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La Commission européenne rajoute la pierre manquante à son système général de sécurité en proposant une directive européenne sur les PNR - 2 février 2011La Commission européenne a publié sa nouvelle proposition de directive relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, autrement dit, une proposition de directive pour réguler la collecte des données PNR au niveau européen. Cette proposition constitue la dernière pierre d’un système de contrôle incluant déjà des systèmes comme SIS, VIS, Eurodac, ou l’utilisation des scanners corporels. De plus, la finalité de la collecte des données PNR était avant seulement justifiée par la lutte contre le terrorisme alors qu’aujourd’hui, cette justification inclut également les crimes graves. Téléchargez le projet de directive. |
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