Pour des élections libres et pacifiques en Catalogne.

C’est ce mardi 5 décembre que débutera officiellement la campagne pour les élections régionales en Catalogne. Ces élections, c’est le gouvernement espagnol de Mariano RAJOY (PP) qui les a voulues en s’appuyant sur l’application de l’article 155 de la Constitution espagnole. C’est à ce gouvernement qu’il appartient d’assurer que ces élections aient lieu de manière libre, démocratique, régulière et pacifique conformément au prescrit de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques tout comme à celui de l’article 3 du protocole N° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Dans ce contexte de droit international et européen, la campagne électorale tout comme le vote du 21 décembre prochain doivent assurer l’expression sans crainte ni intimidation des Catalans sur le choix de ses élu/e/s. Ce libre choix emporte la liberté de tou/te/s de faire campagne.

A cet égard, l’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) considère que la détention pour « sédition » décidée le 16 octobre 2017 par l’Audience nationale espagnole, de Jordi SANCHEZ et Jordi CUIXART, respectivement présidents de l’assemblée nationale de catalogne et d’omnium cultural, est une restriction inacceptable au droit à la liberté de réunion pacifique. En tant que citoyens et présidents d’organisations citoyennes, ils avaient le droit d’exprimer leur désaccord avec la décision rendue par la Cour constitutionnelle espagnole et d’appeler à une manifestation pacifique en faveur du referendum sur l’indépendance catalane. N’ayant pas appelé à user de violence, ils ne peuvent ni directement ni indirectement être considérés comme responsables des dommages causés à quelques véhicules de police commis par certains. Leur mise en liberté s’impose.

En ce qui concerne la détention provisoire de 8 des 13 anciens ministres du gouvernement catalan pour actes de rébellion, de sédition et de malversation, l’AEDH considère que, dans le contexte électoral prévalant en Catalogne, le maintien en prison de ceux-ci est déraisonnable. En effet, selon l’article 472 du Code pénal espagnol, la rébellion se caractérise par le recours à la violence pour déclarer l’indépendance d’une partie du territoire national. Selon l’AEDH, l’action politique poursuivie par ces ministres au cours de la campagne pour le referendum et après celui-ci n’a pas recelé ni d’appels à la violence ni d’actes violents. Il serait, dès lors légitime que la justice espagnole lève à leur égard également la mesure de détention. A cet effet, l’AEDH prend note de la décision de la justice de libérer – sous caution – 6 des anciens ministres mais de maintenir les 2 autres en détention.

Par ailleurs, l’AEDH prend acte de la décision de la Cour suprême espagnole de retirer les mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Carles Puidgemont et de 4 autres anciens ministres ayant choisis de fuir en Belgique. L’AEDH reste cependant préoccupée par l’argutie juridique qui semble motiver cette décision. Celle-ci ne serait qu’apparemment, un geste de désescalade dans la saga judiciaire qui occulte les issues politiques à cette crise institutionnelle en Espagne.

Enfin, sur le plan de l’Union européenne, l’AEDH n’ignore pas que les traités européens sont conclus entre Etats membres, en l’occurrence avec l’Etat espagnol. Il n’empêche qu’au nom des valeurs et des principes démocratiques qui fondent l’U.E., l’AEDH considère que l’Union européenne a la légitimité de plaider auprès de son partenaire étatique le refus d’instrumentaliser la justice de son pays dans le débat politique qui divise les opinions publiques en Espagne.

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