Brexit : les droits économiques et sociaux au pied du mur.

Ce n’est plus un secret pour personne, le Royaume-Uni est en passe de quitter l’Union Européenne. Le 23 juin 2016, les citoyens britanniques ont voté en faveur d’une sortie de l’Union, à l’occasion du référendum promis par l’ancien premier ministre conservateur, David Cameron. Le vote en faveur du « leave » avait obtenu une majorité de 51.9% des voix. Une majorité qui n’est pas écrasante mais toutefois suffisante pour donner les partisans du Brexit vainqueurs, et qui révèle l’importante des divisions politique et sociale au Royaume-Uni, comme en Europe.

Ce résultat a été un choc. Inattendu, le Brexit concentre alors une forte attention aussi bien médiatique, que de la part des citoyens et des dirigeants européens. Il est le témoignage flagrant d’une montée de l’euroscepticisme en Europe et du désaveu citoyen à l’égard des institutions supranationales. Enfin, il s’agit d’un événement historique dans l’intégration communautaire qui rencontre pour la première fois une inflexion au processus d’élargissement engagé depuis 1957.

Le 28 mars 2017, la première ministre britannique, Theresa May, a officiellement déclenché la procédure prévue à l’article 50 du Traité sur l’Union Européenne (TUE). Selon les termes du traité, l’Union et le pays sortant disposent d’un délai de deux ans, à compter de la notification de l’État sortant au président du conseil Européen de son intention de quitter l’Union, pour établir un accord de sortie. Une fois l’accord entré en vigueur, les traités et la législation européenne cesseront de s’appliquer en Grande-Bretagne[1]. À défaut d’accord, les traités cesseront d’être applicables par le Royaume-Uni à l’issu de ce délai, sans cadre légal de sortie[2]. Ce serait le « saut dans le vide », qui priverait le Royaume-Uni, l’Union et les citoyens d’une base conventionnelle sur laquelle fonder leurs relations futures.

Les inquiétudes que le Brexit fait peser sur l’avenir de l’Union européenne sont grandes. Même si la perspective d’une désintégration de l’UE semble écartée à moyen terme, comme en témoigne la défaite des partis eurosceptiques d’extrême droite aux élections présidentielles autrichiennes[3], hollandaises puis françaises[4], d’autres risques demeurent. Et c’est notamment le cas pour les droits économiques et sociaux, pour lesquels l’issue des négociations sera déterminante.

Quelles sont ces inquiétudes, quelles sont les solutions qui peuvent y être apportées, où les institutions de l’UE doivent porter leur attention pour éviter que les droits des citoyens ne soient oubliés ou troqués au cours des négociations ? Voilà les questions auxquelles l’AEDH entend répondre aujourd’hui.

Le Brexit : une menace pour les droits sociaux ?

Tout d’abord, ce sont les fondamentaux de l’Europe sociale qui sont menacés, à commencer par la liberté de circulation, qui reste l’acquis social auquel les citoyens européens sont le plus attachés.

La liberté de circulation des citoyens de l’UE résidant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant au sein de l’UE se trouve désormais compromise par la redéfinition des règles concernant la mobilité des personnes, et particulièrement celle des travailleurs dans l’espace européen.

Une des motivations principale des « brexiters » était la « reprise en main » de leur marché du travail, destinée à favoriser les embauches strictement nationales et à protéger les frontières britanniques de la « crise migratoire » que l’UE « est incapable de gérer », selon Nigel Farage[5], l’ex leader de UKIP, le parti nationaliste europhobe de Grande-Bretagne. Les frontières britanniques se ferment aux citoyens européens et cette fermeture menace des droits acquis depuis l’accès du Royaume-Uni à l’Union européenne en 1973.

Ce que réclament les nationalistes britanniques n’est ni plus, ni moins, que la réintroduction d’un droit de sélection aux frontières extérieures de ceux qu’ils estiment dignes de travailler sur leur territoire. Ils souhaitent ainsi se soustraire à l’interdiction de discrimination en fonction de l’origine ethnique ou géographique, entérinée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne[6], pour contrôler l’immigration intra et extra européenne qu’ils estiment trop importante sur leur territoire. Certains événements démontrent clairement une tendance xénophobe, voire raciste, du vote Brexit, comme en témoignent les débordements de violence au Royaume-Uni à l’égard des Polonais après l’annonce des résultats du référendum du 23 juin[7]. La nationalité des victimes est loin d’être anodine puisque les Polonais représentent, depuis août 2016, la première population immigrée au Royaume-Uni, avec 831 000 ressortissants[8] présents sur le territoire britannique. De façon plus globale, la confirmation du « leave » a provoqué une augmentation de 41% des crimes de haine à l’égard des citoyens européens non britanniques, qui s’est même élevée à 58% la semaine suivant les résultats du vote, selon une étude du Home Office, ministère de l’intérieur britannique[9]. Très peu de choses ont été réalisées à l’échelle nationale pour condamner ces agissements qui menacent le droit de résidence, d’installation, de prestation de service et de circulation libre sur l’ensemble du territoire de l’UE, comme le déplore l’association New Europeans[10]. L’AEDH condamne fermement les crimes de haine qui ont eu lieu sur le territoire britannique et exhorte les autorités du Royaume-Uni à réagir pour protéger les droits sociaux et l’intégrité physique des citoyens européens qui ont été mis en danger par l’annonce du résultat.

De façon plus globale, c’est l’ensemble de l’acquis social, qu’il soit issu des traités ou du droit dérivé de l’Union depuis 1973, qui est remis en cause pour les citoyens britanniques. De longue date, une majorité des conservateurs britanniques, à commencer par Margaret Thatcher, n’a cessé de déplorer les « contraintes » que les réglementations européennes imposaient à leur marché du travail. Suite au déclenchement de la procédure de l’article 50, Theresa May a lancé « la grande loi de répudiation » destinée à retranscrire les 44 ans de législation européenne dans le droit national. Les partisans du hard-Brexit ont alors immédiatement appelé à un démantèlement des législations sociales, notamment celles concernant les droits des salariés, les réglementations environnementales ou celles s’appliquant aux entreprises[11].  Les plus optimistes penseront que les partisans d’un « soft Brexit » au parlement de Westminster sauront nuancer leurs homologues, mais si l’on en croit l’analyse de Dagmar Schiek, professeur à la Queen’s University de Belfast, le « soft-Brexit » n’a jamais été une option réellement envisagée par le gouvernement[12]. Certes, les résultats du vote aux élections législatives du 8 juin 2017 ont privé les conservateurs de la majorité absolue qu’ils espéraient au parlement. Cependant, les opposants aux hard-brexiters sont peu nombreux et le SNP, parti social nationaliste écossais de Nicola Sturgeon, a lui-même perdu des sièges alors qu’il comptait s’imposer comme la force d’opposition au parti du gouvernement[13].

Ensuite, le cadre des négociations entre l’Union- plus exactement entre la Commission missionnée par le Conseil- et le Royaume-Uni, comporte un réel danger : celui de voir les négociations se résumer en la conclusion d’un nouvel accord strictement commercial. Si le Royaume-Uni a exprimé son désir de quitter l’Union, il ne souhaite pas abandonner pour autant les bénéfices commerciaux qui résultent de l’appartenance au marché unique. Or, beaucoup d’autres questions doivent être traitées avant qu’un accord commercial entre l’Union et le Royaume-Uni, alors devenu État tiers, puisse être conclu. Il s’agit, entre autre, du statut des expatriés, de la facture britannique issue de ses engagements contributifs aux ressources de l’Union, de la coopération judiciaire, des programmes de recherche, de l’espace aérien ou encore des liens avec la Cour de justice de l’Union. Dans le cas de figure où tous ces enjeux devraient être traités indifféremment, les citoyens britanniques résidants au sein de l’UE, et les citoyens de l’UE vivant au Royaume-Uni, craignent de servir de monnaie d’échange dans les négociations. Une crainte qui a des raisons d’exister au regard des propos tenus par Liam Fox, secrétaire d’État britannique au commerce international, qui décrivaient les citoyens de l’UE comme « [leur] meilleur atout [dans les négociations commerciales] [14] ». Or, si les problématiques concernant la conservation d’un emploi menacé par le Brexit, ou le droit de résider dans l’UE ou au Royaume-Uni, ne sont pas rapidement réglées, l’avenir de nombreux citoyens risque d’être précarisé. Le secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats, Luca Vinsentini, déclarait à ce propos : « Les emplois et les droits des citoyens ne devraient pas être retenus en otage tant que tout le reste n’est pas convenu. Il est également essentiel que la situation future des travailleurs soit résolue. Les travailleurs ne peuvent être laissés dans cette situation inacceptable de ne pas savoir quel sera leur sort s’ils perdent ou quittent leur emploi ou bien prennent leur retraite après mars 2019[15]. »

À ceci il faut rajouter le sort des fonctionnaires britanniques de la Commission européenne en ce qui concerne le futur de leurs droits à prestations de retraites ou leurs droits sociaux plus généralement. Par crainte des résultats à venir, les fonctionnaires britanniques ont entamé des procédures visant à obtenir la double nationalité belgo-britannique pour un certain nombre d’entre eux.

L’évolution de leur statut international, et la suppression de leur emploi du fait du Brexit, menacent leurs acquis sociaux.

Pour toutes ces raisons, l’AEDH considère qu’une attention particulière des institutions européennes, mais également des autorités nationales et locales britanniques en ce qui concerne les crimes de haine issus de la déviation nationaliste liée au Brexit, doit être donnée pour la préservation des droits. Elle encourage les négociateurs à se montrer ferme à l’égard du Royaume-Uni, afin qu’ils défendent la réalité des droits sociaux et des acquis de tous les citoyens européens.

Le Brexit : une menace pour l’équilibre économique local ?

Bien que les effets post-Brexit sur l’économie du Royaume-Uni demeurent du domaine de l’hypothèse[16], ils n’en sont pas moins un risque réel pour l’économie britannique et celle de ses régions. C’est particulièrement le cas en Ecosse où le Brexit causerait de lourdes pertes en termes d’emplois. Du fait d’une économie régionale fondée sur les exportations, la  grande dévaluation de la livre, provoquée par l’annonce d’un futur retrait du pays de l’UE, a eu pour conséquence de fragiliser le tissu industriel écossais, menaçant de nombreux emplois. C’est également le cas pour les activités de pêche, dont le renchérissement des produits risque de diminuer les exportations. Dans cette région les menaces économiques et sociales du Brexit sont vécues comme une injustice dans la mesure où 62% des Écossais ont voté en faveur du « remain » lors du vote du 23 juin.

L’équilibre économique et social régional est également menacé en Irlande du Nord. Appartenant à l’île irlandaise, l’Irlande-du-Nord est la seule région du Royaume-Uni à partager une frontière terrestre avec un autre État. Aussi, la réinstallation des frontières extérieures pose un réel problème concernant le futur statut des travailleurs qui franchissent chaque jour la frontière entre Irlande du nord et République d’Irlande[17]. Leur statut est loin d’être évident et le gouvernement britannique entend régler cette question en négociant un traité bilatéral avec l’Irlande. Néanmoins, deux problèmes principaux se posent à cette occasion et portent atteinte aux droits des travailleurs. D’abord, tout comme pour les citoyens britanniques ou les citoyens de l’UE qui vont se retrouver expatriés du fait du Brexit, la situation des travailleurs frontaliers risque d’être traitée seulement après les négociations de sortie avec l’Union Européenne. L’incertitude quant à la situation à venir n’est pas tolérable et l’AEDH considère qu’elle porte atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme donnant le droit à la vie privée et à une vie familiale normale[18]. Ensuite, la volonté du gouvernement britannique de traiter cette question dans le cadre d’un accord bilatéral méconnait les règles régissant la conclusion d’accords commerciaux avec les membres de l’Union. En vertu des traités, qui confèrent une compétence exclusive aux institutions de l’UE en matière de politique commerciale, le futur accord régissant les relations commerciales entre la République d’Irlande et le Royaume-Uni devra être négocié avec l’UE à 27. Autant dire qu’il devra faire l’objet d’une attention particulière au cours des négociations ; une attention que le Royaume-Uni semble relayer à un rang secondaire malgré l’ampleur des conséquences qu’une mauvaise gestion de la situation pourrait représenter en terme d’atteinte aux droits.

La fragilisation des situations économique et sociale : une menace pour les droits civiques et politiques ?

L’hypothétique dégradation de la situation économique écossaise tout comme le vote majoritairement pro-européen de la région sont deux éléments à l’origine de la relance du débat sur l’indépendance de l’Ecosse.  Le changement de statut international du Royaume-Uni et les conséquences économiques et sociales du Brexit sont autant de raisons que le groupe SNP a jugé suffisantes pour que la question de l’indépendance de l’Écosse soit de nouveau posée. Le 31 mars 2017, deux jours après la notification du Royaume-Uni de son désir de retrait de l’Union, Nicola Sturgeon a officiellement demandé un nouveau référendum sur l’indépendance. Néanmoins, cette demande a été rejetée par Theresa May qui estime que le Royaume-Uni doit faire face d’un seul bloc lors des négociations qui l’opposera aux négociateurs de l’UE ; négociations où l’Ecosse n’aura pas de droit de vote. Si nouveau référendum il y a, il ne pourra être organisé avant la fin des négociations. Ce refus donne matière à s’interroger, notamment en ce qui concerne le respect dû aux droits des peuples à disposer d’eux même, qui est l’un des fondements de la Charte des Nations unies et un droit entériné par la Déclaration universelle des droits des peuples[19]. Dans la mesure où une majorité des citoyens écossais ont souhaité demeurer dans l’Union Européenne et que le retrait du Royaume-Uni change drastiquement le contexte international dans lequel l’Écosse s’était prononcée au sujet de son indépendance, il est possible de concevoir qu’elle soit en droit d’organiser, comme elle l’entend, un nouveau référendum. L’AEDH estime que le délai imposé par Theresa May empêche l’autodétermination politique de la région. Par voie de conséquence, si le référendum se trouvait être à la faveur de l’indépendance, il empêcherait aussi la défense de ses intérêts devenus souverains, dans une négociation internationale ou ces derniers sont menacés.

Le changement de la situation économique en Irlande-du-Nord revêt également une importance majeure dans le contexte nord-irlandais. En effet, les problématiques transfrontalières - soulevées par la réintroduction des frontières britanniques - ont une résonnance très particulière dans cette région. L’Irlande du Nord, jusqu’à très récemment, a été fortement marquée par un conflit ethno-nationaliste[20] où les revendications territoriales ont déchiré les populations républicaines, revendiquant la réunification de l’île irlandaise, et unionistes, en faveur de la conservation d’une administration britannique de cette région. Lors du vote du 23 juin, la majorité des irlandais du nord ont voté pour demeurer au sein de l’UE. Le vote pour le « remain » a été largement porté par les communautés catholiques, partageant une culture celte, voire des liens familiaux avec les résidents de la République d’Irlande. Politiquement, ce résultat a été interprété par les leaders du parti nationaliste pro-irlandais, Sinn Fein, comme une occasion de demander un référendum régional pour l’unification de l’Irlande-du-Nord à la République d’Irlande, comme l’accord du Vendredi Saint le permet. Cette revendication a eu pour effet d’exacerber les tensions entre les différentes communautés catholiques et protestantes au parlement régional.

 

L’accord du Vendredi Saint (Good Friday Agreement), est l’accord conclu le 10 avril 1998 entre les communautés catholiques et protestantes d’Irlande-du-Nord à l’issu du cessez-le-feu commencé en 1994. Il élabore les conditions d’un processus de paix dans la région en organisant la mixité communautaire au sein du parlement régional et la résolution de grands enjeux politiques liés au conflit. Afin de satisfaire les deux communautés concernant le statut politique de la région au moment de la signature, l’accord reconnaît le rattachement administratif de l’Irlande-du-Nord à l’autorité britannique, mais prévoit également la possibilité d’organiser un référendum régional concernant sa réunification à la République d’Irlande.

 

Outre l’atteinte aux droits sociaux des travailleurs transfrontaliers, les conséquences du Brexit menacent directement la situation politique de la région. La crainte d’une résurgence du conflit est présente du fait d’une réaffirmation des volontés unificatrices des tendances nationalistes et républicaines d’Irlande-du-Nord. Le cercle est vicieux puisque cette situation menace à son tour la situation économique. Le climat de confiance nécessaire à l’attractivité des capitaux, principalement étrangers, est ainsi ébranlé et l’investissement risque de se trouver en berne. Ce fut le cas pendant les décennies marquées par le conflit et le développement économique de la région en a férocement fait les frais.

Quelles solutions pourraient être apportées pour éviter que ces menaces ne se concrétisent ?

Alors que certaines solutions ont déjà été présentées pour pallier les incertitudes et diminuer les risques que le Brexit fait peser sur les droits économiques et sociaux, d’autres n’ont pas encore été énoncées par les parties négociantes et méritent qu’on y consacre un intérêt particulier.

Dans un premier temps, afin d’éviter que les citoyens de l’UE ou les citoyens britanniques concernés ne soient pris en otage des négociations, la Commission, le Conseil, comme le Parlement européens et le négociateur en chef, Michel Barnier, ont tous affirmé une volonté de négociation en deux temps. L’accord commercial entre l’UE et le Royaume-Uni devra être négocié après les conditions de retrait de ce dernier. Cette volonté est clairement exprimée dans une résolution du Parlement européen du 5 avril 2017 soulignant que les intérêts des citoyens doivent être la priorité lors des négociations entre l’UE et le gouvernement britannique[21]. Cette intention se retrouve dans les directives de négociation adoptées par le Conseil le 22 mai 2017[22]. En effet, ces dernières prévoient également un déroulement des négociations en deux temps ; le premier étant consacré à : « offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible aux citoyens, aux entreprises, aux parties prenantes et aux partenaires internationaux en ce qui concerne les effets immédiats du retrait du Royaume-Uni de l’Union[23] ». De plus, les points 20 à 22 des directives sont consacrés aux droits des citoyens que l’accord devra protéger. Ils insistent sur la définition précise des droits dans l’accord et prévoit un minimum à atteindre comprenant les droits de séjour et de libre circulation, les droits émanant du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les droits énoncés dans le règlement relatif à la libre circulation des travailleurs et les droits d’accéder aux activités non salariées et de les exercer. L’AEDH souligne la présence de ces provisions dans les directives de négociation et demande à ce qu’elles soient respectées.

Cependant, cela ne saurait être suffisant pour assurer une protection étendue des droits économiques et sociaux menacés par la situation actuelle. L’AEDH considère que des mesures supplémentaires doivent être prises pour garantir l’effectivité de cette protection, la transparence des négociations et le respect de leur caractère démocratique.

À ce titre, elle partage les mesures proposées par la Confédération européenne des syndicats (CES)[24] pour le déroulement des négociations, à savoir :

· La participation des syndicats aux négociations et la transparence des directives de négociation.

· La garantie immédiate que les travailleurs ne seront pas utilisés comme « monnaie d’échange » dans les négociations et que leurs libertés de se déplacer, de travailler et de demeurer sur le territoire de leur choix soient respectées. Un accord équitable sur la mobilité doit être conclu dans le cadre des négociations.

· La transposition, par le Royaume-Uni, des acquis sociaux relatifs à la protection des travailleurs et l’introduction, dans l’accord de retrait, d’une clause de non-régression sociale.

· La garantie que les négociations prennent en compte les situations particulières d’Irlande-du-Nord et de Gibraltar, notamment en ce qui concerne les travailleurs frontaliers.

· La mise en œuvre d’études d’impact visant à s’assurer que les négociations soient conformes aux lignes directrices.

Il faut souligner que la clause de « non-régression » sociale, destinée à assurer une protection des droits sociaux dans l’accord de sortie du Royaume-Uni, est également demandée par plusieurs autres organisations de la société civile. Présente dans les provisions finales de certaines directives sociales[25], cette clause s’appuie sur la reconnaissance constitutionnelle supérieure du droit de l’homme à la libre circulation, affirmé par l’article 3 TUE, ou à avoir une vie familiale normale ; droit consacré par la convention européenne des droits de l’Homme, à laquelle le Royaume-Uni, et chacun des États membre de l’UE, sont parties. L’AEDH soutient l’idée que l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE prévoit une clause de non-régression destinée à sauvegarder l’acquis social de chaque citoyen, qu’il soit britannique, ou citoyen de l’UE, à l’issue du processus de sortie.

Enfin, l’AEDH souhaite attirer l’attention des citoyens et des responsables politiques de l’Union européenne à propos de deux initiatives citoyennes enregistrées par la Commission dans le cadre du Brexit[26]. La première d’entre elles, intitulée : « Citoyenneté UE pour les européens : unis dans la diversité malgré le droit du sol et le droit du sang [27] », entend étendre le concept de citoyenneté européenne au-delà des traditionnels droit du sol ou droit du sang. Ses initiateurs estiment que les institutions pourraient décider d’octroyer la citoyenneté européenne aux citoyens britanniques lésés de ce droit du fait du Brexit. Ils considèrent que le processus de sortie du Royaume-Uni porte atteinte au projet européen d’œuvrer à « un rapprochement sans cesse plus important entre les peuples[28] » et que le concept de citoyenneté européenne puisse être interprété de façon totalement indépendante de l’appartenance à un État membre de l’Union européenne. Cette initiative relance un débat sensible entre nationalité et citoyenneté.

Si l’on en croit les travaux de Sophie Duchesne, il est possible de considérer qu’une citoyenneté « duale » a vu le jour au sein de l’Union européenne. Du fait de la mobilité croissante des personnes au sein d’un espace ouvert, la citoyenneté « pleine et entière » des nationaux en est venue à être opposée à la citoyenneté limitée des résidents. Ces derniers perdant leurs droits politiques, en tout cas à l’échelon national.

 

Le concept de citoyenneté pleine et entière est issu de l’œuvre référence de Thomas Marshall qui considère que la citoyenneté s’acquiert par l’empilement de trois types de droits : les droits civils (liberté de paroles, de pensée, droit de propriété…), les droits politiques (le droit de vote est emblématique) et les droits sociaux.

 

Dans le cas du Brexit, les citoyens britanniques ayant voté pour le « remain » se sentent lésés dans leurs droits politiques et amputés de leurs droits sociaux pour les raisons que l’on a évoquées. Pourtant, leur adhésion au projet européen, leur croyance en la solidarité universelle et leur engagement démocratique autours du thème de la citoyenneté « postnationale [29] » les amènes à revendiquer la citoyenneté européenne et la protection de leurs droits sociaux qui y est associée. Ce sont trois caractéristiques, cumulées à l’émergence de droits culturels dépassant le cadre strictement national, qui « sonn[ent] le glas de la congruence entre communauté politique et territoire ». La citoyenneté nationale s’atténue en même temps que se diversifient les modes d’appartenance à l’espace démocratique. La citoyenneté européenne est ainsi demandée par sentiment d’appartenance au projet européen, voire à la culture européenne, au-delà de l’appartenance à un  États membre de l’Union.

Dans la même perspective, la seconde initiative, intitulée : « Retaining European Citizenship », appelle les institutions à trouver le moyen pour les citoyens britanniques toujours désireux de participer au projet européen de conserver leur citoyenneté.

Comme elle l’a fait par le passé[30], l’AEDH revendique la reconnaissance des droits sociaux pour tous au sein de l’espace européen. L’accès au marché du travail, la libre circulation des personnes ou le droit de résidence ne devraient pas être limités aux seuls citoyens européens. En l’état actuel des choses, elle soutient les initiatives citoyennes destinées à protéger les droits sociaux.

En somme, les négociations promettent d’être houleuses. La sensibilité des sujets abordés, l’ampleur des enjeux à traiter et le laps de temps très court pour aborder cet ensemble gigantesque, afin d’éviter le « saut dans le vide », en font surement « les négociations les plus compliquées de tous les temps[31] ». Cependant, la complexité des négociations ne doit pas faire oublier aux négociateurs le respect dû aux droits. Elle ne peut pas être une excuse derrière laquelle on se réfugie. Le respect des droits relève d’un choix, à la fois politique et engagé. C’est pourquoi, l’AEDH demande à ce que les engagements pris par la Commission et le Conseil pour protéger les droits sociaux ne restent pas lettre morte. Elle insiste sur la nécessité de se montrer ambitieux dans les revendications, pour protéger efficacement les droits menacés, et pour stabiliser les situations politiquement sensibles d’Irlande du Nord et de Gibraltar. Les réactions citoyennes face au Brexit sont la preuve que le projet européen n’est pas mort et que les citoyens de l’Union sont attachés aux droits que permet ce projet. Ces négociations représentent une opportunité très concrète de défendre les droits sociaux et l’AEDH invite les institutions à faire tout leur possible pour œuvrer à un rapprochement sans cesse plus grand entre les peuples.



[1] Traité sur l’Union Européenne, Article 50, paragraphe 2.

[2] Traité sur l’Union Européenne,, Article 50, paragraphe 3.

[3] Elections présidentielles du 4 décembre 2016.

[4] Elections présidentielles du 07 mai 2017.

[5] Express, discours de Nigel Farage à l’occasion du referendum du 23 juin 2016, Why we must vote LEAVE in the EU referendum, 21 juin 2016.

[9] New Europeans, Brexit : the voice of EU citizens, Compte-rendu des auditions au parlement européen du 11 mai 2017.

[10] Ibid.

[14] New Europeans, Brexit : the voice of EU citizens, Compte-rendu des auditions au parlement européen du 11 mai 2017.

[18] Convention européenne des droits de l’Homme, Article 8 relatif au droit à la vie privée. L’article 8, selon la jurisprudence de la Cour de Justice du Conseil de l’Europe, comprend le droit de vivre une vie familiale normale.

[19] Déclaration universelle des droits des peuples du 4 juillet 1976, Préambule, section I et II.

[20] L’adjectif « ethno-nationaliste » (ethnonationalist) est utilisé sans connotation négative par la littérature anglo-saxonne liée au conflit. Il rend-compte de la diversité des origines du conflit, situées au croisement de problématiques nationalistes, culturelles, ethniques et religieuses. On le retrouve notamment dans l’ouvrage « Northern-Ireland after the troubles, a society in translation », de C. Coulter and M. Murray, Manchester University Press, 2008.

[23] Ibid, point numéro 9).

[24] Ibid.

[25] Par exemple dans l’accord cadre de 1999 sur le travail à durée déterminée, mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil.

[29] Sophie Duchesne, « Citoyenneté, nationalité et vote : une association perturbée  », Pouvoirs 2007/1 (n°120) ?. P.71-81.

[31] Le Monde, « Le brexit, « les négociations les plus compliquées de tous les temps  » », le 29 mars 2017. Le titre fait référence aux termes utilisés par David Davis, ministre chargé du Brexit.

 

Retour à la page précédente