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Règlement (CE) No 45/2001 - 18 décembre 2000

Ce règlement définit les droits et obligations au niveau des institutions et organes communautaires. Il institue une autorité de contrôle indépendante, le Contrôleur européen, chargée de surveiller le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires.

Télécharger le règlement 45/2001.

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