Le Socle européen des droits sociaux n’est pas (encore) le Pilier dont l’Europe à besoin.

 

Il y a maintenant un an, la Commission lançait une grande consultation publique à propos du projet d’un Socle européen des droits sociaux. Ce projet de « pilier » commun à tous les Etats de l’Union en matière sociale était l’ambition affichée de Jean-Claude Juncker qui appelait de ses vœux à rendre l’UE plus sociale lors de son discours sur l’état de l’Union en septembre 2016[1].

Dans sa version originelle, présentée par la Commission avant la consultation publique, les objectifs du socle étaient définis de façon relativement vaste, si ce n’est vague. Pour reprendre les termes de l’institution, ils visaient à « garantir le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale[2] » des États membres de l’UE.

Après un an de consultation la Commission Européenne a présenté son projet le 26 avril 2016, sous la forme de 20 principes fondamentaux énoncés dans une recommandation[3]. Il résulte d’un grand travail de synthèse des propositions émises par les organisations de la société civile, auxquelles se sont jointes celles apportées par l’AEDH[4].

La publication du Socle a été « accompagnée » par la présentation d’un document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe[5], dans le sillage du Livre Blanc[6], présenté par la direction générale Emploi et affaires sociales de la Commission, le 1er mars 2017.

Quatre directives portant sur l’équilibre vie privée/vie professionnelle[7], le temps de travail[8], le contrat de travail[9] et l’accès à la sécurité sociale[10] sont en cours de rédaction pour venir préciser les principes et leur offrir un cadre d’application plus concret.

Après des mois de travail et d’attente, le résultat est là. Que peut-on en penser ?

Tout d’abord, il convient de remarquer que les principes reconnus dans le pilier social sont très bien ciblés. Ce constat est partagé par les députés de la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen, qui ont reconnu, dans leur grande majorité, la qualité de son contenu[11].Les droits sociaux inscrits dans les principes sont en effet représentatifs de la plupart des défis auxquels l’Europe sociale – et l’Europe tout court - est confrontée. Divisé en trois grands chapitres, le pilier social cherche à reconnaître l’ensemble des droits nécessaires à l’égalité des chances et à l’accès au marché du travail, à l’obtention de conditions de travail équitables ainsi qu’à l’accès à la protection sociale et à l’insertion sociale.

 

Le Socle Européen des droits sociaux (ou Pilier social européen) est un ensemble de principes destinés à constituer un socle de droits communs à chaque citoyen de chaque Etat membre de l’Union européenne. Ces droits sont considérés essentiels à l’égalité des chances, à l’accès au marché du travail, à l’obtention de conditions de travail équitables, à l’accès à la protection sociale et à l’insertion sociale. Le Socle a été proposé par la Commission européenne le 26 avril 2017, sous forme de recommandation, et doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil pour entrer en vigueur.

 

Les objectifs sont ambitieux et ils approfondissent l’acquis. En outre, ils débordent du cadre strictement économique auquel ils étaient circonscrits dans la première version proposée par la Commission. En étendant le champ des droits sociaux à la santé, aux soins de longue durée, à l’aide au logement des sans-abris et à l’accès aux services essentiels, la nouvelle version de pilier social se met en plus grande conformité avec les enjeux de l’Europe sociale et les besoins des citoyens. Le troisième principe concernant l’égalité des chances propose même une protection plus étendue que celle prévue par le titre III de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne[12] en insistant sur l’attention particulière à porter aux minorités. L’AEDH souligne que l’introduction de ces nouveaux éléments répond à des besoins qu’elle avait identifiés lors de sa participation à la consultation publique[13] et constitue une avancée qu’il convient de saluer.

Cependant, malgré ces aspects très positifs, le socle laisse un goût amer d‘inachevé. L’AEDH considère qu’à l’affirmation de principes de qualité font encore défaut certains aspects fondamentaux pour la justice sociale. Que ce soit du point de vue des députés européens de la commission Emploi et affaires sociales (EMPL), d’autres associations de la société civile, ou des représentants des travailleurs, le socle reste insatisfaisant à plusieurs égards.

L’AEDH déplore notamment que les problématiques des nouveaux arrivants, des travailleurs sans papiers et de l’accueil des migrants sur le marché du travail n’aient pas fait l’objet d’une reconnaissance de droits au sein du socle. Alors que le travail demeure le moyen le plus efficace pour l’intégration sociale des migrants, les réfugiés, dont la demande d’asile a été acceptée par un des États membres de l’UE, n’ont encore accès au marché du travail que dans un délai de neuf mois suivant l’acceptation de leur demande. Dans un communiqué de presse du 24 avril 2017, la commission justice et affaires intérieures du Parlement européen demandait à ce que ce délai soit réduit à deux mois afin de faciliter leur intégration[14]. L’AEDH estime que les droits sociaux reconnus au sein de l’Union, au nom de principe d’égale dignité de la personne humaine reconnu par l’article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne[15], ne devraient pas être réservés aux seuls citoyens de l’UE. La Commission européenne aurait du faire acte de courage politique en proposant d’ouvrir les droits d’accès au marché du travail aux personnes réfugiées dans un État membre de l’Union.

En outre, le socle présente de nombreuses faiblesses internes qui n’ont pas évolué depuis la proposition préliminaire, et contre lesquelles l’AEDH mettait déjà en garde dans sa participation à la consultation. La plus criante est celle de l’inscription du principe de flexibilité de l’emploi au sein même du Socle. Le terme « flexisécurité » a été retiré mais le remplacer par « adaptabilité », terme utilisé dans le cinquième principe, ne change rien dans les faits.

En effet, la Commission propose de garantir « la flexibilité nécessaire aux employeurs pour s’adapter rapidement aux changements du contexte économique », de soutenir le travail indépendant et de faciliter la mobilité des travailleurs[16], afin d’offrir un « emploi sûr et adaptable ».  Or, à la lecture du principe, il ressort que l’adaptabilité prime sur la sureté. La réflexion du vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, sur les compétences et la formation professionnelle, est emblématique de la façon dont les enjeux continuent d’être abordés par l’orthodoxie libérale de la Commission : « les compétences de nos travailleurs [doivent] correspondre aux nécessités du marché de l’emploi  [17] ». En d’autres termes, le travailleur s’adapte aux besoins de l’économie. Les motifs sont justes : assurer la libre circulation des travailleurs, leur employabilité et leur capacité à répondre à une offre d’emploi où quelle soit dans l’Union. Cependant,  à aucun moment la question de savoir si la formation est enviable du point de vue du travailleur ne se pose. C’est ce dernier qui doit s’adapter au marché et non le marché qui est à son service, à rebours d’une vision humaniste de l’économie.

Alors que la commission propose une directive pour améliorer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, elle prône dans le même temps une extrême flexibilité des travailleurs, tant géographique qu’en termes d’aptitudes, qui porte atteinte à leur ancrage social. La libre circulation des travailleurs est un droit au service de l’individu mais elle peut devenir une contrainte quand elle devient un devoir au service du marché. Si le terme change l’idée demeure.  

Outre la faiblesse émanant de l’affirmation du principe de flexi-sécurité, le manque de précision sur les mesures à mettre en œuvre, et sur le cadre de réflexion, pour mener les mesures sociales nécessaires à l’UE, a essuyé de nombreuses critiques. Maria João Rodrigues, député S&D et rapporteur sur le projet de Socle européen des droits sociaux au Parlement européen, estime que le document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe ne propose pas d’éléments assez aboutis pour permettre la convergence sociale recherchée[18]. Selon elle, il manque une vraie fiche de route pour la cohésion sociale. C’est un constat que partage l’AEDH, notamment à propos du paquet de réflexion. Le positionnement de la Commission reste peu précis et manque de concret à l’égard d’un grand nombre d’initiatives encore à mener pour donner corps aux principes établis. Les directives que la Commission souhaite proposer pour remédier à la situation sont toujours en cours de rédaction et ne permettent pas, pour l’heure, de savoir si elles seront à la hauteur des principes du Socle. Face à l’urgence de concrétiser l’Europe sociale, la Confédération européenne des syndicats a « demand[é] avec insistance » à la Commission « qu’elle présent rapidement ses propositions »[19].

De plus, certaines incohérences demeurent, notamment en ce qui concerne l’incompatibilité d’une austérité imposée par le mécanisme du semestre européen et la volonté de la Commission de rendre l’Europe plus sociale. Au regard de l’explosion des inégalités en Europe depuis la mise en œuvre du semestre européen, le socle ne semble pas offrir de véritables solutions à ce problème central, selon l’eurodéputé Enrique Calvet Chambon[20]. Ce dernier a vivement interpellé Marianne Thyssen à ce propos lors de l’audition des commissaires par les députés de la commission Emploi et affaires sociales du Parlement européen du 2 mai 2017. Il mettait en évidence l’apparente contradiction de la Commission dans ses propositions lorsqu’elle affirme vouloir approfondir les droits sociaux d’une part, mais encourage le développement des inégalités en méconnaissant le respect dû aux droits sociaux des citoyens européens d’autre part. Sa déclaration fait d’ailleurs échos à la plainte déposée par des particuliers et une société de dépôts chypriotes qui ont considéré que la mise en œuvre des mémorandums d’accords conclus avec les États qui souhaitent obtenir le soutien du mécanisme européen de stabilité ne respectaient pas les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’UE. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 20 Septembre 2016[21], leur a donné raison et a enjoint la Commission de veiller à ce que les mémorandums soient conclus dans le plein respect des principes établis par la Charte.

L’eurodéputé a ainsi souhaité mettre en évidence le déséquilibre entre l’importance donnée aux objectifs financiers en comparaison de celle accordée aux objectifs sociaux. Bien que le socle propose un rééquilibrage intéressant, selon Sofia Ribeiro, député membre du parti populaire européen, il est encore loin d’être suffisant pour garantir une véritable autonomie aux objectifs sociaux. Comme elle l’a fait par le passé[22], l’AEDH réaffirme qu’elle considère incompatible l’austérité imposée par le mécanisme du semestre européen avec le respect des droits sociaux de l’Union. Elle demande à ce que la Commission européenne prenne acte de l’objectif de Marianne Thyssen de « rendre le semestre européen plus social »[23] et qu’elle présente rapidement un tableau de bord social afin de traiter en parallèle les questions économiques et sociales pour assurer un meilleur respect de ces dernières et un meilleur équilibre entre leurs objectifs respectifs.

La principale déception concernant le Pilier social vient surtout de la nature non-contraignante de la recommandation. L’absence de caractère contraignant signifie que les principes reconnus par le socle, aussi approfondis qu’ils soient, ne pourront pas être directement invocables par le citoyen devant le juge de l’Union Européenne. Leur portée n’est que politique et leur justiciabilité est donc menacée. La question pragmatique de Guillaume Balas, membre du groupe des socialistes et démocrates, à l’égard du socle, montre le scepticisme partagé par un grand nombre de députés : « Qu’est ce que cela va changer concrètement ? [24] ». La Commission a annoncé vouloir faire adopter la recommandation au plus haut niveau institutionnel. Elle espère que la reconnaissance de la recommandation envoie un message politique suffisamment fort pour que les États membres relaient ces principes dans leur législation nationale.

Or, la pratique montre bien l’insuffisance d’une simple reconnaissance politique pour garantir les droits. Le problème de fond demeure justement celui de l’engagement politique des États. En effet, la charte des droits fondamentaux de l’UE, comme un grand nombre de mesures sociales, continue de ne pas être appliquée dans sa totalité malgré sa nature contraignante. Selon le rapport de la Commission européenne sur l’application du droit de l’UE[25], le manque de clarté des normes est la première cause d’une mauvaise application de la législation sociale. Cette conclusion démontre ainsi le besoin d’une norme claire et transparente qui fait défaut aux propositions de la Commission en ce qui concerne l’Europe sociale. L’AEDH le critiquait déjà dans sa prise de position et regrette le caractère non contraignant des principes, qui compromet l’application des droits énoncés, malgré la recherche d’effectivité qui était l’ambition de la Commission à travers le Socle.

Où se trouve la cohérence d’ensemble dans ces propositions ? Vers où la Commission souhaite-t-elle entraîner l’Europe ? Telles sont les questions que les députés, les citoyens européens et l’AEDH adressent à la Commission.

Tout en affirmant l’urgence de construire l’Europe sociale la Commission européenne peine à s’y conformer. Longtemps attendu, le Pilier social non-contraignant, limité aux seuls citoyens de l’Union européenne et ignorant encore certaines causes principales d’une persistante injustice sociale au sein de l’Union, est insatisfaisant.

L’AEDH reconnait les avancées accomplies par l’affirmation de nouveaux principes utiles à l’Europe Sociale et par le rééquilibrage des rapports entre les objectifs financiers et les objectifs sociaux. Cependant, elle invite fortement la Commission à poursuivre ses efforts afin de clarifier ses mesures et à les concrétiser par la présentation des actes juridiques contraignants qui soient à la hauteur des objectifs du Socle.

Beaucoup de revendications de la société civile, comme celle de l’accueil digne des migrants dans l’UE et celle de la promotion des droits sociaux en général, n’ont pas encore été incluses dans le Pilier. C’est pourquoi l’AEDH demande à ce que les Etats membres et le Parlement européens se montrent attentifs à ces demandes, afin d’approfondir le Socle et de répondre aux objectifs qui étaient les siens d’offrir des droits communs nouveaux et effectifs à tous les citoyens pour garantir un minimum commun à tous et devenir ce Pilier dont l’Europe a plus que jamais besoin.



[1] Jean-Claude Juncker, Discours sur l’état de l’Union, 14 septembre 2016.

[2] Commission Européenne, Le socle européen des droits sociaux.

[7] Commission européenne, initiative « Work-life balance ».

[8] Commission européenne, initiative « Working time ».

[9] Commission européenne, initiative « Written statement ».

[10] Commission européenne, initiative « Access to social protection ».

[11] Conclusion de l’AEDH concernant l’échange de point de vue entre les commissaires Marianne Thyssen et Valdis Dombrovskis dans le cadre du dialogue structuré, réunion de la commission emploi et affaires sociales du parlement européen du 2 mai 2017. Les conclusions de l’échange sont placées sous notre responsabilité.

[13] AEDH, Position de l’AEDH sur le Socle européen des droits sociaux, 21 décembre 2016 (notamment point n°7).

[16] Commission Européenne, Le socle européen des droits sociaux.

[17] Valdis Dombrovskis, réunion de la commission emploi et affaires sociales du parlement européen du 2 mai 2017.

[18] Maria Joao Rodrigues, réunion de la commission emploi et affaires sociales du parlement européen du 2 mai 2017.

[19] Confédération Européenne des syndicats, Communiqué de presse, Pas d’avenir sans une Europe plus sociale, 26 avril 2017.

[20] Enrique Calvet Chambon, réunion de la commission emploi et affaires sociales du parlement européen du 2 mai 2017.

[21] Cour de Justice de l’Union européenne, Communiqué de presse, 20 septembre 2016.

[24] Guillaume BALAS, réunion de la commission emploi et affaires sociales du parlement européen du 2 mai 2017.

 

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