Position de l’AEDH sur EES - lettre adressée aux membres de la Commission LIBE

A l’attention des membres de la Commission LIBE

Vous vous apprêtez à voter le règlement du Parlement européen et du Conseil [COM(2016)0196] portant création d’un système d’entrée/sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées et aux sorties des ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne ainsi que les données relatives aux refus d’entrée les concernant

Ce texte comporte de nombreuses dispositions qui violent les droits fondamentaux au respect de la vie privée et de la protection des données protégés par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Les inquiétudes soulevées par le projet de 2013 sont aggravées par la nouvelle finalité répressive, la création d’une base de données massive comprenant des données biométriques, des règles insatisfaisantes en matière de : sécurité des données, interconnexions, transferts vers des pays tiers, possibilités d’accès et de recours et durée de rétention des données disproportionnée. 

Compte tenu de l’imminence de votre vote, vous trouverez ci-dessous un bref résumé des inquiétudes que nous inspirent nombre de dispositions de ce texte : 

·        Extension de la finalité. La Commission propose entre autres modifications par rapport à la proposition de 2013, l’ajout d’un objectif : permettre l’accès aux données recueillies dans le Système Entrée Sortie aux forces répressives. A moins que la Commission démontre la nécessité et la proportionnalité des mesures, cet accès devrait être strictement encadré et demeurer exceptionnel. (Voir l’avis du Contrôleur Européen de la Protection des Données).

·       Utilisation de la biométrie. Etant donné la spécificité des données biométriques, leur collecte devrait être réduite au strict nécessaire (la donnée biométrique est produite par le corps de la personne concernée et permet donc l’identification de la personne concernée sur la base d’une réalité biologique et la désigne elle et personne d’autre de façon immuable à la différence de toute autre donnée à caractère personnel. Tout détournement ou mauvais usage de cette donnée fait alors peser un risque majeur sur l’identité de cette personne). Son utilisation devrait donc être strictement encadré et limitée.

·          Partage de données avec les autorités répressives de l’UE et les pays tiers. Le texte prévoit en outre que les données pourraient être partagées non seulement avec les autorités répressives de l’UE, mais aussi avec les pays tiers. Les données sensibles pourraient donc se retrouver entre les mains de pays ou d’entreprises dont les normes sont insuffisantes au regard de la protection de la vie privée.

·        Information des personnes concernées. Le texte ne propose pas de garanties suffisantes pour l’information des personnes concernées, dans une langue qu’elles comprennent sur leur droit d’accès, et leur droit au recours.

·        Durée de conservation des données. La nouvelle proposition prévoit une extension de la conservation des données de 181 jours à 5 ans ce qui parait tout à fait excessif et qui n’est pas justifié dans la proposition par des critères de nécessité et de proportionnalité. (Voir les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne)

  Sécurité des données. Aucune mesure de garantie de la sécurité des données de cette énorme base de données comportant des éléments biométriques (qui plus est interconnectée avec les systèmes VIS SIS II et Eurodac) n’est proposée. Nous recommandons si cette base de données devait voir le jour que les données soient sécurisées par des moyens de chiffrement.

En conclusion, l’AEDH vous invite à ne pas faire le choix de solutions qui prévoient des restrictions injustifiées du droit fondamental à la protection de la vie privée et des données personnelles au prétexte que ces mesures sembleraient faciles et de faible coût. Le mode d’organisation et de conservation prévu par ce système risque, en outre, d’obérer gravement et pour une durée incontrôlée le droit d’aller et venir de certaines personnes, sans autre justification que son fonctionnement technique. 

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