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Les droits des citoyens européens doivent être garantis, le Parlement européen doit rejeter le nouvel accord PNR UE-Etats-Unis - Communiqué de presse du 18 avril 2012

L’AEDH demande aux parlementaires européens de ne pas approuver le nouvel accord UE-USA, concernant la transmission aux autorités américaines des données des passagers voyageant vers ou depuis les Etats-Unis (PNR). Il n’offre pas de garanties suffisantes pour la protection des données personnelles et de la vie privée.

 Le 26 mars 2012 la Commission des Libertés civiles a rejeté le rapport de Madame Sophia In’t Veld concernant l’accord entre lesEtats-Unis et l’Union européenne sur l’utilisation et le transfert des données passagers. Pourtant ce rapport soulignait les insécurités juridiques et les inquiétudes évidentes que contient cet accord. Ce vote, en Commission, contredît les résolutions précédentes du Parlement européen et notamment celles du 5 mai et du 11 novembre 2010 conditionnant une telle approbation.

Téléchargez le communiqué en français et en anglais. 

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