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La Commission publie les propositions législatives relatives à la réforme du cadre de l’UE sur la protection des données - 25 janvier 2012

La Commission européenne a publié les tant-attendues propositions législatives concernant la réforme du cadre législatif de l’UE sur la protection des données, entre d’autres termes, la réforme de la Directive 1995, l’instrument législatif principal de l’UE dans le domaine de la protection des données.

L’AEDH accueille favorablement les propositions de la Commission mais déplore le fait que contrairement à ce qu’elle avait annoncé auparavant, la Commission n’a pas inclus les dispositions sur la protection des données relatives aux activités de police et de justice dans le même instrument législatif.

En effet, la Commission a proposé deux instruments différents : un règlement général – donc plus facilement invocable par les citoyens du fait de sa nature juridique – et une directive spécifique pour les activités relevant de la police et de la justice.

L’AEDH reconnait les efforts faits pour améliorer la protection offerte aux citoyens et que le niveau de protection a effectivement était amélioré dans le cadre du règlement mais l’AEDH pense qu’il n’est pas possible d’exclure de ce règlement les activités de police et de justice et de leur accorder des règles spécifiques, ceci rendant la protection accordée aux citoyens beaucoup plus faible.

Téléchargez :

- les trois propositions législatives : la directive, le règlement ainsi qu’une communication.

- Le communiqué de presse du CEPD en français, anglais et allemand

- Le communiqué de presse de la Commission européenne en français, anglais et allemand

- Le discours de Viviane Reding à l’occasion de la publication

- Un memo avec les questions fréquemment posées à propos de la réforme.

Visitez le site internet de la DG Justice pour retrouver ces documents dans d’autres versions linguistiques et pour trouver encore plus d’informations relatives à la réforme. 

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