L’Europe sociale, une nécessité de (très) long terme !

Le 5 janvier 2017, la Commission européenne a présenté un rapport d’évaluation[1] concernant l’impact positif sur l’emploi du Fonds social européen (FSE) pendant la période 2007 - 2013. En effet, d’après ce rapport, « à la fin de l’année 2014, au moins 9,4 millions de résidents européens avaient trouvé un emploi avec l’aide du Fonds et 8,7 millions à obtenir une qualification ou un diplôme. Quelques 13,7 millions de personnes ont mentionné d’autres résultats positifs, tels qu’une amélioration de leurs compétences. »[2] 115,6 milliards d’euros lui ont été alloués sur l’entière période, 76,6 milliards provenant du budget de l’Union européenne (UE), soit 66,3% du budget total.[3]

Le FSE est le plus ancien fonds de l’UE, ayant été créé par le traité de Rome en 1957. « Il est le principal instrument européen destiné à investir dans le capital humain en promouvant l’emploi et l’inclusion sociale. »[4] Ainsi, durant la période 2007-2013, les financements ont principalement été orientés vers trois priorités : le « capital humain » (ainsi parle la Commission européenne) et la capacité d’adaptation (46%), l’accès à l’emploi (34%) et l’inclusion sociale (14%).[5] 51,4% des participants étaient des femmes (51,3 millions de personnes), et les jeunes âgés de 15 à 24 ans ont été les plus ciblés, représentant 30,5% des participants, soit 30,1 millions de personnes.[6]

Ces chiffres ont permis au journal européen Euractiv un titre un brin provocateur : « L’Europe sociale progresse contre toute attente »[7], mais qu’en est-il réellement ?

La Commission européenne a, durant l’année 2016, entamé plusieurs grandes réformes concernant l’Europe sociale, que ce soit l’Acte européen d’accessibilité[8], le paquet « Mobilité » qui inclut la réforme sur le détachement des travailleurs[9] et la coordination des systèmes de sécurité sociale[10], ou encore le socle européen des droits sociaux[11], dont la Commission devrait dévoiler son programme précis début 2017. Tous ces sujets ont déjà été largement traités par l’AEDH.

En outre, il est important de rappeler que la politique sociale est une compétence partagée entre l’UE et les Etats membres, définit à l’article 151 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE.[12] Ainsi, l’UE ne peut agir que lorsqu’elle considère que la prise de décision est plus pertinente à son niveau plutôt qu’à celui des Etats membres, comme c’est le cas, par exemple, concernant les travailleurs détachés, qui est une problématique transfrontalière. C’est le fameux « principe de subsidiarité », définit par l’article 5, paragraphe 3 du Traité sur l’UE.[13]

Toutefois, depuis la crise de 2007 et la mise en place de politiques d’austérité, l’Europe sociale n’a fait que se dégrader. En effet, si les chiffres du FSE apparaissent positifs, il est important de rappeler que, sur cette même période de 2007 à 2013, le nombre de personnes au chômage et de personnes en risque de pauvreté a explosé partout dans l’UE. Ainsi, alors que la stratégie Europe 2020 avait retenu un objectif en fait bien limité de réduire d’au moins 20 millions le nombre de personnes touchées par la pauvreté[14], le taux de personnes en risque de pauvreté ou d’exclusion sociale s’élève à 23,7% en 2015, soit le même taux qu’en 2010, année de lancement de la stratégie.[15] En outre, les disparités sont énormes entre les Etats membres en ce qui concerne le taux de chômage, allant de 4% pour la République Tchèque (2016) à 24,9% en Grèce (2015).[16] La catégorie des jeunes actifs âgés de 15 à 24 ans est la plus touchée par le chômage, avec un taux de 20,3%.[17] Les droits sociaux ont également été sérieusement atteints lors des différentes réformes introduites par les Etats membres et la Commission, notamment concernant les négociations collectives.[18]

De plus, les chiffres donnés par la Commission n’indiquent pas la qualité du travail trouvé par les personnes bénéficiant du FSE. Or, le travail ne protège pas nécessairement de la pauvreté, une personne sur dix étant considérée comme « travailleur pauvre » au sein de l’UE (9,5% en 2015), un phénomène qui n’épargne pas les Etats membres qui ont un fort taux d’emploi, telle l’Allemagne (78%), mais qui a un taux de travailleurs pauvres de 9,7%, soit légèrement plus élevé que la moyenne de l’UE-28.[19]

La responsabilité de l’UE dans ce constat sombre est importante, et notamment via le mécanisme du semestre européen, son instrument suprême, fortement contesté par l’AEDH. Il a pour but de coordonner les politiques économiques des Etats membres, afin d’amener à une convergence, grâce à des recommandations spécifiques par pays. Il devait entre autres, permettre de réaliser les objectifs à long terme de l’UE, et particulièrement la stratégie Europe 2020.[20] Néanmoins, les politiques économiques sont considérées comme prioritaires au détriment des droits sociaux, avec pour objectif la croissance à tout prix, sans se soucier des conséquences sociales, telles la précarisation du travail.[21] Dès lors ce serait un impératif quasi politique, et crucial pour l’avenir de l’UE, d’opérer un rééquilibrage des politiques sociales, car, comme l’a signalé Jana Hainsworth, secrétaire générale d’Eurochild, lors de la conférence de l’EAPN (European Anti Poverty Network) portant sur « Est-ce que le semestre européen peut aider à construire une Europe sociale » du 12 janvier 2017, « notre politique sociale est de la politique économique, et la politique économique est de la politique sociale ».[22] Il faudrait enfin mettre fin à la secondarisation des objectifs de politique sociale par rapport aux politiques macroéconomiques qui sont traitées comme intangibles, absolues, sans alternatives. Il faudra bien qu’un jour ces économistes ultra libéraux comprennent que le temps de la compassion et du renvoi à long terme des objectifs sociaux a ruiné la confiance des populations envers l’UE.

On note toutefois une légère amélioration dans l’examen annuel de la croissance 2017, qui « expose les priorités économiques et sociales les plus urgentes » pour l’UE et les Etats membres. Il est notamment mentionné l’importance des « trois éléments du triangle vertueux de la politique économique, et ce faisant, à mettre l’accent sur l’équité sociale, de manière à générer une croissance plus inclusive ». Ainsi, la première priorité est de « stimuler l’investissement ».[23]

Afin d’avoir une Europe sociale, l’AEDH propose que les politiques communautaires reconnaissent le rôle clé de l’investissement dans les services publics, et notamment dans les soins à l’enfance, l’éducation, l’égalité des soins de santé, les infrastructures de proximité, la protection de l’environnement, la transition énergétique. Tous ces biens que l’on appelle maintenant du beau nom de « communs »… et ne pas les inclure dans le calcul du déficit public. Il serait également important que l’Eurogroupe, qui rassemble les ministres des finances de la zone euro afin de coordonner les politiques économiques, et plus largement le Conseil Affaires économiques et sociales (ECOFIN), qui inclut tous les ministres de l’économie et des finances de l’UE, devrait s’élargir et se réunir avec le Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO), composés des ministres chargés de l’emploi, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs de tous les États membres de l’UE, afin que la mise en œuvre des politiques sociales et économiques soient au même niveau de dignité et de priorité..

Pour atteindre le « triple A » social prôné par Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, l’AEDH soutient le fait que « la dimension sociale du projet européen [soit …] horizontale et […] donc prise en considération dans l’ensemble des initiatives et politiques de l’UE. »[24] Un premier pas est notamment d’inclure le socle européen des droits sociaux dans la feuille de route de Rome en mars 2017, comme le demande Maria João Rodrigues, rapporteure du socle européen des droits sociaux pour le Parlement européen. Néanmoins, le fait que ce socle ne soit même pas explicitement nommé dans l’examen annuel de croissance 2017 constitue une source de profonde inquiétude. Il ne faut pas oublier que les politiques sociales font partie intégrante du fonctionnement européen. Comme l’a souligné Maria Arena, députée S&D, lors de la conférence de l’EAPN, il est temps de s’atteler à construire une réelle économie sociale de marché, une des valeurs fondatrices de l’UE. Sans vouloir trop critiquer ce point de vue, on peut dire que c’est une longue histoire dont nous n’avons vu s’appliquer que les dérives du même marché. Et pendant ce temps-là, le vote du Parlement européen en faveur du CETA le 15 février 2017[25], qui permet ainsi son application provisoire d’un traité qui menace les droits sociaux[26] ou encore les mesures d’austérité supplémentaires demandées à la Grèce par le FMI et l’Eurozone le 10 février, et notamment une nouvelle coupe des pensions de retraite[27], augurent des jours encore bien difficiles pour l’Europe sociale. 



[6] Ibid.

[14] Commission Européenne, Les objectifs d’Europe 2020

[24] Sofia Fernandes, David Rinaldi, L’Europe sociale existe-t-elle ?, Notre Europe, Institut Jacques Delors

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