Indépendance de la justice : après la Hongrie et la Pologne, la Roumanie est en danger

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) et l’Asociaia Pro Democratia (APD) expriment leur inquiétude concernant l’avenir de l’État de droit et l’indépendance de la justice en Roumanie. Les deux organisations constatent par ailleurs la dérive autoritaire du régime politique en Roumanie et demandent à la Commission européenne de maintenir le Mécanisme de Coopération et de Vérification comme outil efficace pour réduire les tendances anti-démocratiques contraires au modèle de l’État de droit européen.

Les nouvelles propositions de « réforme judiciaire » faites par le Ministre roumain de la Justice et soutenu par la majorité parlementaire suivent fidèlement les modèles hongrois et polonais en ce qui concerne l’offensive contre l’État de droit. On sait déjà que cela conduit inévitablement à l’intensification de mesures contre les Droits de l’Homme. Cette fois-ci, pas de lois ou d’articles décriminalisant la corruption ou les abus de pouvoir, comme cela avait été le cas en janvier 2017, mais de nouvelles règles qui transforment le système judiciaire roumain. « Magistrats, tremblez ! » semble être le message à comprendre entre les lignes de la réforme proposée. La déstabilisation des relations entre les pouvoirs de l’État en faveur des pouvoirs « politiques » et l’annulation des progrès en matière de lutte contre la corruption par cette approche indirecte sont très dangereuses pour le futur de la démocratie roumaine.

Les propositions incluses dans cette « réforme » du système judiciaire révèlent l’intention de la majorité parlementaire d’éliminer la justice des pouvoirs de l’État et de limiter son indépendance. Le transfert de l’Inspection judiciaire de l’autorité du Conseil Supérieur de la Magistrature à celle du Ministère public, donc sous le contrôle politique, la création d’une Direction au sein du même Ministère pour poursuivre les „infractions” commises par les juges et les procureurs, l’idée de créer un cadre juridique pour les actions ouvertes contre les juges et les procureurs dont les erreurs judicaires causeraient à l’État des dommages financiers sont autant de propositions faisant parties d’une stratégie visant à tempérer par la peur la lutte contre la corruption.

En outre, l’exclusion du Président de la République du processus de nomination des procureurs généraux s’inscrit dans une tentative de transformation du régime politique semi-présidentiel actuel en un régime parlementaire excessivement sous le contrôle des chefs de partis.

Sans une réaction structurée et efficace, cette stratégie autoritaire est susceptible d’affecter non seulement les intérêts de la Roumanie à moyen et long termes, mais aussi l’équilibre européen.

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