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La Commission présente sa réforme en matière d’aides d’état pour les SIEG - 23 mars 2011La Commission a publié le 23 mars 2011 une Communication sur la réforme des règles de l’UE en matière d’aides d’état applicables aux services d’intérêt économique général (COM(2011)146) ayant pour but de lancer un débat sur la prochaine révision du paquet régulant le domaine, appelé communément le "paquet post-Altmark". Téléchargez la Communication. |
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