Le contrôle des frontières extérieures : un réel risque de violation du principe de non-refoulement !

20 janvier 2017 - En décembre 2016, l’Agence des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a publié un rapport intitulé « Scope of the principle of non-refoulement in contemporary border management : evolving areas of law », afin de clarifier l’obligation juridique des Etats membres de respecter le principe de non-refoulement lors des opérations menées aux frontières extérieures de l’UE ou en coopération avec des pays tiers.

Ce document de 52 pages s’essaie à cadrer les interrogations (et inquiétudes) concernant le risque de violation du principe de non-refoulement lors que les États membres de l’Union Européenne (UE) s’engagent dans des activités de contrôle des frontières et de gestion de flux migratoires au-delà de leur territoire, tant maritime que terrestre. Le rapport de la FRA entend donc faire la lumière sur les effets extraterritoriaux du principe. L’enjeu est d’autant plus crucial que nous savons que l’accès au territoire de l’Union européenne est de plus en plus difficile et emprunte majoritairement des voies « illégales » - faute de l’engagement des États membres pour l’ouverture de voies légales.

Les Etats membres de l’UE sont tenus de respecter le principe de non-refoulement sur la base d’une pluralité de régimes internationaux, tels que, la Convention de Genève de 1951, établissant, dans son article 33, la prohibition de renvoyer tout demandeur d’asile vers un pays où le risque de persécution est réel  ; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, qui considère le principe de non-refoulement comme une composante centrale de la prohibition de tout acte de torture et de traitement cruel, inhumain ou dégradant ; le Traité de Fonctionnement de l’UE (art.78) et la Charte des Droits Fondamentaux de l’UE (art. 18 et art. 19).

Dix scénarios différents sont présentés dans le rapport afin de saisir l’application du principe de non-refoulement au moment où des mesures de gestion intégrée des frontières sont mises en place par les Etats membres.

On peut noter qu’aucune ambigüité n’existe quant à la responsabilité des Etats membres lorsqu’ils prennent des mesures à leurs frontières extérieures (aux points de passage, aux zones de transit, aux limites de leur mer territorial) ou au cours des interceptions en mer (voir le cas Hirsi c/ Italie).

En revanche, les opérations de sauvetage en Haute mer et les activités dans le territoire d’un Etat tiers (assistance aux aéroports, dans les eaux territoriaux, dans des activités de capacity building) sont plus souvent source de doute. Le rapport précise donc que les États membres ont compétence et sont tenus de respecter le principe de non-refoulement s’ils exercent un contrôle effectif sur les personnes concernées lors de la mise en œuvre de ces formes de collaboration extraterritoriales.


Le rapport de la FRA n’a pas vocation à fixer la doctrine et laisse donc place à l’interprétation des juridictions dans chaque cas spécifique. L’AEDH estime cependant qu’il apporte une clarification utile aux débats sur l’application du principe de non-refoulement dans la gestion des frontières extérieures. Dans cet esprit, notre association encourage vivement les États membres à s’en inspirer afin d’éviter tout risque d’une violation du principe de non refoulement.

 

o Lire le rapport de la FRA “Scope of the principle of non-refoulement in contemporary border management : evolving areas of law”, décembre 2016

o Lire les orientations de la FRA “Guidance on how to reduce the risk of refoulement in external border management when working in or together with third countries”, décembre 2016

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