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L’AEDH salue le rejet par le Parlement européen de la proposition de directive instaurant un « permis unique » - 15 décembre 2010

L’AEDH ne peut que saluer la responsabilité dont a fait preuve le Parlement européen le mardi 14 décembre 2010 en rejetant, par 350 voix contre et 306 pour, la proposition de directive dite « permis unique ».

Cette proposition, sous le faux prétexte de la mise en place d’une procédure unique de demande de permis de travail et de résidence, instaurait en fait exclusion et discrimination entre travailleurs selon leur origine, leur statut administratif, leur qualification et la nature de leur emploi en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux qui proclame l’égalité de droit pour toutes les personnes résidentes sur le territoire de l’Union européenne.

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