Cour européenne des Droits de l’Homme : sur le lieu de travail, l’employeur n’a pas tous les droits

L’AEDH ne peut que se réjouir de l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme rendu le 5 septembre 2017 dans l’affaire Bărbulescu c. Roumanie qui encadre les conditions dans lesquelles un employeur peut surveiller les correspondances d’un salarié sur le lieu de travail.

En Juillet 2007, M. Bărbulescu, citoyen roumain, a été licencié pour avoir utilisé à titre privé la messagerie de l’entreprise. Ce dernier avait alors saisi la justice roumaine afin de contester ce licenciement, invoquant le motif suivant : l’employeur a violé son droit à la vie privée en accédant au contenu de ses communications privées. La justice roumaine a rejeté sa plainte au motif que l’employeur a agi en règle avec le code du travail roumain, permettant aux employeurs de déterminer les règles concernant l’utilisation des outils internet à but professionnel. M. Bărbulescu a contesté cette décision auprès de la Cour d’appel roumaine qui l’a rejeté, au motif que la conduite de l’employeur, qui avait averti ses salariés que l’utilisation des ressources professionnelles à but privé était interdite, était raisonnable et que la surveillance des communications personnelles était le seul moyen de veiller au respect de cette règle. M. Bărbulescu a alors saisi la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), en vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantit à toute personne le droit au respect « de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance ». En janvier 2016, la CEDH a conclu qu’il n’y avait pas de violation de l’article 8. M. Bărbulescu a alors demandé que le cas soit jugé par la Grande Chambre de la CEDH, c’est-à-dire avec la totalité des juges, contrairement au verdict précèdent rendu par la Chambre composée de sept juges seulement. La Grande Chambre a donc décidé par 11 voix contre 6 que l’article 8 est applicable à M. Bărbulescu puisqu’il s’agit bien de vie privée et de correspondances. La Cour reconnaît que même si M. Bărbulescu avait abusé de l’utilisation d’internet sur son lieu de travail à des fins privées, un employeur ne peut totalement évincer la vie sociale de ses employés. Un employé a droit au respect de sa vie privée en ce qui concerne ses correspondances sur son lieu de travail.

La CEDH a estimé que la justice roumaine avait bien cerné les intérêts en jeu, mais qu’elle n’avait pas vérifié que le salarié « avait été averti préalablement ... des mesures de surveillance ainsi que de l’étendue et de la nature de ces mesures ». Elle n’avait également pas procédé à une évaluation de la légitimité d’une telle surveillance des correspondances ni investigué la possibilité de mettre en place des méthodes de surveillance moins intrusives. La CEDH a donc conclu à une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et a statué en faveur de M. Bărbulescu.

A travers cet arrêt, la CEDH s’est positionnée en faveur de la protection de la vie privée et des données personnelles s’appuyant notamment sur La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (1981, STE no 108 dite Convention 108) ce dont l’AEDH ne peut que se féliciter.

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