Au Conseil, la relève sécuritaire assurée par la présidence estonienne

20 juillet 2017 – Succédant à Malte[1] depuis le 1er juillet 2017, l’Estonie assure la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne (UE). Les priorités que la nouvelle présidence s’est fixées pour les six prochains mois s’articulent autour de quatre lignes directrices : une économie européenne ouverte et innovante, une Europe sûre et sécurisée, une Europe numérique visant à la libre circulation des données, une Europe inclusive et durable[2].

La décision d’inscrire la migration sous l’objectif d’une Europe plus « sûre et sécurisée », aux côtés de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, donne d’emblée le ton ; pour l’Estonie, les dossiers relatifs à l’asile et à la migration doivent être abordés selon une approche sécuritaire, et non « inclusive »….

  • Un bilan mitigé pour la présidence maltaise

Les pays situés en première ligne attendaient beaucoup de la présidence maltaise pour faire avancer leurs revendications et promouvoir un partage plus équitable des responsabilités entre les États membres dans le domaine migratoire. Les progrès accomplis pendant le premier semestre 2017, restent toutefois bien en-deçà de leurs attentes.

Le gouvernement maltais souhaitait, notamment, dégager un consensus entre les États membres sur les différentes composantes de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC)[3], en particulier sur la révision du règlement Dublin III et les mécanismes de solidarité qui la sous-tendent. Mais les États membres, profondément divisés sur la question du maintien de la règle du « premier pays d’arrivée », ont été incapables de trouver un accord, et les négociations n’ont avancé qu’au compte-gouttes.

Très optimiste et volontariste à ses débuts, la présidence avait également l’ambition de mener à son terme le plan de relocalisation d’urgence … Mais c’était sous-estimer l’entêtement et l’apathie des États membres, qui se sont une fois de plus défaussé de leurs responsabilités vis-à-vis de l’Italie et de la Grèce. Seules 24 676 personnes ont été relocalisées depuis ces deux pays, selon les derniers chiffres publiés par la Commission européenne[4].

Confronté à la résistance des États membres pour avancer sur un thème aussi peu consensuel et mobilisateur que celui de la solidarité intra-européenne dans la gestion de la « crise migratoire », le gouvernement maltais a donc dû rapidement revoir ses ambitions à la baisse. Le premier ministre maltais, Joseph Muscat, n’a pas manqué de tirer un bilan plutôt pessimiste de ses six mois à la tête du Conseil : « I wish I could just shoulder all the blame on the migration problem, to shoulder the blame for this fiasco. But the truth is, it is not the Commission’s fault, their ideas are very clear. We cannot blame Parliament either (…). The problem is within the European Council and it is a broad one  », a-t-il en effet dénoncé à l’occasion d’un débat au Parlement européen sur le bilan de la présidence maltaise[5].

Notons, malgré tout, certaines avancées timides. Les derniers jours de son mandat, dans ce que l’on pourrait qualifier de « sprint » final, la présidence est en effet parvenue à deux accords avec le Parlement, l’un portant sur la nouvelle Agence européenne pour l’asile[6] (transformation de la mission de l’EASO), l’autre sur le nouveau système européen d’entrée/sortie (EES)[7]. Dans le domaine du contrôle des passages aux frontières, un consensus a également pu être dégagé entre les États membres sur la proposition relative à un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)[8]. Citons également, parmi les dossiers actifs de la présidence, la levée définitive des visas pour les citoyens ukrainiens[9] et géorgiens[10].

On ne s’étonnera toutefois pas de constater que c’est dans le domaine de l’externalisation du « problème migratoire » – un objectif qui fait l’unanimité de tous les États membres – que le gouvernement maltais a pu enregistrer ses plus grands progrès. Pendant ce premier semestre 2017, le Conseil s’est en effet fermement attelé à renforcer la coopération de l’UE avec les pays tiers en matière migratoire, notamment avec les pays africains.

Dans l’esprit de la déclaration de Malte de février 2017[11], plusieurs mesures ont été prises pour intensifier la coopération avec la Libye et réduire le nombre d’arrivées le long de la route de la Méditerranée centrale (renforcement de l’action opérationnelle pour « casser le modèle économique des passeurs » ; formation accrue des garde-côtes libyens ;…)[12] .

Dans la perspective du cinquième Sommet Afrique-UE qui aura lieu en novembre 2017, le Conseil a également adopté des conclusions visant à donner un « nouvel élan » au partenariat entre l’UE et l’Afrique[13].

  • Un programme ambitieux pour la nouvelle présidence estonienne 

Pour le Premier ministre estonien, Andres Anvelt, la « crise migratoire » doit être considérée dans une perspective de court comme de long terme[14]. Dans l’immédiat, il estime que l’UE doit renforcer les mesures visant à soutenir l’Italie sur la route de la Méditerranée centrale ; à plus long terme, le système Dublin doit être réformé de manière à permettre une répartition plus équitable des demandeurs entre les différents États membres.

La présidence estonienne entend ainsi poursuivre les travaux sur la réforme du RAEC, dans l’espoir de parvenir (enfin !) à un accord au niveau du Conseil.  Il faut dire que, sur ce point, l’Estonie défend une position plus « souple » que celle de Malte ; se rapprochant de la position défendue par les pays du Visegrád[15], elle entend assurer une plus grande « flexibilité »[16] dans la mise en œuvre des principes de solidarité et de responsabilité entre États membres.

Parallèlement, et pour empêcher préventivement le départ des « migrants économiques » de leurs pays, la présidence entend poursuivre la mise en œuvre du « cadre de partenariat » pour inciter les pays partenaires africains à lutter activement contre la migration irrégulière et les réseaux de passeurs.

Elle rappelle que, dans un même temps, les personnes déboutées de l’asile devront être renvoyées dans leur pays d’origine grâce à la mise en œuvre du Plan d’action de la Valette et du Plan d’action de l’UE en matière de retour.  L’objectif est clairement résumé : l’UE « doit assister les pays d’origine par le biais de l’aide au développement et à l’investissement, tout en insistant sur leur obligation de réadmettre les ressortissants étrangers  »[17].

En parallèle, la présidence estonienne reprend à son compte certains thèmes chers au président Juncker en insistant sur la nécessité de promouvoir la migration « légale », en particulier celle des travailleurs hautement qualifiés. Elle a donc l’objectif de parvenir à un accord avec le Parlement sur la révision de la directive « Carte bleue ».

Il est vrai que l’Estonie ne peut qu’être sensible à cette question et aux atouts d’une immigration bien ordonnée puisque le Rapport mondial sur le développement humain 2016[18] met en garde l’Estonie sur le vieillissement de sa population et le fait qu’elle ne sera pas en mesure de maintenir sa population à son effectif actuel sans recourir à l’immigration… 

Enfin, le tournant très numérique de son pays se retrouve dans le projet de la présidence d’œuvrer au renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’UE pour assurer la sécurité de l’espace Schengen.  Outre la poursuite des travaux sur le système ETIAS et celui d’entrée/sortie, elle souhaite mettre en place d’autres « solutions modernes » pour obtenir des informations plus détaillées sur le profil des ressortissants d’État tiers entrant ou sortant du territoire de l’UE.

D’une présidence à l’autre, la philosophie de l’UE en matière d’asile et de migration s’appuie sur une évidente continuité où la question sécuritaire prédomine. Nul doute que, sur ce terrain, le gouvernement estonien saura trouver des appuis utiles auprès des États membres pour renforcer la protection des territoires européens contre une migration « indésirable » – quel qu’en soit le motif.

On peut redouter que cette obsession primaire ne trouve un écho dans les travaux qui accompagneront le projet de réforme de l’asile, comme le dessine la perspective dégagée par le dernier Conseil européen (22-23 juin 2017) d’adopter une liste de « pays tiers sûrs » vers lesquels renvoyer les personnes en recherche de protection internationale.

 

 

 



[1] Voir l’article de l’AEDH : « La dimension ‘externe’ de la politique migratoire sera consolidée par la présidence maltaire ! », 24 janvier 2017 : http://www.aedh.eu/La-dimension-externe-de-la.html ?var_recherche=pr%C3%A9sidence

[2] « Programme of the Estonian Presidency of the Council of the European Union » : https://www.eu2017.ee/sites/default/files/2017-06/EU2017EE%20Programme_0.pdf

[3]La réforme inclut sept propositions législatives, qui portent sur le système Dublin (2016/0133 COD), l’Agence européenne pour l’asile (2016/0131 COD), les conditions d’accueil (2016/0222 COD), la qualification pour l’asile (2016/0223 COD), les procédures d’asile (2016/0224 COD), Eurodac (2016/0132 COD), et le nouveau cadre de réinstallation (2016/0225 COD)

[4] Commission Européenne, « Migrations : mois record pour le nombre des relocalisations depuis l’Italie et la Grèce Agenda », 26 juillet 2017 : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-2104_fr.htm

[5] Peter Agius, « A look back at Malta’s presidency », Times of Malta, 2 juillet 2017 : https://www.timesofmalta.com/articles/view/20170702/opinion/A-look-back-at-Malta-s-presidency.652136

[6] Conseil de l’UE, Communiqué de presse : « Agence de l’Union européenne pour l’asile : la présidence et le Parlement européen parviennent à un large accord politique », 29 juin 2017 : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/06/29-eu-agency-for-asylum/

[7] Conseil de l’UE, Communiqué de presse : « Contrôle aux frontières : accord politique sur le nouveau système d’entrée/sortie », 30 juin 2017 : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20170627IPR78409/controle-aux-frontieres-accord-politique-sur-le-nouveau-systeme-d-entree-sortie

[8] Conseil de l’UE, Communiqué de presse : « Système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages - le Conseil arrête sa position de négociation  », 9 juin 2017 : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/06/09-etias/

[9] Conseil de l’UE, Communiqué de presse : « Visas : le Conseil adopte un règlement sur l’exemption de visa pour les ressortissants ukrainiens », 11 mai 2017 : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/05/11-visa-liberalisation-ukraine

[10] Conseil de l’UE, Communiqué de presse : « Visas : le Conseil adopte un règlement sur l’exemption de visa pour les Géorgiens  », 27 février 2017 : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/02/27-visa-liberalisation-georgia/

[11] Conseil de l’UE, Communiqué de presse : « Déclaration de Malte par les membres du Conseil européen concernant les aspects extérieurs des migrations : remédier à la situation le long de la route de la Méditerranée centrale », 3 février 2017 : http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/02/03-malta-declaration/

[12] Réunion informelle de chefs d’État ou de gouvernement de l’UE, Malte, 03/02/2017 : http://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2017/02/03-informal-meeting/

[13] Conseil de l’UE, Communiqué de presse : « Le Conseil adopte des conclusions sur un nouvel élan pour le partenariat Afrique-UE », 19 juin 2017 http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2017/06/19-conclusions-africa-eu-partnership/

[14] Espace de Sécurité, Liberté, Justice, The Estonian Minister of the Interior and the Minister of Justice shared their programme in front of the LIBE Committee, 12 juillet 2017

[15] Euractiv, « La ‘solidarité flexible’, solution de l’est à la crise migratoire », 20 septembre 2016 : https://www.euractiv.fr/section/politique/news/flexible-solidarity-becomes-new-tool-in-response-to-refugee-crisis/

[16] Espace de Sécurité, Liberté, Justice, Op. cit

[17] « Programme of the Estonian Presidency of the Council of the European Union » : https://www.eu2017.ee/sites/default/files/2017-06/EU2017EE%20Programme_0.pdf

[18] UNDP, Human Development Report 2016, accessible depuis : http://report.hdr.undp.org/

 

Retour à la page précédente