« Partenariats », « migration compacts »… les nouveaux habits de l’externalisation de la politique migratoire européenne

22 décembre 2016 - En juin 2016, le Conseil européen a adopté le nouveau cadre pour le partenariat avec les pays tiers en matière de gestion des migrations qui avait été proposé par la Commission. L’AEDH, comme d’autres associations, l’avait vertement critiqué tant pour ses objectifs que pour la façon dont il entendait mobiliser toutes les ressources des « activités extérieures », y compris l’aide au développement, « afin de remédier aux causes profondes de la migration irrégulière » [1]. Dans sa Communication du 7 juin 2016, la Commission précisait que lesdits accords permettraient de donner un nouvel élan à la politique de réinstallation, mais amélioreraient aussi les capacités d’accueil des pays tiers en vue de la mise en œuvre d’opérations de « retour »[2]. On y retrouvait l’esprit qui avait présidé à l’organisation du sommet UE-Afrique de La Valette en novembre 2015 mais dont les conclusions avaient été moins prometteuses qu’attendu (par et pour l’UE, s’entend !).

Depuis juin, la Commission est passée à l’action et s’est engagée dans la négociation de nouveaux partenariats – dénommés « pactes » ou « compacts »- avec des pays précisément ciblés comme pays d’origine ou de transit de la migration, ou encore pays accueillant un très grand nombre de migrants. De façon assez logique, c’est dans le cadre de la PEV que l’UE a élu certains de ses « partenaires », mais elle a aussi élargi son champ à quelques-uns des pays africains présents à La Valette.

Sont ainsi visés et approchés les uns après les autres 13 pays (Niger, Nigeria, Sénégal, Mali, Éthiopie, Jordanie, Liban, Afghanistan, Pakistan, Bangladesh, Iran, Égypte, Libye), auxquels il faut ajouter deux régions : l’Afrique de l’Ouest et la Corne de l’Afrique et, bien sûr, les partenaires euro-méditerranéens historiques (Maroc, Tunisie, Algérie). Dans cette liste, la Commission considère comme prioritaires cinq pays africains (Niger, Nigeria, Mali, Éthiopie, Sénégal) en réponse à l’évolution des routes migratoires et au fait que les arrivées par la Méditerranée n’ont guère faibli en 2016.

Selon le premier rapport publié par la Commission (18 octobre 2016), le vocable « pacte » entend témoigner d’un « nouveau cadre politique » des relations de l’UE avec les pays tiers « aux fins d’une coopération continue et opérationnelle ; les différents axes de travail y sont réunis pour mettre en place un partenariat global (…) en combinant les instruments, les outils et les leviers dont disposent l’UE et les États membres pour concrétiser des objectifs clairs et des engagements communs  ». La Commission n’oublie pas de préciser que « le processus lié aux pactes peut également déboucher sur des accords internationaux formels, tels que des accords de réadmission. Cependant, l’approche des pactes permet d’éviter le risque que l’obtention de résultats concrets soit ralentie par des négociations techniques en vue de la conclusion de véritables accords formels  ». Ce qui est dire sobrement que le Parlement ne pourra pas interférer dans le contenu des accords ainsi négociés.

Un deuxième rapport d’étape, publié par la Commission le 14 décembre, témoigne du « rythme intensif » des initiatives, discussions, propositions, depuis octobre, avec l’appui de ministres des États membres, de commissaires européens et de la Haute représentante ; ce ne sont pas moins de vingt visites qui ont été assurées dans les pays cibles.

Mais, apparemment, les résultats sont moins tangibles qu’il ne l’était espéré par la Commission et que le souhaitait le Conseil européen. On observe bien une diminution du flux de transit au sein du continent africain et 2 700 migrants ont été renvoyés vers les pays dits prioritaires en 2016 mais, reconnaît la Commission, ceci « n’a pas encore abouti à une baisse du nombre d’arrivées en Europe. Les arrivées en provenance des cinq pays prioritaires via la route de la Méditerranée centrale ont augmenté pour avoisiner les 59 000 en 2016, sur un total de plus de 173 000 arrivées par cette route ». Elle entend donc poursuivre et étendre la mise en œuvre du cadre de partenariat et en appelle – diplomatiquement – aux États membres pour qu’ils s’engagent dans la même direction.

Compte tenu de ces perspectives, il nous a paru utile de présenter, dans cette Newsletter, une analyse synthétique de cette coopération à laquelle sont ardemment appelés les pays tiers. Les différentes formes de partenariats sont donc listées ci-dessous, avec leurs moyens, leurs objectifs et leurs acteurs. Nul doute que l’année 2017 nous conduira à revenir sur cette question et à ses répercussions sur les droits des migrants, demandeurs d’asile et réfugiés.

 

v LIBAN : le premier pacte signé

L’intérêt pour le Liban, comme pour la Jordanie, tient au fait que ce pays accueille un nombre très élevé de personnes fuyant les conflits de Syrie. Avec l’arrivée de 1,5 millions de Syriens pour 4,5 millions d’habitants, le Liban  se trouve dans une situation économique difficile et l’UE s’est engagée à soutenir ses efforts en lui octroyant une aide de 666 millions d’euros. Depuis 2006, l’UE et le Liban sont liés par un accord d’association et, dans le cadre de la PEV, des discussions ont été engagées en 2014 dans l’objectif de parvenir à un partenariat pour la mobilité.

C’est donc dans la logique de relations historiques que les priorités de partenariat et du pacte ont été adoptées, le 15 novembre 2016[3]. Le pacte prévoit une aide financière de 480 millions d’euros pour 2016 et 2017, afin de fournir les services de base et d’améliorer les opportunités économiques, le statut juridique et les conditions de vie des réfugiés et des communautés vulnérables libanaises. La gestion des réfugiés est néanmoins laissée de jure et de facto au Liban ce qui, comme le dénoncent des organisations de la société civile, n’est pas sans poser problème. Selon Human Rights Watch, dans un mémorandum publié le 30 novembre, une « gestion intégrée des frontières  » pourrait conduire à des retours forcés vers la Syrie, au refus d’accès pour les demandeurs d’asile et à des restrictions des droits pour les réfugiés syriens[4]. Cette analyse pessimiste est corroborée par le rapport publié le 31 octobre par le Centre Libanais des Droits humains, qui montre comment les politiques du gouvernement libanais affectent négativement la vie des réfugiés syriens, obligés à vivre dans des conditions démunies de sécurité personnelle, économique et légale[5].

 

v Au cœur des « pactes », la réadmission des migrants

Ø Jordanie. Depuis 2002, l’UE et la Jordanie sont liées par un accord d’association et un partenariat pour la mobilité a été signé le 1er octobre 2014. La signature du pacte avec la Jordanie a été obtenue en contrepartie d’une simplification des règles d’origine sur les produits jordaniens exportés vers l’UE, décidée en juillet 2016, [6] et, de plus, le 6 décembre 2016 le Conseil a décidé d’octroyer à ce pays une assistance macro-financière de 200 millions d‘euros[7]. De la Jordanie est attendue une ouverture de l’accès à l’emploi et à l’enseignement pour les réfugiés syriens[8]. Le 20 décembre, les Conseils d’associations respectifs ont formellement adopté les priorités de partenariat et le pacte[9]. Comment décidé par les deux parties, des discussions sur un accord de réadmission seront entamées « pour une gestion ordonnée des flux migratoires »[10].

Ø Nigeria. En mars 2015 un « agenda commun pour la Migration et la Mobilité » (CAMM) a été signé entre le Nigeria et l’UE, constituant la base du dialogue et de la coopération en matière de migration. Le nouveau cadre de partenariat de migration avec ce pays se fond sur le constat que le Nigeria est un important pays d’origine de l’immigration « irrégulière » et du trafic d’êtres humains. Les négociations pour la conclusion d’un accord de réadmission ont été accélérées, avec l’adoption formelle du mandat pour les négociations par le Conseil, en septembre 2016, et le lancement de celles-ci le 26 octobre 2016[11]. Dans son dernier rapport, la Commission s’est félicitée de l’amélioration du taux des retours effectifs, grâce à la délivrance par le Nigeria des « documents de voyage provisoires » requis par les États membres, à une collaboration avec l’Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières, et à un travail plus efficace pour l’identification des migrants à renvoyer. À ceci s’ajoute un renforcement de la lutte contre les passeurs, à travers une plateforme commune lancée en octobre. Enfin, l’UE prévoit non seulement un soutien à la stabilité politique du pays face à la crise générée par Boko Haram, mais aussi la mise en place de projets pour la réintégration des migrants et pour l’anti-radicalisation.

Ø Afghanistan. L’approche du nouveau cadre de partenariat global avec les pays tiers, a été à la base de la signature, le 2 octobre dernier, de la déclaration « Joint Way Forward on migration issues between Afghanistan and the EU  »[12]. L’accord, conclu sans aucun débat au sein du Parlement européen, prévoit la réadmission d’Afghans vers leur pays d’origine. Sous la coordination de Frontex, des vols vers l’aéroport de Kabul et d’autres aéroports afghans, seront organisés pour permettre le retour des Afghans « irréguliers » présents en Europe. Les relations entre les deux partenaires se sont renforcées lors de la rencontre à Bruxelles, les 4 et 5 octobre (la signature d’un contrat de 200 millions d’euros pour soutenir les réformes en Afghanistan est intervenue[13]) et suite à la première réunion du  Joint Working Group, le 30 novembre dernier. Dans son dernier rapport du 14 décembre, la Commission a affirmé sa volonté de promouvoir une approche régionale pour le soutien et la réintégration des déplacés afghans dans leur région d’origine, en coopération avec le HCR.

Ø Pakistan. La coopération avec le Pakistan s’est renforcée avec la conclusion, en 2010, d’un accord de réadmission[14], les retours et la réintégration des migrants étant parmi les priorités de l’UE[15]. Cependant, les difficultés dans la mise en œuvre de cet accord ont requis l’intervention, à plusieurs reprises, du Joint Readmission Commitee, afin d’améliorer les procédures de vérification et donc de renvoi[16]. En novembre 2015, le ministre de l’Intérieur pakistanais a donc suspendu cet accord, estimant que des retours de Pakistanais avaient eu lieu sans vérifications appropriées de leur identité[17]. Une plateforme électronique améliorera sans doute les procédures. Par ailleurs, dans le cadre d’un partenariat global, l’UE envisage de renforcer la coopération en matière de lutte contre les passeurs.

v Une coopération renforcée en matière de retour

Depuis l’entrée en fonction de la Commission Juncker, en novembre 2014, l’objectif d’une efficacité accrue de la politique des retours est omniprésent dans l’agenda européen. Tout d’abord conçue comme condition de « la crédibilité de la politique de l’Union européenne en matière de migration légale et d’asile », elle a rapidement pris la dimension d’un instrument intrinsèque de la gestion de « crise » engendrée par l’afflux d’arrivées aux frontières extérieures. Le renvoi du territoire européen des migrants n’ayant pas vocation à accéder à une protection internationale est dorénavant présenté comme la condition de l’accueil des « réfugiés ».

Depuis plusieurs années, la Commission souligne que le problème, dans ce domaine, tient au faible taux de retours effectifs (moins de 40% notait-elle lors de la publication en 2014 du premier rapport sur la mise en œuvre de « la directive retour »)[18]. L’observation selon laquelle, parmi les causes de cet échec relatif, figure un certain « manque de coopération de la part des pays tiers d’origine ou de transit » telle « la difficulté à obtenir les documents nécessaires de la part des autorités consulaires », fonde, depuis plusieurs années, la volonté de « renforcement de la coopération avec les pays tiers » [19]. Les initiatives récentes qu’elles soient bilatérales ou multilatérales (Sommet de La Valette, Processus de Khartoum, Processus de Rabat, « compacts », partenariats pour le mobilité, etc.) s’inscrivent donc dans la continuité de la philosophie européenne en matière de gestion « concertée » des flux migratoires… Du côté de l’UE, le récent règlement sur le « laissez-passer européen » est censé améliorer l’efficacité logistique des renvois en court-circuitant les procédures consulaires contrariantes. 

Ø Mali. Pays d’origine et de transit, son rôle est considéré comme fondamental dans la prévention de l’immigration irrégulière provenant de la région du Sahel. Les relations bilatérales établies entre le Mali et les Etats membres ont conduit à la mise en place de « procédures standard opérationnelles » de collaboration entre les consulats, afin d’accélérer l’identification de migrants et d’organiser leur retour. Le Mali bénéfice, en outre, de six projets financés par le Fonds fiduciaire pour l’Afrique, destinés à contribuer, entre autre, à la facilitation d’opérations de retour, à la réintégration de migrants « irréguliers » et à la création d’opportunités économiques dans le pays. La signature de nouveaux projets est prévue, notamment, pour l’enregistrement biométrique de la population et des campagnes de sensibilisations aux risques de l’immigration « irrégulières » ! De plus des activités « anti-passeurs » sont envisagées par l’UE. 

A l’occasion d’une visite à Bamako d’une délégation italienne et d’une mission de l’UE, lle 10 novembre 2016, centrée sur les questions migratoires[20], la société civile malienne a exprimé une opposition forte aux projets européens. L’Association malienne des expulsés (AME), le Conseil supérieur de la diaspora malienne (CSDM) et Amnesty Internationale-Mali ont ainsi dénoncé le laissez-passer européen et la signature d’un accord de réadmission, qui permettraient l’expulsion de « sans papier » maliens vers leur pays d’origine[21]. Pour ces organisations, le laisser-passer européen est une entorse aux normes régissant les relations consulaires (Convention de Vienne du 24 avril 1963) et elles ont tenu à rappeler que « lors du sommet de la Valette en novembre 2015, les chefs d’Etats africains ont rejeté en bloc cette question et pensent qu’elle relève de la souveraineté nationale de chaque pays »[22]. Nonobstant ces réserves – que l’on retrouve du côté de la société civile européenne -, le 11 décembre dernier, l’UE et le Mali ont signé un engagement politique présenté comme « communiqué commun  ». Les priorités arrêtées par les deux partenaires concerneraient : la création d’emploi pour les jeunes ; le renforcement des systèmes de registres d’état civil ; la délivrance des cartes d’identité et passeports sécurisés et l’utilisation des passeports biométriques ; la gestion des frontières et un meilleur contrôle du territoire ; la protection des migrants en transit au Mali et la lutte contre la traite de êtres humains et les ¨passeurs¨ ; l’accompagnement des retours d’Europe des personnes en situation irrégulière[23].

Ø Sénégal. Ce pays est à l’origine d’une immigration importante dans l’UE et les retours y sont, en revanche, faibles. Le « dialogue » avec le Sénégal est donc focalisé sur la prévention de l’immigration irrégulière et l’amélioration des opportunités économiques dans le pays. Faisant suite à une visite du Commissaire Avramopoulos en juillet, les États membres projettent la négociation d’accords bilatéraux sur le retour et la réadmission. Une coopération opérationnelle avec l’agence européenne de garde-côtes et garde-frontières viendra appuyer les efforts souhaités en matière d’identification des migrants sénégalais et de délivrance des documents de voyage. L’UE a, en outre, décidé le 25 octobre dernier, de financer deux projets (60 millions d’euro), pour « développer l’économie et les entreprises dans les régions d’émigration et améliorer les conditions de vie dans les zones rurales »[24].

Ø Éthiopie. C’est un partenaire stratégique pour l’UE en tant que pays d’origine et de transit de l’immigration « irrégulière » vers l’Europe mais aussi pour sa place au sein du Processus de Khartoum. Deux déclarations entre l’UE et l’Ethiopie constituent les pierres angulaires du dialogue sur les questions migratoires : l’Agenda commun pour la Migration et la Mobilité (CAMM), signé en novembre 2015, et la déclaration conjointe « Vers un engagement stratégique entre l’Union européenne et l’Éthiopie », adopté le 14 juin 2016[25]. En avril 2016, l’UE a approuvé un « deuxième train de mesurer pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés dans la Corne de l’Afrique », d’un montant total de 117 millions d’euros, financé par le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique. Sur ce pactole, l’Ethiopie a reçu 30 millions d’euros afin d’améliorer les conditions de vie des réfugiés érythréens et somaliens et de soutenir les populations qui les accueillent[26]. L’UE entend, par ailleurs, renforcer la collaboration avec l’Éthiopie en matière de retours, actuellement jugés insuffisants (172 depuis janvier 2016).

Ø Bangladesh. Pour l’Union européenne, c’est un partenaire important en matière de retours. Elle souhaite donc la signature de procédures standards opérationnelles afin de les faciliter, des missions d’identification, des campagnes d’information et des projets de réintégration. Mais il semble que « le partenaire » soit quelque peu récalcitrant. En janvier 2016, le ministre de l’Intérieur du Bangladesh, M. Shahidul Haque, a, en effet, vivement contesté la perspective d’un accord de réadmission avec l’UE[27], arguant du fait que le Pakistan a suspendu celui qu’il avait signé en 2011, que le Sri Lanka n’a jamais mis en œuvre celui qui le concerne (2004) et que son pays n’est « qu’un observateur » dans le cadre du Processus de Budapest[28].

Ø Libye. Les conséquences de la guerre civile en Libye sont de première importance pour l’UE, le conflit interne ayant généré plus de 400,000 déplacées internes et plus de 230,000 ressortissants étrangers présents sur le sol libyen. Le retour à la stabilité politique et à la sécurité du pays est donc essentiel pour l’UE. D’autant que la Libye joue un rôle clé dans la route migratoire de la méditerranée centrale, point de départ ou de transit crucial pour les personnes qui veulent rejoindre les côtes européennes. C’est dans ce contexte et afin de réduire les trafics de passeurs, que l’UE a lancé l’opération EUNAVFOR MED Sophia, et que les autorités italiennes collaborent à la création d’un Centre libyen de coordination pour le sauvetage en mer. En août 2016, un Comité EU-Libye a été mis en place pour une gestion intégrée des frontières extérieures. Dans ce contexte, des projets pour un montant de 100 millions d’euros visent à l’assistance des migrants vulnérables et des déplacés internes, à la stabilisation et à la lutte contre les passeurs. Le concours de l’OIM permettrait, quant à lui, de développer une politique de retours volontaires des migrants actuellement bloqués en Libye. Apparemment, les autorités européennes ne paraissent pas troublées par le paradoxe qu’il y a à œuvrer pour « le rapatriement et la réintégration » tout en observant la détérioration des conditions de vie des migrants en Libye.

 

v Des « partenaires » pour une meilleure gestion des flux migratoires 

Ø Niger. C’est le principal pays de transit des migrants provenant de l’Afrique Centrale et Occidentale ; mais c’est aussi un pays qui accueille un grand nombre de réfugiés nigérians et maliens et de déplacés internes fuyant les massacres de Boko Haram[29]. « Malgré tout, le Niger n’a cessé de coopérer étroitement avec l’UE, notamment pour combattre le trafic de migrants et diminuer le flux de migrants en situation irrégulière, devenant un exemple de la manière dont l’UE et ses États membres peuvent combiner les divers instruments et outils disponibles dans le cadre d’une approche globale », se félicite la Commission[30] 

Dans ce contexte particulier, les relations de l’UE avec ce pays sont menées en collaboration avec le HCR qui assure la protection de plus de 200 000 personnes dans la seule région de Diffa. Mais elles portent également sur la lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains, ainsi que sur le développement de la croissance et de l’emploi. La coopération renforcée avec ce pays s’est notamment traduite par la création, à Agadez, d’une plateforme locale de coordination en matière de migration (« cadre de concertation ») coprésidée par le ministre de l’intérieur du Niger et le chef de la délégation de l’UE dans le pays. Le soutien de l’UE au Niger se concrétise aussi au sein de la mission EUCAP Sahel Niger qui contribue à la formation des forces de sécurité (techniques de renseignement, arrestations) et des procureurs et au soutien à la lutte nationale contre les passeurs et à la surveillance des frontières extérieures. L’UE apporte également une assistance financière pour la réintégration des migrants dans le pays et le développement de l’économie locale. Dans son dernier rapport, la Commission se félicite de cette coopération qu’elle juge exemplaire sur la nature des rapports établis entre les deux partenaires et pour les progrès dans la lutte contre la migration irrégulière dans et à partir de cette région : réduction du nombre de personnes quittant ce pays pour traverser le Sahara et de migrants transitant par le Niger, augmentation des « rapatriements volontaires » organisés par l’OIM et la lutte contre les passeurs.

Ø Iran. La collaboration avec l’Iran dans la gestion de flux migratoires est jugée fondamentale en raison de la position géostratégique de ce pays dans les routes migratoires en provenance du Pakistan, de l’Irak, du Bangladesh et de l’Afghanistan. En outre, l’UE veut soutenir les efforts du pays dans l’accueil et l’intégration d’un nombre croissant d’Afghans et, à ce titre, a octroyé une aide humanitaire de 12,5 millions d’euros en faveur des réfugiés afghans (le 24 octobre une dernière aide supplémentaire a été approuvée pour un montant de 6 millions d’euros)[31].

Ø Égypte. Un accord d’association, en vigueur depuis 2004, cadre les relations entre l’UE et l’Égypte[32]. Outre un soutien financier pour le développement socio-économique (étoffé par l’aide financière de 129 millions d’euro, accordée en octobre) et la protection de groupes vulnérables, l’UE considère le pays comme un partenaire clé dans la lutte contre les passeurs et dans la gestion des flux migratoires sur la route de la Méditerranée centrale. Cela étant, jusqu’à présent, ce pays s’est refusé à la signature d’un « partenariat pour la mobilité » (voir ci-dessous). Nul doute que la question a été à l’ordre du jour de la visite du Commissaire Avramopoulos au Président Abdel Fatah Al Sisi, le 14 novembre[33]. L’Égypte vient en effet d’adopter une nouvelle loi sur la lutte contre l’immigration clandestine (loi n ° 82 2016) ; le terrain d’entente avec l’UE est donc ouvert[34].

 

v Des partenariats pour une mobilité … toujours attendue

En 2007 est apparu dans la terminologie européenne le concept de “Partenariat pour la mobilité” (PPM) [35]. Il est malaisé d’en donner une définition claire dans cet article car la communication de la Commission européenne était elle-même assez floue : “il est impossible d’énumérer ici tous les éléments pouvant figurer dans un partenariat pour la mobilité car ils dépendront de chaque situation spécifique”. Précisons toutefois que ces accords sont non contraignants. Quant à leur contenu, négocié pays par pays, il se résume le plus souvent à un accord de facilitation de visas en échange de la signature d’un accord de réadmission avec l’UE.

À l’image des accords de cette nature conclus avec l’Arménie, la Géorgie la Moldavie et l’Azerbaïdjan, en 2011 l’UE s’est engagée dans la négociation de PPM avec ses partenaires euro-méditerranéens. Le Maroc (le 07.06.2013), la Tunisie (le 3.03.2014), et la Jordanie (le 9.10.2014) ont signé ; l’Égypte a, jusqu’à présent, refusé.

Ø Tunisie. Le soutien de l’UE à la transition démocratique Tunisienne a pris des formes tant politiques que financières et techniques. Sans surprise compte tenu de la situation géographique de ce pays et des liens entre les Tunisiens et les États membres du Sud, la question migratoire s’est glissée à la table des négociations. Forte du PPM signé en mars 2014, l’UE insiste sur la mise en œuvre d’une coopération plus active en matière de retours et de réadmissions[36]. En contrepartie, comme dans chacune des négociations de cette nature, elle déclare s’engager sur une facilitation des visas. Des négociations ont donc été engagées le 12 octobre 2016[37]. Le fait que la réadmission concernerait, outre les ressortissants tunisiens, les migrants ayant transité par le territoire de ce pays pose un problème de fond que les organisations de la société civile n’ont pas manqué de dénoncer, les garanties de droit n’étant aucunement assurées pour les personnes en situation irrégulière et la législation sur l’asile inexistante, pour l’heure[38]. Les réserves concernant les propositions de la Commission sont d’autant plus marquées que la libéralisation des visas demeure très circonscrite à certaines catégories de personnes et ne répond pas aux aspirations majeures des citoyens tunisiens. Rien ne dit que le dialogue entre les deux partenaires s’est structuré dans des directions plus à même de satisfaire la Tunisie, lors de la visite du Président Beji Caid Essebsi aux institutions européennes, le 1° décembre[39], le dernier rapport publié par la Commission n’y faisant pas allusion.

Ø Algérie. L’Algérie et l’UE ont conclu un accord d’association en 2005. Depuis 2002, des négociations ont été entamées sur la signature d’un accord de réadmission[40] ; sans succès jusqu’à ce jour ... Malgré la volonté de l’UE de renforcer la coopération avec ce pays en matière de gestion migratoire, le dossier paraît « au point mort », au point que ce pays n’est même plus cité dans le rapport du 14 décembre de la Commission.

Ø Maroc. Un accord d’association est en vigueur avec ce pays depuis 2000, et un partenariat pour la mobilité depuis juin 2013. Dans la dynamique de ce PPM, l’UE s’est relancée dans la négociation d’un accord de réadmission proposé depuis 2003, là aussi moyennant une facilitation de visas pour les citoyens marocains. Jusqu’à présent, le Maroc se refuse à réadmettre les migrants provenant de pays tiers et ayant transité par son territoire[41]. Aucun projet d’éventuel « compact » avec ce pays n’est donc évoqué dans les rapports de la Commission.

 

 

Historiquement, c’est au Conseil européen de Tampere (1999), appuyé par celui de Séville (2002), qu’ont été posées les bases d’une intégration des questions d’asile et d’immigration dans « la dimension externe de l’action communautaire ». L’objectif était clairement énoncé : développer « une approche intégrée, globale et équilibrée visant à s’attaquer aux causes profondes de l’immigration illégale » et faire en sorte que « le partenariat avec les pays tiers concernés constitue un élément déterminant du succès de cette politique »[42]. Depuis, l’objectif n’a guère changé mais ses mises en œuvre, elles, se sont largement diversifiées.

Le « nouveau partenariat » avec les pays tiers auquel tiennent tant la Commission européenne et le Conseil européen, a donc donné naissance à un vocable nouveau : « le pacte ». Mais, derrière cet habillage terminologique, l’AEDH observe que l’on retrouve les mêmes objectifs, les mêmes méthodes, les mêmes contenus que ceux que recouvre le concept d’externalisation des politiques européennes.

Que ce soit sous la forme d’un « pacte », d’un « partenariat pour la mobilité » ou d’un accord de « gestion concertée des flux migratoires », ce que l’UE attend des pays tiers, c’est, d’une part, qu’ils assurent un contrôle amont des frontières européennes et, d’autre part, qu’ils assèchent l’origine et le transit de l’immigration « irrégulière ».

Les contreparties offertes aux « partenaires » sont de deux natures : une libéralisation des visas et des appuis financiers. La première est misérablement chiche et on mesure qu’elle ne peut donc contribuer à limiter les tentations et tentatives d’immigration irrégulière ; la seconde, à coups de millions voire de milliards d’euros, prend une importance croissante ; l’UE achèterait ainsi sa mise à l’abri des migrants.

Notre association conteste et continuera de contester cette externalisation de la gestion des flux migratoires à des pays qui ne sont pas tenus, par les conventions internationales ou la CEDH, aux mêmes normes de droit que les États membres de l’UE ! Renvoyer des migrants vers un pays leur refusant le droit de le quitter sans autorisation (la Tunisie, le Maroc, par exemple), les renvoyer vers des pays où les migrants n’ont aucun droit voire sont maltraités (la Libye), où il n’existe pas de système d’asile permettant de leur accorder une protection internationale (presque tous les partenaires sollicités), vers des pays où la situation politique est telle que leurs citoyens sont contraints de fuir leur domicile pour alimenter les centres d’accueil des « personnes déplacées » (Nigeria, Niger, Afghanistan, …), est une façon indigne de se décharger du fardeau et de se défausser de sa responsabilité.

Il est vrai que, dans un élan (louable), le Conseil prône, en parallèle, l’ouverture de voies légales pour l’accueil des réfugiés. Mais l’objectif d’accueillir 22 504 personnes (soit moins de 4 personnes par million de citoyens européens) dans le cadre du programme de réinstallation n’est toujours pas atteint (11,852 en novembre). C’est donc encore sur les pays tiers que pèse réellement la charge d’assurer la protection de la grande majorité des réfugiés du monde…. 

 

 

o Voir la Proposition de la Commission européenne sur l’établissement d’un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers en matière de gestion des migrations, 7 juin 2016

 

o Voir le Premier rapport d’avancement relatif au cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, Commission européenne, 18 octobre 2016

 

o Voir le Deuxième rapport d’avancement : premiers résultats en ce qui concerne le cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration de la Commission européenne, 14 décembre 2016



[1] Voir l’article de l’AEDH : L’obsession migratoire. Ou comment la Commission envisage de nouvelles formes de « partenariats » avec les pays tiers, en mobilisant tous azimuts toutes les politiques européennes, pour « protéger » l’UE des migrants. AEDH, 27 juin 2016 - http://www.aedh.eu/L-obsession-migratoire.html

et La déclaration conjointe d’ONGs en amont du Conseil européen du 28 et 29 juin 2016 : Les ONGs condamnent fermement les nouvelles politiques européennes visant à freiner et contenir les migrations", 27 juin 2016, http://www.aedh.eu/Declaration-conjointe-d-ONGs-en,3393.html

[2] Commission européenne, “La Commission annonce un nouveau cadre pour les partenariats de migration : une coopération renforcée avec les pays tiers pour mieux gérer les migrations », 7 juin 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2072_fr.htm

[3] Conseil de l’UE, “L’UE et le Liban adoptent les priorités de partenariat et le pacte », 15 novembre 2016, http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/11/15-eu-lebanon-partnership/

[4] Human Rights Watch, “Submission on the Lebanon-EU Partnership Priorities and the EU-Lebanon Compact”, 30 novembre 2016, https://www.hrw.org/news/2016/11/30/submission-lebanon-eu-partnership-priorities-and-eu-lebanon-compact

[5] Centre Libanais des Droits Humains, “Legal challenges faced by refugees from Syria in Lebanon 2016”, 31 octobre 2016, http://www.cldh-lebanon.org/files/Legal_challenges_for_refugees_from_Syria_2016_-_web.pdf

[6] Commission européenne, « UE-Jordanie : vers un partenariat renforcé », 20 juillet 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-2570_fr.htm

[7] Conseil de l’UE européen, « Jordanie : 200 millions EUR de prêts approuvés », 6 décembre 2016, http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/08-jordan-loans-approved/

[8] Conseil de l’UE, “Crise syrienne : l’UE est prête à renforcer les partenariats avec le Liban et la Jordanie », 17 octobre 2016, http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/10/17-fac-partnership-lebanon-jordan/

[9] Conseil de l’UE, « L’UE et la Jordanie ont adopté des priorités de partenariat et un pacte », 20 décembre 2016, http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/12/20-eu-jordan-partnership-priorities-and-compact/

[10] Conseil de l’UE, « Annexe de la proposition conjointe de décision du Conseil […] en ce qui concerne l’adoption des priorités de partenariat UE-Jordanie et du pacte joint en annexe », 20 septembre 2016, http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-12384-2016-ADD-1/fr/pdf

[11] Commission européenne, « The EU and Nigeria start negotiations on readmission”, 26 octobre 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-16-3547_en.htm

[12] « Joint Way Forward on migration issues between Afghanistan and the EU », 2 octobre 2016, https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_afghanistan_joint_way_forward_on_migration_issues.pdf

[13] Commission européenne, « Conférence de Bruxelles sur l’Afghanistan : L’Union européenne annonce l’octroi d’une aide financière destinée à soutenir les réformes en Afghanistan », 4 octobre 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3269_fr.htm

[14] Conseil de l’UE, « Décision du Conseil 2010/649/EU du 7 octobre 2010 concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier », http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/ ?uri=URISERV:jl0057&from=EN

[15] Voir la position de l’AEDH : L’accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan soulève d’importantes interrogations concernant le respect des droits de l’Homme - Communiqué du 26 avril 2010 - http://www.aedh.eu/L-accord-de-readmission-entre-la,884.html

[16] Dunya News report, “Pakistan, EU reach consensus on deportation of migrants, 31 mars 2016, http://dunyanews.tv/en/SpecialReport/321738-Pakistan-EU-reach-consensus-on-deportation-of-mig

[17] Dawn, « Pakistan suspends readmission agreements with western countries”, 6 novembre 2015, http://www.dawn.com/news/1217897

[18] Les chiffres publiés dans les derniers rapports de Frontex sont plus élevés (50 à 60%), les bases statistiques étant sans doute différentes.

[19] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de l’Union européenne en matière de retour, Bruxelles 28 mars 2014 - COM(2014) 199 final - http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/ ?uri=CELEX:52014DC0199&from=EN

[20] Délégation de l’Union européenne en République du Mali, « Visite à Bamako d’une délégation italienne et d’une mission de l’UE », 11 novembre 2016, https://eeas.europa.eu/delegations/mali/14628/visite—bamako-dune-dlgation-italienne-et-dune-mission-de-lue_fr

[21] Mali express, « Accord de réadmission : Le Csdm et l’AME se mobilisent contre le ‘’diktat’’ de l’UE », 15 novembre 2016, http://www.maliexpress.net/2016/11/15/accord-de-readmission-le-csdm-et-lame-se-mobilisent-contre-le-diktat-de-lue/

[22] Notre nation, « Accord de réadmission entre le Mali et l’Union européenne : Le non de la société civile malienne », 10 novembre 2016, http://notrenation.com/spip.php ?article3619

[23] Communiqué commun EU - Mali, 11 décembre 2016.

[24] Commission européenne, « L’UE annonce une nouvelle aide pour s’attaquer aux causes profondes de la migration au Sénégal », le 25 octobre 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3503_fr.htm

[25] Ethiopian embassy, “Press Release : Ethiopia & EU Sign Strategic Engagement Agreement”, 15 juin 2016, http://www.ethiopianembassy.be/en/2016/06/15/press-release-ethiopia-eu-sign-strategic-engagement-agreement/

[26] Commission européenne, « Approbation d’un deuxième train de mesures pour lutter contre les causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés dans la Corne de l’Afrique », 28 avril 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-16-1616_fr.htm

[27] Dhaka Tribune, « Bangladesh opposes readmission pact with European Union”, 5 janvier, 2016, http://archive.dhakatribune.com/bangladesh/2016/jan/05/bangladesh-opposes-readmission-pact-european-union

[28] Initié en 1991 sous la forme d’un forum consultatif, le processus de Budapest regroupe plus d’une cinquantaine de gouvernements, dont ceux des pays des Balkans occidentaux, du partenariat oriental, d’Asie centrale, d’Afghanistan, d’Irak, de Russie, du Pakistan et de la Turquie, auxquels s’ajoute une dizaine d’organisations internationales. En 2013, il a donné naissance au « partenariat des routes de la soie sur les migrations ». 

[29] Voir : « Niger : La situation humanitaire s’aggrave dans la région de Diffa à cause des attaques de Boko Haram, selon le HCR » ; Centre d’actualités de l’ONU, 24 mai 2016 - http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp ?NewsID=37299#.WFk4XIWcGUk

[30] Rapport du 14 décembre 2016 ; op. cité, p. 3

[31] Commission européenne, « Le commissaire Christos Stylianides se rend en Iran pour discuter des défis humanitaires auxquels le pays et le Moyen-Orient au sens large sont confrontés », 24 octobre 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3495_fr.htm

[33] Commission européenne, “Commissioner Avramopoulos in Egypt”, 14 novembre 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_MEX-16-3691_en.htm

[34] Elbalad, “Sisi urges adopting plans to reduce illegal immigration”, 15 novembre 2015, http://en.el-balad.com/2312487

[35] Commission européenne. 2007. Communication (…) relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l’Union européenne et les pays tiers COM(2007) 248 final. Bruxelles, 16.05.2007

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/ ?uri=CELEX:52007DC0248&from=FR

Des PPM ont été proposés en 2011 : au Maroc (signé le 07.06.2013), à la Tunisie (signé le 3.03.2014), à la Jordanie (signé, le 9.10.2014) et à l’Égypte (qui a refusé).

[36] Commission européenne, « Communication conjointe au Parlement européen et au Conseil : renforcer le soutien de l’UE à la Tunisie », 29 septembre 2016, https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/join_2016_47_f1_communication_from_commission_to_inst_fr_v3_p1_859678.pdf

[37] Commission européenne, « L’UE et la Tunisie commencent des négociations en vue de faciliter la délivrance de visas et la réadmission », 12 octobre 2016, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3394_fr.htm

[38] Le courrier de l’Atlas, « Tunisie. Opération de déportation illégale en cours, selon des ONG locales », 30 novembre 2016, http://lecourrierdelatlas.com/tunisie-tunisie-operation-de-deportation-illegale-en-cours-selon-des-ong-locales-6787

[40] Parlement européen (Etude), JP Cassarino : La politique de réadmission dans l’Union européenne , 2010, http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/etudes/join/2010/425632/IPOL-LIBE_ET(2010)425632_FR.pdf

[41] Huffington Post, « Accord de réadmission avec l’Union européenne : Les enjeux d’une éventuelle conclusion pour le Maroc », 25 février 2015, http://www.huffpostmaghreb.com/mehdi-rais/accord-readmission-union-europeenne-maroc_b_6750444.html

[42] Commission européenne, 2002, Ibidem. p. 42

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