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Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – 28 janvier 1981

Le but de la convention du Conseil de l’Europe est de garantir à toute personne physique, le respect de ses droits fondamentaux, et notamment son droit à la vie privée concernant le traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant. C’est une des premières normes édictée en matière de protection des données à caractère personnel.

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