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Le Parlement européen rejette définitivement le Traité ACTA ! Une étape majeure que salue l’AEDH - Communiqué de presse du 5 juillet 2012

L’AEDH se félicite de la décision du Parlement européen de rejeter définitivement le Traité Anti-Contrefaçon (ACTA) avec une écrasante majorité (478 contre, 39 pour et 165 abstentions).

Ce « verdict » n’est pas une surprise après les votes négatifs de cinq commissions parlementaires le mois dernier, néanmoins la longueur et l’intensité du débat européen sur ACTA restent un moment crucial du processus législatif qui a vu l’implication de tous les acteurs de la société mobilisés pour la défense de nos droits fondamentaux.

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