La solution hongroise : push-back et détention des demandeurs d’asile

Les organisations de la société civile, et le Comité d’Helsinki Hongrois en première ligne, s’alarment du nouveau cadre législatif proposé par le gouvernement hongrois le 14 février, en amendement des 5 actes 1 qui fixent les normes, entre autres, de la gestion des frontières et du traitement des demandes d’asile.

Les nouvelles propositions de loi prévoient que toute personne trouvée en situation irrégulière sur le territoire de la Hongrie sera escortée par la police au-delà de la clôture à la frontière méridionale, sans possibilité de pouvoir demander l’asile dans le pays. Il s’agirait donc de mesures de « push-back », d’expulsions collectives, en violation du principe de non-refoulement. De plus, le renvoi des ressortissants de pays tiers hors de Hongrie ne ferait qu’aggraver le système d’asile de la Serbie, déjà mis à mal par le nombre accru des migrants arrivés en 2016 (6 300 à la fin de novembre 2016) 2 .

La seule manière de déposer une demande de protection internationale serait à l’intérieur des zones de transit, auxquelles les migrants auront accès de l’extérieure de la clôture frontalière 3. Une fois la demande déposée, tout demandeur d’asile sera automatiquement placé en détention pour toute la durée de l’examen de la procédure. Ce projet n’épargne pas les enfants : dès l’âge de 14 ans ils seraient automatiquement détenus, comme tout autre demandeur.

Cette disposition aurait, en outre, une portée rétroactive : les demandeurs présents dans les centres d’accueil ou de détention, au moment de l’entrée en vigueur du « Bill », seraient transférés et détenus dans les zones de transit.

La détention ne découlant pas d’une décision administrative ou judiciaire, aucun recours ne sera possible. Enfin, le gouvernement hongrois propose tant de supprimer le délai de 28 jours de la durée de la détention, qui deviendra de facto indéfinie, que de ne pas couvrir les couts de la détention tant que le statut de la protection internationale ne sera octroyé.

L’AEDH exprime ses plus grandes inquiétudes sur le risque de voir ces dispositions approuvées par le Parlement hongrois, lors de sa session du printemps. La violation des droits des demandeurs d’asile ne représenterait plus un risque, mais une certitude.

On peut également craindre que, dans le climat délétère qui entoure l’arrivée de migrants en Europe, « le modèle hongrois » ne fasse école. La détention des personnes en recherche de protection internationale a été introduite dans la dernière refonte de la législation européenne sur l’asile, mais demeure néanmoins circonscrite à des critères bien particuliers. Dans la nouvelle réforme du RAEC, la lutte contre les mouvements secondaires ou le « risque de fuite » pourraient bien conduire le législateur à vouloir s’assurer physiquement de la présence des personnes concernées… 

1 Acte sur l’asile ; acte sur l’admission et les droits de résidence des ressortissants des pays tiers ; acte sur les frontières d’Etat ; acte sur les infractions mineures ; acte sur la protection des enfants et sur la gestion tutélaire.

2 IOM - UNHCR : « Regional refugee and migrant response plan for Europe », January – December 2017.

3 Depuis le 23 janvier 2017, le nombre des demandeurs d’asile autorisé à entrer dans la zone de transit a été réduit à 5 personnes pour journée ouvrable.

 

Lire Hungary : Government’s New Asylum Bill on Collective Push-backs and Automatic Detention, Hungarian Helsinki Committee, 15 février 2017

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