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Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - 27 novembre 2008

L’objet de cette décision-cadre est de définir des règles communes à tous les Etats membres pour la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Elle doit permettre de garantir un niveau élevé de protection des droits fondamentaux et un niveau élevé de sécurité publique. Cette décision-cadre s’inscrit dans la droite ligne du programme de La Haye de 2004.

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