En Hongrie, la chasse aux réfugiés est ouverte !

Dans sa Newsletter de février, l’AEDH faisait écho aux inquiétudes de la société civile hongroise face au projet gouvernemental de placer en détention tout demandeur d’asile. Le 7 mars, les députés hongrois ont approuvé ce projet à une écrasante majorité (138 voix pour, 6 contre et 22 abstentions). La mise en œuvre de cette loi viendra mettre un point d’orgue à  l’arsenal législatif dont la Hongrie s’est dotée depuis 2013[1] et aux travaux de « sécurisation » de sa frontière avec la Serbie pour s’opposer à l’arrivée de migrants et demandeurs d’asile et conduisant à leur placement en détention (jusqu’à trois ans) pour franchissement irrégulier de la frontière.

En principe, ce texte ne devrait être applicable que dans le cas d’un « état de crise lié à une immigration massive  »[2], tel celui déclaré en septembre 2015. Or, non seulement, celui-ci est prévu pour durer jusqu’en septembre 2017[3], mais les nouvelles dispositions législatives adoptées par le Parlement hongrois prévoient d’abaisser le seuil à partir duquel l’état de crise peut être invoqué par le gouvernement.

  • En guise d’accueil, un placement en détention, sans contrôle juridictionnel ni recours

Dorénavant, l’application de cette nouvelle loi devrait conduire à :

- la détention systématique dans les zones de transit des demandeurs d’asile qui arrivent aux frontières du pays. Ainsi la Hongrie pense-t-elle sans doute « juridiquement » justifier une pratique à laquelle le premier ministre hongrois Viktor Orbán avait dû renoncer en 2013 sous la pression de l’Union européenne, comme de l’Agences des nations unies pour les réfugies (UNHCR) et  qui vient de donner lieu à une condamnation sévère par la Cour Européenne des droits de l’Homme - CEDH ; (Ilias and Ahmed v. Hungary – 14 mars 2017)

- limiter l’examen des demandes de protection internationale aux seuls requérants présents dans les zones de transit ; étant entendu que ces zones de transit comprennent non seulement les camps de conteneurs actuellement implantés aux frontières du pays mais aussi toute zone située à l’intérieur du pays et ainsi qualifiée par les autorités hongroises ;

- le maintien en détention dans lesdites zones durant toute la procédure d’examen des demandes d’asile et dans des conditions qualifiées d’effroyables dans différents rapports publiés par des ONG et des organisations internationales[4] qui font, en outre, état de violences policières quotidiennes.

Ces mesures s’appliqueront à tous les demandeurs d’asile, y compris ceux qui sont déjà dans le pays, y compris les mineurs isolés de plus de 14 ans. Cette limite d’âge ne concernera pas les enfants accompagnés de leurs parents ou d’un adulte. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas d’évaluation de la situation personnelle de chaque demandeur et leur vulnérabilité éventuelle (femmes enceintes, personnes âgées ou malades…) ne serait donc pas considérée comme un critère d’exception à l’enfermement.

Enfin, la limite de 28 jours pour la durée de la détention ayant été supprimée, celle-ci pourrait de facto devenir infinie. La nouvelle loi ne prévoit, en outre, aucun contrôle juridictionnel et aucune voie de recours, ce qui signe la détention arbitraire et le traitement cruel, inhumain et dégradant, cheval de battaile du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)...

  • Une procédure d’asile bâclée pour une protection largement refusée

Quant à la procédure d’asile, elle était déjà loin des normes fixées par les directives européennes. Les observations de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, lors de sa visite en Hongrie en novembre 2015, en témoignent : ”procédure d’asile accélérée qui, sans être assortie des garanties essentielles, est appliquée en pratique à la grande majorité des demandeurs”, voire “procédure d’asile extrêmement accélérée (dite « procédure à la frontière ») (où) les demandes d’asile ne sont presque jamais examinées quant au fond”. (…) “Il y a des personnes dont la demande d’asile a été traitée en moins d’une journée et qui ont été renvoyées en Serbie directement depuis la zone de transit de Röszke »[5].

Le traitement des demandes sera plus rapide encore puisque, si leur requête est rejetée ou jugée irrecevable, les demandeurs d’asile disposeront de trois jours pour faire appel. Ce délai déjà bien trop court dans des circonstances « normales » constitue un véritable déni au droit au recours  eu égard aux conditions dans lesquels les personnes pourront préparer leur dossier et aux difficultés pour bénéficier d’une assistance juridique. Comme le souligne Marta Pardavi, coprésidente du comité Helsinki de Hongrie, « un réfugié n’aura que trois jours pour faire appel ; comment voulez-vous qu’il réussisse alors qu’il est dans un camp de conteneurs, qu’il ne parle pas le hongrois et qu’il n’est pas sûr d’avoir une aide légale ? »[6]. 

On aurait peut-être pu tenter d’admettre que cette célérité tenait au fait que la Hongrie se trouve dans une situation d’urgence, en raison d’une très forte pression migratoire. Mais ce n’est plus le cas - et pour cause ! Le nombre de demandeurs d’asile a spectaculairement chuté entre 2015 et 2016 : 28 215 contre 174 435, selon la dernière publication d’Eurostat[7]. Comme a, lui aussi, chuté le taux de reconnaissance des réfugiés : de 15% en 2015, il est tombé à 8,4% en 2016[8].

D’ailleurs, s’il y avait urgence, les autorités hongroises n’auraient sans doute pas décidé, non seulement de limiter l’entrée des migrants dans les zones de transit à dix personnes par jour[9], mais qui plus est, à compter de janvier 2017, de n’enregistrer que cinq dossiers quotidiens … En réalité, l’objectif est de raréfier l’accès à la protection internationale, à défaut de pouvoir tout à fait le tarir.

  • Expulsions et refoulement

L’autre volet de la nouvelle loi vise à appuyer cette stratégie de défausse hongroise.

L’érection de barrières, dites « intelligentes » car dotées de technologies modernes (grillages électrifiés équipés de capteurs de chaleur et de mouvement ; caméras infrarouges ; haut-parleurs diffusant des avertissements menaçants en plusieurs langues), ne parvenant pas à stopper toutes les arrivées,  la police sera autorisée à « escorter » au-delà de la clôture frontalière méridionale, toute personne interpellée en situation irrégulière sur l’ensemble du territoire de la Hongrie. Jusqu’à présent, cette mesure n’était prévue que pour les migrants se trouvant à moins de 8 kilomètres de la frontière[10].

Ces interpellations ne seront assorties d’aucune garantie de pouvoir faire entendre une demande d’asile, d’aucun contrôle par un juge, d’aucune possibilité de recours.

Sachant que ces expulsions sommaires – parce qu’il faut bien donner leur nom réel à des pratiques illégales – se feront essentiellement vers la Serbie dont on sait qu’elle ne parvient pas à absorber les migrants présents à sa frontière, la mesure s’apparente à un refoulement vers un pays n’offrant pas les garanties nécessaires contre les violations graves de droits. En ce sens, elle contrevient à la convention de Genève et aux différentes normes européennes en la matière.  Mais cela paraît peu importer au gouvernement hongrois …  Comme ne lui importe manifestement pas le fait que cela plongera la Serbie et les migrants dans le plus grand désarroi.

 

 

En 2012, l’AEDH, soutenant l’appel de plusieurs organisations de la société civile hongroise, s’était inquiétée de l’entrée en vigueur d’une nouvelle constitution (appelée « loi fondamentale ») dont on pouvait juger qu’elle mettait en danger la démocratie et l’État de droit et était en contradiction flagrante avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne.

En 2013, notre association s’était fait l’écho du Comité Helsinki hongrois parce qu’il dénonçait une interprétation hâtive et extrême par la loi hongroise des possibilités de placer des demandeurs d’asile en rétention selon le régime européen commun en préparation.

Depuis 2015, et l’afflux exceptionnel de migrants à la recherche d’une protection internationale que pourrait leur offrir l’UE, la Hongrie a pris la tête d’un « front du refus » de la solidarité attendue des États membres et n’a accepté de « relocaliser » aucun des réfugiés arrivés en Grèce ou en Italie. (Il est vrai qu’elle a également refusé que soient « relocalisés » les réfugiés parvenus dans son pays…).

Ce faisant, le gouvernement hongrois, et son premier ministre en première ligne, tentent de faire croire que leur objectif est, avant tout, de protéger les frontières de l’Espace Schengen. En réalité, on peut se demander si la finalité recherchée ne serait pas de parvenir à « démanteler le droit européen »[11] pour asseoir et légitimer un climat de xénophobie et de chasse aux étrangers, encouragé par les cérémonies officielles de prestation de serment de « chasseurs frontaliers » !

Dans ce contexte, l’AEDH ne peut que reprendre à son compte les termes de la résolution adoptée par le Parlement européen le 10 juin 2015 et, notamment, « prier instamment la Commission d’activer la première phase du cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit et dès lors d’enclencher immédiatement un processus de surveillance approfondie de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux en Hongrie ».

Dans l’immédiat, l’AEDH demande que les États membres décident, sans délai, de suspendre tout transfert vers la Hongrie au titre du règlement Dublin. Nul ne peut envisager de renvoyer des demandeurs d’asile vers un pays où les pratiques de refoulement sont généralisées, la détention des personnes en recherche de protection internationale systématique, l’application de procédures d’examen bâclées, le taux de reconnaissance le plus faible de toute l’UE, les procédures d’appel sans réalité. Ce serait  décider de mettre sciemment en danger les demandeurs d’asile concernés.

D’aucuns pourraient dire que la Hongrie aura ainsi gagné sa bataille pour se protéger des étrangers indésirables… Mais les États membre s’honoreraient de perdre cette bataille, tant que la Hongrie n’aura pas apporté la preuve qu’elle est digne de demeurer dans l’Union européenne et d’en partager les valeurs fondatrices.

 

 

Pour aller plus loin :

- Conseil de l’Europe : « La réponse de la Hongrie à l’arrivée de réfugiés ne respecte pas les droits de l’homme  »  ; compte-rendu de la visite de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en Hongrie, en novembre 2015 [FR] [ENG]

- CPT : Report to the Hungarian Government on the visit to Hungary carried out by the European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (CPT) from 21 to 27 October 2015  ; Strasbourg, 3 novembre 2016 (en anglais)

- ECRI : Cinquième rapport de l’ECRI sur la Hongrie  ; 9 juin 2015 [FR] [ENG]

- Amnesty international, Rapport annuel, Hongrie 2016/2017

- AEDH : La solution hongroise : push-back et détention des demandeurs d’asile in Newsletter février 2017

- CEDH : Arrêt Ilias and Ahmed v. Hungary ; 14 mars 2017 - (en anglais). Voir également le communiqué de la CEDH (en anglais et en français)



[1] Voir le rapport du Comité Helsinki Hongrois sur les réformes entrées en vigueur le 1er juillet 2013 et les dispositions majeures apportées par les réformes législatives de juillet et de septembre 2015 : Boldizsár Nagy (Central European University), « Réalités parallèles : les demandeurs d’asile en Europe et la réaction hongroise  », 4 novembre 2015

[3] Amnesty International : Rapport annuel, Hongrie 2016/2017

[4] Voir par exemple : le cinquième rapport de l’ECRI sur la Hongrie, Conseil de l’Europe, 19 mars 2015 et Amnesty International : « Hongrie : des demandeurs d’asile dans des conteneurs  », 9 mars 2017

[5] Conseil de l’Europe : « La réponse de la Hongrie à l’arrivée de réfugiés ne respecte pas les droits de l’homme », 27 novembre 2017 et  le rapport du CPT publié le 3 novembre 2016 (en anglais)

[6] Propos rapportés par Florence La Bruyère, correspondante de Libération à Budapest. Voir « La Hongrie va remettre tous les migrants en prison  », Libération, 7 mars 2017

[9] Florence La Bruyère, op. cité

[11] Propos du Comité Helsinki hongrois, cités par Florence La Bruyère. Op. cité

 

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