RGPD : quelles avancées ? Le travail de la Commission Européenne

Adopté en Avril 2016, le Règlement Général relatif à la Protection des Données doit être mis en œuvre avant Mai 2018, date à laquelle il entrera en vigueur. Ayant pour vocation de moderniser le cadre européen de la protection des données à caractère personnel afin de prendre en compte les avancées technologiques et réduire les écarts juridiques entre les différentes législations des Etats membres de l’Union européenne, il remplace la directive 95/46.

La prochaine étape est la mise en œuvre des dispositions dans les Etats membres, étape largement soutenue et encadrée, particulièrement par la Commission européenne et le G29.

Objectifs. La Commission Européenne a rappelé l’objectif de la réforme sur la protection des données : assurer des flux libres de données puisque le RGPD a été voté « au nom du marché unique ».

Rôle de la Commission Européenne. D’un rôle de négociateur législatif, la Commission européenne est passée à un rôle d’exécutant. Elle travaille désormais à la mise en œuvre du RGPD dans les Etats membres en essayant de faciliter l’activité des autorités nationales dans leur mission. Des réunions mensuelles sont ainsi organisées entre la Commission Européenne et les Etats membres sur le RGPD et la directive police. Il y a également beaucoup de rencontres bilatérales avec les entreprises et les ONG. La Commission souhaite dialoguer avec tous les acteurs pour s’assurer que la législation sera efficace et éviter toute démultiplication ou contradiction des législations avec le règlement.

Etat de la mise en œuvre dans les Etats membres. Actuellement, les différences entre les législations nationales sont importantes. De plus, les Etats intègrent à différentes vitesses les dispositions du RGPD dans leur cadre juridique.

Les clauses d’ouverture. Elles sont sources d’inquiétudes pour les entreprises qui craignent une démultiplication des exigences en fonction des pays. Elles demandent à ce qu’il y ait une plateforme présentant les dispositions nationales divergentes afin d’avoir une idée précise des procédures à suivre dans chaque Etat membre. Pour autant, la Commission rappelle que les clauses peuvent, certes, avoir des incidences sur le marché unique mais concernent surtout le secteur public et donc les autorités publiques et peu les acteurs privés.

Délai de mise en œuvre. L’inquiétude se porte également sur le temps, relativement court, qu’auront les entreprises pour mettre en œuvre le RGPD, notamment les petites et moyennes entreprises qui n’ont pas de département juridique. Il est donc nécessaire de fournir en amont des lignes directrices, surtout sur les points centraux. Pour la Commission Européenne, il est important de trouver un équilibre entre lignes directrices de qualité (qui incluent un travail de consultation et de dialogue avec les différents acteurs) et informations disponibles rapidement.

Inquiétudes. Le Parlement européen a adopté une résolution extrêmement critique à l’encontre du Privacy Shield, censé offrir une protection des données personnelles pour les transferts de données en direction des Etats-Unis.  Il est nécessaire d’obtenir des garanties des autorités américaines avant mai 2018, date à laquelle le RGPD entrera en application. Sinon, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) risque d’invalider à nouveau l’accord UE-USA, plongeant les entreprises dans l’incertitude juridique. La Commission répond que cette question sera prise en considération dans le cadre des examens annuels avec une analyse basée sur des éléments tangibles.


Conclusion. La législation n’est pas figée : il y aura probablement un travail additionnel sur les lignes directrices après leur mise en œuvre. En outre, la Commission Européenne ainsi que certains états membres étudient la question des recours collectifs. Afin de continuer ce travail, la Commission rappelle qu’elle attend des réactions de la part des différents acteurs s’ils constatent des développements risqués.

L’AEDH se réjouit que la Commission européenne ait entamé un dialogue avec l’ensemble des acteurs pour la mise en œuvre de la législation, elle restera vigilante afin que le travail aboutisse à une législation la plus protectrice possible pour les résidents européens.

 

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