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L’AEDH commente l’arrêt El-Dridi de la CJUE - 28 avril 2011

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt jeudi 28 avril 2011 dans lequel elle rappelle qu’une législation prévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif du séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire malgré l’ordre qui lui a été donné de le quitter, est contraire à la directive dite « Retour » du 16 décembre 2008.

Cette décision va certes permettre de s’opposer aux politiques de pénalisation des étrangers en situation irrégulière mais ne doit surtout pas conduire à considérer la directive « Retour » comme un instrument utile et positif de la politique migratoire de l’UE.

Téléchargez le commentaire juridique de l’arrêt de l’AEDH ainsi que le communiqué de presse de la CJUE. Cliquez ici pour lire l’arrêt dans sa totalité. 

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