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Le nouvel accord sur les données passagers entre l’UE et les USA est révélé - 17 novembre 2011

L’Union européenne et les États-Unis ont paraphé, le 17 novembre 2011, un nouvel accord relatif au transfert des données des passagers aériens des vols originaires de l’UE à destination des États-Unis. En cas d’adoption par le Parlement européen et par les États membres de l’Union au Conseil des ministres, le nouvel accord sur les dossiers passagers (données PNR) remplacera l’accord de 2007 actuellement en vigueur et permettra d’améliorer la protection des données tout en combattant efficacement le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.

Les amendements principaux à la nouvelle version de l’accord sont les suivants :

- Les dossiers PNR seront utilisés pour prévenir les crimes transfrontaliers passables d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans (Art. 4, paragraphe 1(b))

- Après 6 mois, les dossiers PNR seront transférés dans une base de données dormante, où ils pourront être repersonnalisés pendant une période de 5 ans (Art. 8, paragraphe 3).

Cet accord ne présente donc pas de réel changement en faveur des droits fondamentaux par rapport à la version précédente (mai 2011), et reste loin d’apporter les améliorations qui avaient pourtant été vivement réclamées par la société civile et le Parlement européen.

Téléchargez l’accord en français, anglais et allemand. Téléchargez le communiqué de presse relatif à la signtaure du nouvel accord en français et anglais. 

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