Droits des migrant-e-s : "Toujours moins !"

Bruxelles, 18 Décembre 2016 - « En cette Journée internationale des migrants, engageons-nous à proposer des solutions cohérentes, qui soient guidées par le droit et les normes internationaux et une volonté commune de ne laisser personne à la traîne ». Telle est la phrase prononcée par le Secrétaire général de l’ONU, en décembre de l’an dernier. La même quasiment depuis que la Journée des migrants a été proclamée en 2000 par l’Assemblée générale. Elle commémore l’adoption de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Mais, la réalité est qu’elle n’a été ratifiée que par 49 pays dont aucun État membre de l’Union européenne ou largement de pays du Nord.

En ce 18 décembre 2016, la prétendue « crise des migrants » est au centre des discussions politiques. L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) ne peut se reconnaître dans une formulation qui inverse la cause et la conséquence. C’est parce qu’il y a des crises – climatique, économique, alimentaire, politique, guerrière – qu’il y a des migrants. C’est l’instabilité du monde qui fait que des femmes et des hommes quittent leur foyer et leur pays. Et c’est enfin parce que la plupart des États, singulièrement ceux de l’UE les rejettent. L’AEDH affirme que s’il y a bien une crise, c’est celle de l’accueil et par voie de conséquence de la démocratie.

La logique des différentes dispositions appliquées par l’UE et des États membres dessine une politique de confinement des migrants et réfugiés, soit dans les pays d’origine, quand il est dit qu’il s’agit de travail ou d’emploi, soit dans les pays de transit, quand il s’agit de guerre ou de dictature.

Il en est ainsi, entre autres, de 3 actions majeures dont l’AEDH conteste la légitimité et l’utilité :

  • la « carte bleue » dont on nous dit qu’elle favorisera l’intégration. Elle définit une immigration choisie dont le paradoxe est que le choix n’est défini que par l’une des parties. C’est de l’utilitarisme sur le dos des personnes en contradiction avec le développement souhaité des pays d’origine
  • Le refus de mettre en avant des mesures de regroupement familial, au sens de la Convention internationale qui affirme qu’il s’agit des droits des travailleurs migrants et de leur famille. Cédant à la pression xénophobe qui attise les peurs et le racisme et au refus d’États membres qui ne visent que le court terme de leurs échéances électorales, l’UE s’est montrée incapable de mettre en avant ce droit qui est pourtant un très fort moyen d’intégration
  • Le forcing mené depuis 16 mois en direction des pays tiers au moyen d’incitations financières, prises par les États membres sur leurs crédits d’aide au développement et par l’UE sur son budget propre. Il s’agit des accord de réadmission, particulièrement avec les pays africains d’où viennent les migrants dits économiques, mais aussi avec des pays en guerre ; de l’établissement d’une liste de pays sûrs et de la négociation d’accords du type UE-Turquie, conclue en échange de l’absence de réactions notables contre la politique répressive du gouvernement turc ; enfin, la création du « laissez-passer européen », qui malgré son illégitimité diplomatique, imposera l’accueil aux pays supposés d’origine et interdira le retour par le fichage généralisé tel Eurodac

L’AEDH regrette l’ignorance des causes des migrations et le repli des États d’Europe sur eux-mêmes. Cette posture irrationnelle n’a pas d’avenir. Les migrations, qu’elles existent pour des raisons positives ou négatives, sont inévitables et il faut comme le dit l’OCDE « tirer parti des multiples atouts que les migrations ont à offrir aux économies et aux sociétés qui les accueillent »[1]. L’AEDH constate que la globalisation tant vantée quand il s’agit du TTIP ou du CETA, n’existe pas quand il s’agit des êtres humains. La transformation de l’agence Frontex en une armée de garde-frontières, est emblématique de cette fermeture de l’Europe à tout mouvement de population.

L’AEDH exhorte l’UE à sortir de l’impasse dans laquelle elle s’est mise en croyant pouvoir éviter les migrations au prix de la honte de la conclusion d’accords contraires aux droits des personnes. L’Europe ne pourra continuer à revendiquer l’état de droit à l’intérieur si elle organise l’absence de droit à l’extérieur.

 

Pour en savoir plus :

Accords de réadmission : l’UE a signé, à l’heure actuelle, 17 accords de réadmission avec des pays tiers, sans oublier le Joint Way Forward avec l’Afghanistan, le 2 octobre dernier.

Pays d’origine sûrs :

Immigration de travail :le 7 juin 2016, la Commission a présenté une proposition de refonte de la directive « Carte Bleue », seule proposition actuelle sur la table de négociations concernant la migration régulière.

Laissez-passer européen : le 13 octobre dernier, l’UE a adopté le nouveau « laissez-passer » européen, défini par la présidence slovaque comme « l’une des mesures phares susceptibles de contribuer au retour effectif des ressortissants de pays tiers ».

Regroupement familial : l’application de la directive européenne relative au droit au regroupement familial par les Etats membres est encore insuffisante, bien que cela ne concerne qu’un petit nombre de personnes étrangères chaque année.

(1) https://www.oecd.org/fr/presse/les-gouvernements-doivent-lutter-contre-le-rejet-de-l-immigration.htm

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