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La Commission européenne présente son plan de modification du cadre législatif concernant la protection des données - 5 octobre 2010La Commission européenne a dévoilé sa Communication pour une nouvelle Directive sur la protection des données, qu’elle a appelée : "Une stratégie compréhensive pour les données personnelles au sein de l’Union européenne". Cette Communication est censée être le premier pas vers une révision de la directive de 1995, afin de pallier aux lacunes provenant des nouvelles technologies tels que les réseaux sociaux. Une évaluation d’impact ainsi qu’une proposition législative seront présentées en 2011, après les réactions à cette Communication. Téléchargez la Communication (seulement disponible en anglais). |
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