approuvé la création d’une liste européenne de pays d’origine sûrs, en remplacement des listes nationales d’ici 3 ans. La Commission européenne évaluera les pays qui devraient être inclus dans cette liste, après réception des rapports d’EASO sur la Turquie et dans les Balkans occidentaux.

Pendant la même session plénière, la Commission LIBE a amendé et approuvé le plan pour renforcer le mécanisme de suspension de libéralisation des visas pour les pays tiers en cas de fortes hausses des arrivées migratoires et/ou des demandes d’asile « manifestement infondées », ou du refus de l’Etat concerné de coopérer avec l’Union en matière de retour.

 

Ø 13 juillet 2016 : la Commission européenne a présenté :

· les dernières propositions concernant la réforme du régime d’asile européen commun, dont les textes ont été publiés le 18 juillet.

-  remplacement de la directive relative aux procédures d’asile par un règlement ;

- remplacement de la directive « qualification » par un règlement ;

- réforme de la directive sur les conditions d’accueil.[5]

· un cadre de réinstallation à l’échelle de l’UE afin d’établir une politique européenne commune en matière de réinstallation et garantir aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d’entrée en Europe organisées et sûres.

· 5e rapport sur l’avancement des programmes de l’UE en matière de relocalisation et de réinstallation : 3 056 personnes relocalisées et 8 268 réinstallées.

 

Ø 28 juillet 2016  : octroi d’une enveloppe de 1,4 milliard d’euros afin de « financer des actions dans le domaine de la santé, de l’éducation, de l’assistance socio-économique et de l’aide humanitaire en faveur des réfugiés syriens » en Turquie.

 

Ø 30 août 2016  : le COPS (Comité politique et de sécurité) a autorisé à l’élargissement du mandat de l’opération EUNAVFOR MED Sophia, à deux tâches supplémentaires :

· formation des garde-côtes libyens et de la marine libyenne ;

· contribution à la mise en œuvre, en haute mer, au large des côtes libyennes, de l’embargo des Nations unies sur les armes.

 

Ø 8 septembre 2016  : l’UE a engagé le plus large programme d’aide humanitaire destiné aux besoins des réfugiés en Turquie. Ce fonds humanitaire (Emergency Social Safety Network (ESSN)) de 348 millions d’euros est délivré au travers du Programme Alimentaire Mondial (WFP) avec la collaboration des institutions turques pour les réfugiés et du Croissant rouge. Ce programme vise à fournir des cartes de payement prépayées aux réfugiés en Turquie ; il débutera le 26 septembre.

 

Ø 10 septembre 2016  : Déblocage de 115 millions d’euros au titre de l’instrument d’aide d’urgence de l’UE à la Grèce.

 

Ø 12 septembre 2016 : le Conseil de l’UE a adopté sa position sur le budget pour 2017, acceptant les sommes proposés par la Commission afin de faire face aux défis liés à la situation migratoire.

 

Ø 14 septembre 2015  : le règlement relatif au nouveau corps européen de garde-frontières et de garde cotes a été approuvé formellement par le Conseil de l’UE. Il comprendra l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ex-Frontex) et les autorités nationales chargées de la gestion des frontières. Ses missions élargies, la nouvelle Frontex contribuera à la mise en œuvre des opérations de retour[6].

 

Ø 16 septembre 2016  : Octroi de 108 millions d’euros à la Bulgarie, afin de mieux gérer ses frontières et les flux migratoires en général.

 

Ø 28 septembre 2016  : Plusieurs publications de la Commission :

·    sixième rapport sur la relocalisation et les réinstallations : le nombre total de personnes relocalisées est 5 651, tandis que celles réinstallées sont 10 695 ;

·  troisième rapport sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie : 578 migrants irréguliers ont été renvoyés en Turquie et 2 239 milliards ont été à ce moment alloué au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie ;

·   rapport sur le système Schengen et l’application de la recommandation du Conseil du 12 mai 2016 pour la réintroduction des contrôles aux frontières internes : les contrôles temporaires aux frontières intérieures respectent les conditions de proportionnalité et de nécessité ;

· troisième recommandation sur les mesures concrètes que la Grèce doit prendre en matière d’asile.

Ce même jour la Commission a signé des contrats d’une valeur de 600 millions d’euros afin d’améliorer l’éducation et la santé des réfugiés syriens et leurs communautés d’accueil en Turquie.

 

Ø 2 Octobre 2016 : le Joint Way Forward sur les questions migratoires entre l’UE et l’Afghanistan a été signé par les deux partenaires, assurant une coopération renforcée concernant le retour, la réadmission et la réintégration des ressortissants afghans.

 

Ø 17 octobre 2016  : le Conseil JAI a arrêté sa position sur les priorités de partenariat avec les pays tiers  et la voie à suivre en ce qui concerne les pactes avec la Jordanie et le Liban.

 

Ø 18 octobre 2016  : publication du premier rapport sur l’application des cadres de partenariat avec les pays tiers dans le domaine de la migration. Le rapport considère le Niger, le Nigeria, le Sénégal, le Mali et l’Éthiopie comme des pays prioritaires dans la lutte contre l’immigration irrégulière.

 

Ø 25 octobre 2016  : la Commission a annoncé une aide de 60 millions d’euros afin de « s’attaquer aux causes profondes de la migration au Sénégal ».

 

Ø 26 octobre 2016  : Début des négociations entre l’UE et le Nigeria sur la signature d’un accord de réadmission établissant les procédures pour le retour et la réadmission des migrants « irréguliers » au Nigeria.

 

Ø 26 octobre 2016 : adoption définitive (Conseil et Parlement) du règlement établissant un document de voyage européen (LPE) uniforme destiné au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. La décision suit l’approbation du Parlement, le 15 septembre, et celle du Conseil le 13 octobre.

 

Ø 9 novembre 2016  : septième rapport sur la relocalisation et la réinstallation : 1212 demandeurs d’asile ont été relocalisés, tandis que 11 852 personnes ont été réinstallées.

 

Ø 11 novembre 2016  : Schengen. Le Conseil a adopté la recommandation de la Commission du 25 octobre, concernant la prolongation de trois mois des contrôles temporaires aux frontières intérieures.

 

Ø 15 novembre 2016 : l’UE a signé avec le Liban les priorités de partenariat pour les quatre prochaines années, ainsi que le « pacte ».

 

Ø 16 novembre 2016  : la Commission propose la création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS). Le système « recueillera des informations sur tous les voyageurs qui se rendent dans l’Union européenne au titre d’un régime d’exemption de l’obligation de visa », afin de renforcer les vérifications préalables en matière d’immigration irrégulière et de sécurité.

16 novembre 2016  : Publication par l’EASO de rapports sur les Balkans Occidentaux et la Turquie. Ces rapports étaient attendus pour décider de la liste des pays d’origine sûrs souhaitée par la Commission. Ils sont basés sur une évaluation de la structure étatique, du scenario socio-politique, de l’état de droit à l’intérieur de ces pays, ainsi que du niveau de sécurité et du respect de droits de l’Homme.

 

Ø 1 décembre 2016  : accord entre le Conseil et le Parlement, concernant le budget 2017 : le montant d’engagements s’élève à 157,8578 milliards d’euros et celui des crédits de paiement à 134,49 milliards d’euros. Les députés européens ont ainsi obtenu 728 millions d’euros supplémentaires pour les fonds principalement liés aux migrations, dont 28 millions d’euros de plus pour l’UNRWA.[7]

 

Ø 6 décembre 2016  : adoption d’une nouvelle enveloppe de 82 millions d’euros en faveur des réfugiés syriens au Liban et de leurs communautés d’accueil : 62 millions d’euros pour des programmes de santé et 20 millions d’euros pour des projets dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène.

 

Ø 7 décembre 2016 : le Conseil de l’UE a approuvé un texte de compromis, en accord avec le Parlement, concernant des modifications du code frontières de Schengen. Les États membres devront effectuer des vérifications systématiques sur toutes les personnes, y compris celles jouissant du droit à la libre circulation en vertu de la législation européenne, « lorsqu’elles franchissent la frontière extérieure, ainsi que de vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure ».

 

Ø 8 décembre 2016  : la Commission a rendu compte des progrès réalisés en matière de politiques migratoires. Elle a publié :

· le huitième rapport sur la relocalisation et les réinstallations : le nombre total de personnes relocalisées est de 8 162, tandis que les réinstallations s’élèvent à 13 887 ;

· le quatrième rapport sur la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie : 1 187 migrants irréguliers ont fait l‘objet d’un retour vers la Turquie. En annexe au rapport, un plan d’action commun, élaboré avec les autorités grecques, a été publié sur la mise en œuvre de la Déclaration ;

· la quatrième recommandation sur les mesures concrètes que la Grèce doit prendre en matière d’asile. La Commission estime que les transferts Dublin vers la Grèce pourront reprendre à compter du 15 mars 2017.

 

Ø 8 décembre 2016  : le Parlement a adopté la proposition visant à transformer le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Avec ses missions renforcées, elle devra contrôler l’application de la législation européenne en matière d’asile par les États membres et leur fournir l’aide nécessaire dans des situations de crise.

 

Ø 8 décembre 2016 : Le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission se sont accordé sur un texte de compromis pour réviser le mécanisme de suspension de visa en vue de le renforcer. Une suspension de l’exemption de visa pourra concerner un pays non-membre de l’UE, dans l’un ou plusieurs des cas suivants :

- une hausse de ressortissants de ce pays en séjour irrégulier ;

- une hausse de demandes d’asile infondées ;

- une absence de coopération sur les réadmissions.

 

Ø 8 décembre 2016  : Décision du Conseil de l’UE d’octroyer 200 millions d’euros à la Jordanie comme assistance macro financière.

 

Ø 9 décembre 2016 : feu vert du Conseil pour engager les discussions avec le Parlement sur la refonte du règlement EURODAC.

 

Ø 14 décembre  : deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre du partenariat avec les pays tiers.

Nouveau paquet de 381 millions d’euros au titre du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique destiné à la région du Sahel et du bassin du lac Tchad.

 

Ø 15 décembre 2016 : la Commission a adopté les décisions suivantes :

· appui financier pour le Niger d’un montant de 610 millions d’euros pour améliorer la gestion des frontières et la lutte contre les causes profondes de la migration ;

· initiative lancée entre l’UE, l’Allemagne, l’Italie et l’OIM « pour la protection des migrants le long des routes migratoires de Méditerranée centrale et leur réinsertion en Afrique » ;

· Enveloppe de 170 millions d’euros afin de financer 11 projets dans la Corne de l’Afrique.

 

Ø 15 décembre 2016 : réunion informelle du Conseil européen portant sur la migration.

 

Ø 16 décembre 2016 : Accord de la Commission pour des projets d’une valeur de 37 millions d’euros « visant à relever les défis des migrations en Afrique du Nord  ».

 

Ø 20 décembre 2016  : Accord du Conseil, via le COREPER, pour engager les discussions avec le Parlement sur le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (ex EASO/BEA).

 

Ø 20 décembre 2016  : le Conseil de l’UE a adopté les priorités de partenariat et le « Compact » avec la Jordanie.

 



[1] Newsletter n°281 - décembre 2015 http://www.aedh.eu/Newsletter-no281-decembre-2015.html

[7] Lire la note de l’AEDH, « Le financement européen dans le domaine de la migration », 29 novembre 2016.

 

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