Demande d’asile et orientation sexuelle

Le 2 décembre 2014, la CJUE a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-148/13 à C-150/13 (A, B, C / Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie). Elle y précise les modalités d’appréciation par les autorités nationales de la crédibilité de l’orientation sexuelle de demandeurs d’asile invoquant leur crainte de faire l’objet de persécutions dans leur pays d’origine en raison de leur homosexualité.

La Cour estime que les déclarations du demandeur d’asile ne doivent pas être appréciées "au moyen d’interrogatoires fondés sur la seule base de notions stéréotypées concernant les homosexuels". Elle juge également que les autorités nationales ne doivent pas procéder à des "interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile" ni accepter des éléments de preuve "tels que l’accomplissement par le demandeur d’asile concerné d’actes homosexuels, sa soumission à des « tests » en vue d’établir son homosexualité ou encore la production par celui-ci d’enregistrements vidéo de tels actes". Enfin, les autorités ne peuvent pas conclure que les déclarations du demandeur d’asile ne sont pas crédibles uniquement au motif que celui-ci n’a pas invoqué son orientation sexuelle "à la première occasion qui lui a été donnée en vue d’exposer les motifs de persécution".

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L’AEDH se félicite de cet arrêt de la Cour de Justice qui devrait marquer clairement les limites au pouvoir d’investigation des autorités de détermination face au respect de la vie privée dû aux demandeurs d’asile et empêcher que l’examen des demandes présentées par des personnes invoquant leur crainte d’être persécutées en raison de leur homosexualité ne se transforme en une épreuve discriminatoire et humiliante pour ces personnes.

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